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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
QUESTION #9
F Ltée obtient un remboursement au titre de dividende suite au paiement d'un dividende sur les actions détenues par sa compagnie-mère, CM. Par la suite, F Ltée a subi une perte d'entreprise qu'elle a reportée aux années antérieures, ce qui a eu pour effet de réduire le solde de son IMRTD et par la même occasion, son remboursement au titre de dividende obtenu lors du paiement du dividende à CM.
Dans de telles circonstances, le Ministère est-il prêt à accorder à CM un remboursement d'une partie de l'impôt de la partie IV sur son dividende reçu de F Ltée?
RÉPONSE
L'alinéa 186(1)b) de la Loi calcule l'impôt de la partie IV d'une corporation rattachée en fonction de la part du contribuable au remboursement au titre de dividendes de la corporation payante. Si le remboursement au titre de dividendes de la corporation payante change, l'impôt de la partie IV à payer de la corporation recevant le dividende sera affecté en conséquence.
Le Ministère est donc d'avis que CM, dans ces circonstances, aurait droit à un remboursement en autant qu'il puisse être raisonnablement démontré que le remboursement au titre de dividendes de F Ltée a été modifié et que CM puisse être recotisée dans la limite de temps allouée par le paragraphe 152(4) de la Loi. Une nouvelle cotisation serait émise à F Ltée en vertu de l'alinéa 152(6)c) de la Loi. Pour CM une nouvelle cotisation pourrait être faite en vertu du sous- alinéa 152(4)b)(ii) et du paragraphe 187(3) de la Loi.
Agent: Marc Séguin5-93205127 septembre 1993
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