Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 28
Il est reconnu que le revenu protégé puisse être consolidé à l'intérieur d'un groupe corporatif. Dans une situation où une corporation privée détient moins de 20% des actions d'une corporation publique (suite à des ventes successives), mais qu'une convention entre actionnaires signée avec le bloc majoritaire (3 autres actionnaires non liés) lui permet de nommer un membre sur le conseil d'administration et un droit de premier refus à la vente des actions des membres du bloc majoritaire. Peut-on considérer que l'actionnaire a une influence sensible dans la corporation publique et de ce fait consolider le revenu protégé de cette dernière?
Réponse
Le Ministère reconnait qu'un actionnaire peut avoir une influence sensible dans une corporation lorsqu'il détient moins de 20 % des actions de la corporation. La question de savoir si une corporation a une influence sensible est une question de fait. Cette question sera déterminée conformément au Manuel de l'ICCA.
Agent: V. PlantNo. de dossier: 5-930409
RÉF. ICCA PAR. 3050
le 22 septembre 1993
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content