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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 25
Pourquoi ne calcule-t-on pas le revenu protégé à compter de la date où une entente a été conclue et non à compter de la date de la prise de possession dans le cas d'actions acquises sur une période de temps, à un prix fixe déterminé, puisque le gain inhérent à l'action a commencé à s'accumuler à compter de cette première date?
Ne devraient-elles pas avoir le même traitement que les actions acquises suite à l'exercice d'options d'achat d'options?
Réponse
Nous sommes d'avis qu'il est possible dans certaines situations d'acquisition d'actions d'une corporation par une personne, que l'acquéreur puisse être considéré aux fins du calcul du revenu gagné ou réalisé aux fins du paragraphe 55(2) de la Loi avoir acquis ces actions au moment de l'entente puisque le gain inhérent dans ces actions pourrait, selon les circonstances, s'accumuler à partir de la date de l'entente. Toutefois, cette détermination demeure une question de fait. Par exemple, les termes de l'entente devraient être examinés pour s'assurer que le prix fixé au moment de l'entente représente la juste valeur marchande des actions à ce moment et qu'aucun ajustement n'est prévu pour tenir compte des revenus gagnés entre la date de l'entente et la date de la vente.
Agent: Marc Séguin 930406 11 septembre 1993
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