Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF — CONGRES 1993
Question 7
Dans le cadre du libre échange, Canco a incorporé une nouvelle filiale en propriété exclusive aux Etats-Unis("USCO") pour y étendre ses opérations. Canco souscrira à un montant important d'actions ordinaires de USCO par le biais d'un emprunt bancaire portant intérêt au taux du marché. USCO investira le produit de la souscription sous forme de papiers commerciaux et utilisera les fonds (incluant le revenu d'intérêt produit par les papiers commerciaux) graduellement pour acquérir une partie de ses actifs et financer ses pertes d'opérations prévues pour les trois premières années. Sur le plan fiscal, le revenu d'intérêt provenant des papiers commerciaux servira à utiliser la majeure partie des pertes d'opération initiales.
Est-ce que les intérêts sur l'emprunt bancaire sont déductibles?
Dans l'affirmative, quelle est la position du Ministère à l'égard de l'application du paragraphe 245(2) de la Loi?
Réponse du Ministère
Afin que les intérêts soient déductibles pour une année donnée, il faut s'assurer que les intérêts se rapportent à de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Si les actions ordinaires ne rapportent pas de profit au cours d'une année d'imposition donnée, le Ministère est d'avis que les intérêts à l'égard de l'argent emprunté pour acquérir les actions ordinaires sont déductibles si le profit potentiel de l'actionnaire ordinaire peut excéder le coût des intérêts. Toutefois, il peut être déterminé dans des situations particulières qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à un profit potentiel supérieur aux intérêts de sorte que ces intérêts ne seraient pas déductibles en vertu des dispositions actuelles de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.
La question de savoir si des actions ordinaires ont été acquises dans le but d'en tirer un revenu est une question de faits et chaque situation doit être examinée en tenant compte des faits particuliers à la situation.
Agent: Ghislain Martineau Le 12 octobre 1993 Dossier: 5-932049
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