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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 19
SUJET: DÉPOUILLEMENT DE SURPLUS
---------- | A INC. | CV - PBR < JVM de la valeur ---------- | | 100% ordinaires --------- | B INC. | ---------
Étapes:
1. A Inc. veut payer ses dettes, alors B Inc. vend des biens à un tiers sans lien de dépendance.
2. B Inc. rachète une partie de ses actions de A Inc.
3. B Inc. paie grâce au produit de la vente des biens.
Question:
Y a-t-il vraiment eu dépouillement de surplus dont l'effet a été de diminuer le gain en capital sur la vente d'un bien à un tiers?
Réponse
Le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait néanmoins être applicable selon nous dans les circonstances décrites ci- dessus. En effet, si le montant du dividende est supérieur au revenu gagné, toutes les conditions requises pour l'application de cette disposition sont présentes, notamment:
- Toutes les opérations font partie de la même série d'opérations.
- Le dividende provient d'un rachat et est donc visé au paragraphe 84(3), donnant lieu non pas à un test d'objet, mais à un test de résultat, lequel est une diminution sensible de la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisé par A Inc lors de la disposition des actions de B Inc.
- L'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) n'est pas applicable puisqu'il y a une disposition d'un bien en faveur d'une personne avec qui la corporation qui reçoit le dividende n'a aucun lien de dépendance.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930400le 22 septembre 1993
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