Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 27
Revenu Canada permet-il qu'une corporation rachète des actions de son capital-actions en préparation de la transaction Papillon et verse à l'actionnaire de l'argent comptant lorsque les actions rachetées sont des actions privilégiées ayant une valeur de rachat fixe? Si oui, dans quel cas?
Réponse
Notre position est que l'on doit tenir compte de tous paiements ou transferts résultant d'un rachat d'actions en préparation d'un papillon (distribution des biens d'une corporation selon l'alinéa 55(3)b) de la Loi). Le Ministère accepte toutefois de faire exception à cette règle lorsque l'actionnaire possédant les actions privilégiées ne possède pas d'autres actions de la corporation donnée, et que ces actions sont rachetables à un montant fixe égal au montant d'argent payé pour lesdites actions.
RéF. 1989 CR (M. HILTZ). AUSSI 1984 CR, P.44
Agent: V. PlantNo. de dossier: 5-930408 le 22 septembre 1993
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