Search - 德国民法典第1993条
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22 September 1993 External T.I. 9304045 - Lien de dépendance — Annulation de mariage
22 September 1993 External T.I. 9304045- Lien de dépendance — Annulation de mariage Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 23 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi. ... DiguerNo. de dossier: 5-930404 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9304065 - Revenus gagnés
22 September 1993 External T.I. 9304065- Revenus gagnés Unedited CRA Tags 55(2), 55(5)(b) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 25 Pourquoi ne calcule-t-on pas le revenu protégé à compter de la date où une entente a été conclue et non à compter de la date de la prise de possession dans le cas d'actions acquises sur une période de temps, à un prix fixe déterminé, puisque le gain inhérent à l'action a commencé à s'accumuler à compter de cette première date? ... Agent: Marc Séguin 930406 11 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9304080 - Papillon — Rachat des actions privilégées
22 September 1993 External T.I. 9304080- Papillon — Rachat des actions privilégées Unedited CRA Tags 55(2) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 27 Revenu Canada permet-il qu'une corporation rachète des actions de son capital-actions en préparation de la transaction Papillon et verse à l'actionnaire de l'argent comptant lorsque les actions rachetées sont des actions privilégiées ayant une valeur de rachat fixe? ... PlantNo. de dossier: 5-930408 le 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9304090 - Consolidation du revenu gagné ou protégé
22 September 1993 External T.I. 9304090- Consolidation du revenu gagné ou protégé Unedited CRA Tags 55(2) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 28 Il est reconnu que le revenu protégé puisse être consolidé à l'intérieur d'un groupe corporatif. ... ICCA PAR. 3050 le 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9304130 - Direct ou indirectement — Fusion ou liquidation — Papillon
22 September 1993 External T.I. 9304130- Direct ou indirectement — Fusion ou liquidation — Papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 32 Il appert que Revenu Canada, Impôt a récemment donné une décision anticipée favorable lorsque dans le cadre d'une réorganisation papillon, la filiale de la corporation bénéficiaire du transfert est fusionnée plutôt que liquidée. ... PlantNo. de dossier: 5-930413le 22 septembre 1993 ...
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27 September 1993 External T.I. 9320445 - Congres de l'APFF — Table Ronde??
27 September 1993 External T.I. 9320445- Congres de l'APFF — Table Ronde?? Unedited CRA Tags 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #2 Une corporation de placement appartenant à des non-résidents ("NRO") possède des biens qui ne sont pas des biens canadiens imposables. ... Marc Séguin 5-932044 le 27 septembre 1993 ...
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24 September 1993 External T.I. 9320595 - Congres de l'APFF — Table Ronde
24 September 1993 External T.I. 9320595- Congres de l'APFF — Table Ronde Unedited CRA Tags 95(2)(a)(ii), ITR 5907(11) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #20 Canco possède deux filiales étrangères en propriété exclusive, USCO et CEA, lesquelles tirent uniquement un revenu d'une entreprise exploitée activement dans un pays énuméré au règlement 5907(11). ... Marc Séguin 5-932059 le 24 septembre 1993 Olli m'a confirmé que le résultat est le même que dans les deux opinions ci-jointes même si aucune portion des intérêts n'a été déduite dans revenu de USCO. ...
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22 September 1993 External T.I. 9304005 - Dépouillement de surplus
22 September 1993 External T.I. 9304005- Dépouillement de surplus Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(5) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 19 SUJET: DÉPOUILLEMENT DE SURPLUS ---------- | A INC. | CV- PBR < JVM de la valeur ---------- | | 100% ordinaires --------- | B INC. | --------- Étapes: 1. ... DiguerNo. de dossier: 5-930400le 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9304055 - Lien dépendance du public avec bénéficiaires dividende
22 September 1993 External T.I. 9304055- Lien dépendance du public avec bénéficiaires dividende Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 24 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE DU PUBLIC AVEC LES BÉNÉFICIAIRES DU DIVIDENDE Public | | ------------ | Publico | ------------ | ------------------------- | | ---------- ---------- | Opco | | Newco | ---------- ---------- | Bien Publico, Opco et Newco ont entre elles un lien de dépendance. ... Diguer No. de dossier: 5-930405le 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9304075 - Novation
22 September 1993 External T.I. 9304075- Novation Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(b) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 26 SUJET: NOVATION Revenu Canada considère que le paiement d'une dette en vue d'effectuer une transaction Papillon peut résulter en une acquisition de biens par la corporation qui rembourse la dette. ... DiguerNo. de dossier: 5-93040722 septembre 1993 ...