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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
QUESTION #2
Une corporation de placement appartenant à des non-résidents ("NRO") possède des biens qui ne sont pas des biens canadiens imposables. Les actions de la NRO sont détenues par une entité qui réside dans un pays n'ayant pas de traité avec le Canada. Les actionnaires de cette entité veulent placer les actions de la NRO dans une corporation des Barbades, strictement pour bénéficier de la réduction prévue par le Traité Canada-Barbades dans le taux d'imposition des dividendes.
Est-ce que la DGAE s'applique à cette transaction considérant que l'avantage fiscal se limite à bénéficier d'une exemption prévue dans la convention et non dans la loi de l'impôt sur le revenu?
RÉPONSE
La détermination à savoir si la DGAE s'applique à une transaction particulière est une question de fait. Cependant, dans la situation où un non-résident du Canada procède à une série de transactions dont l'objet est d'accéder à une exemption ou une réduction d'impôt canadien par l'entremise d'une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays, le Ministère examinera de près ce genre de situation pour déterminer si le résultat constitue un abus. Dans l'exemple présentée ci-dessus, il est à noter que dans la mesure où la corporation des Barbades n'est pas le bénéficiaire effectif ("beneficial owner") des dividendes, le paragraphe 2 de l'article X réduisant le taux d'imposition à 15% ne s'appliquerait pas.
Marc Séguin 5-932044 le 27 septembre 1993
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