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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 32
Il appert que Revenu Canada, Impôt a récemment donné une décision anticipée favorable lorsque dans le cadre d'une réorganisation papillon, la filiale de la corporation bénéficiaire du transfert est fusionnée plutôt que liquidée.
Le Ministère peut-il clarifier sa position et confirmer qu'une fusion ou une liquidation sont tous les deux des mécanismes acceptables dans le cadre d'une réorganisation papillon?
Réponse
La position du Ministère n'a pas changé et demeure que la filiale de la corporation bénéficiaire du transfert doit être liquidée plutôt que fusionnée avec la corporation mère dans le cadre de la réorganisation papillon. Cette position découle d'une exigence technique de l'alinéa 55(3)b) de la Loi et n'est pas motivé par d'autres considérations.
Il peut arriver, dans le cadre d'une transaction "papillon une aile", qu'une corporation qui est actionnaire de la corporation donnée et qui ne reçoit pas de biens directement à l'occasion du "papillon une aile", soit fusionnée avec la corporation donnée après que le transfert des biens ait eu lieu. Dans une telle situation, le Ministère est d'avis que la fusion ne disqualifie pas la réorganisation papillon puisque Fusionco ne devient pas propriétaire des biens qui ont fait l'objet du transfert dans le cadre de la transaction papillon.
Agent: V. PlantNo. de dossier: 5-930413le 22 septembre 1993
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