Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question # 31
Perte nette cumulative sur placements
La définition de frais de placement au paragraphe 110.6(1) de la Loi inclut dans le calcul de la perte nette cumulative sur placements ("PNCP") le total des montants déduits dans le calcul du revenu d'un particulier comme sa part des pertes subies par une société dont il est un associé déterminé.
Un associé déterminé est soit un commanditaire ou assimilé de la société ou un associé qui ne prend pas une part active dans les activités de la société.
Question
Quelle est la position du Ministère relativement à une perte d'entreprise attribuée à un particulier par une société en nom collectif dont il n'est pas un associé déterminé lorsque cette perte a elle-même été attribuée à la société en nom collectif par une société en commandite dont elle est un associé déterminé. Cette perte doit-elle être incluse dans le calcul de la PNCP de ce particulier ?
Réponse
Le Ministère est d'avis qu'un particulier est admissible à la déduction pour gains en capital à l'égard d'un gain en capital qui lui a été attribué par une société dont il est membre même si, techniquement, il n'a pas disposé lui-même d'un bien au cours d'une année donnée tel que prévu aux paragraphes 110.6(2), (2.1) et (3) de la Loi, en présumant que le principe du «conduit» des sources de revenus ou de pertes prévu aux alinéas 96(1)f) et g) de la Loi s'applique également à la «disposition» du bien. Les dispositions du paragraphe 110.6(11) de la Loi peuvent également appuyer une telle interprétation.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que le même raisonnement s'applique et qu'ainsi, la quote-part de l'associé, membre de la société en nom collectif, dans la perte provenant de la société en commandite doit être incluse dans le calcul de ses «FR».
Agent : Marcel QuerryDossier : 5-932326Le 3 septembre 1993
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