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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 26
SUJET: NOVATION
Revenu Canada considère que le paiement d'une dette en vue d'effectuer une transaction Papillon peut résulter en une acquisition de biens par la corporation qui rembourse la dette. En serait-il ainsi d'un refinancement par novation fait en préparation de la transaction Papillon?
Réponse
Une corporation qui contracte une dette en vue d'une réorganisation papillon procède nécessairement à l'acquisition d'un bien (soit le produit du financement de la dette) en vue d'une réorganisation papillon. Il arrive souvent que la réalisation d'une réorganisation papillon comprenne des transactions qui constitueront le non respect des conditions d'endettement d'une corporation donnée. Dans de telles circonstances, la corporation donnée devra habituellement renégocier le financement de telles dettes qui seront devenues ou deviendront en défaut, à la réalisation des transferts papillons. Le refinancement ne sera normalement pas considéré comme une acquisition de bien en vue d'une réorganisation papillon, pourvu que le principal du nouveau financement soit égal au principal de la dette qui fait l'objet du refinancement et pourvu que le refinancement n'entraîne pas une modification dans les proportions de biens que possède la corporation donnée.
Nous tenons à préciser que nous ne serons pas prêt à accepter un transfert de bien selon l'alinéa 55(3)b) de la Loi sur la base de l'actif net si la novation a comme résultat de changer le montant des genres de biens à être distribué.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-93040722 septembre 1993
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