Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 24
SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE DU PUBLIC AVEC LES BÉNÉFICIAIRES DU DIVIDENDE
Public | | ------------ | Publico | ------------ | ------------------------- | | ---------- ---------- | Opco | | Newco | ---------- ---------- | Bien
Publico, Opco et Newco ont entre elles un lien de dépendance.
Étapes:
1. Publico constitue Newco.
2. Publico transfère des actions de Opco ayant la valeur du bien à Newco.
3. Opco transfère le bien à Newco en échange d'actions.
4. Rachat croisé des actions entre Opco et Newco.
Question:
Peut-on considérer que le public a augmenté sa participation dans Newco et que l'exemption à l'alinéa 55(3)a) ne peut s'appliquer puisque le public n'a pas de lien de dépendance avec Opco et Newco les bénéficiaires du dividende?
Réponse
Même si on pourrait considéré que les membres du public ont augmenté leur participation indirecte dans Newco, nous ne considérerions généralement pas qu'il y a eu une augmentation de la part du Public dans une corporation. L'augmentation de participation du Public dans Newco est en effet simplement une compensation pour la diminution de la participation indirecte du Public dans Opco.
Toutefois, si le transfert du bien fait partie d'une série d'opérations qui entraîne une vente du bien à un acheteur qui n'a pas de lien de dépendance, le dividende réputé pourrait être assujetti à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Agent: P. Diguer No. de dossier: 5-930405le 22 septembre 1993
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content