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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 23
SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE
Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Si la dernière étape de la série d'opérations est une annulation du mariage qui entraîne des effets rétroactifs au moment de la célébration du mariage, peut-on considérer qu'il existait un lien au moment de la disposition du bien ou de l'augmentation de la participation?
Réponse
Le Ministère accepte généralement que l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) s'applique à une série d'opérations visant le partage des biens qui se termine avec le divorce. Notons que cette position pourrait être différente si la série comprend des opérations subséquentes impliquant des personnes n'ayant aucun lien de dépendance avec le récipiendaire du dividende.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930404 22 septembre 1993
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