Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

5 April 2002 External T.I. 2002-0122055 F- BIEND D'UN REER DONNES EN GARANTIE Unedited CRA Tags 146(1) 146(7) 146(2)(c.3)(ii) 146(12)(a) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... St-Amour, CA Le 5 avril 2002 Monsieur XXXXXXXXXX: Objet: Biens d'un REER donnés en garantie d'un prêt La présente est en réponse à votre lettre du 6 février 2002 dans laquelle vous nous demandez une interprétation du paragraphe 146(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Il est à remarquer que le terme " dépositaire ", tel que défini au sous-alinéa b)(iii) de la définition de " régime d'épargne-retraite " au paragraphe 146(1) de la Loi inclut, entre autres, une banque parce qu'elle est une personne qui est membre de l'Association canadienne des paiements. ...

4 March 2002 External T.I. 2001-0106325 F- ALLOCATION POUR UNE AUTOCARAVANE Unedited CRA Tags 6(1)b)(vii.1) 18(1)r) 67(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2001-010632 Danielle Bouffard Le 4 mars 2002 Madame, Objet: Allocation versée pour une autocaravane Sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) et l'alinéa 18(1)r) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") La présente est en réponse à votre lettre du 12 octobre 2001 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une allocation versée à un employé à l'égard d'une autocaravane. ... Un employé utilise parfois son autocaravane (" motorhome " en anglais) pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge et de son emploi. ...

À cette fin, " lieu principal de résidence " est défini comme étant un endroit où l'employé tient un établissement domestique autonome. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-009448 Le 8 janvier 2002 Madame, Objet: Emploi sur un chantier particulier La présente est en réponse à votre fac-similé du 25 juillet 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Le concept de " résidence " utilisé au paragraphe 6(6) de la Loi dans l'expression " lieu principal de résidence " n'est pas le même que le concept de " résidence " lorsqu'il s'agit de déterminer la résidence pour fins de l'assujettissement à l'impôt canadien. ...

Prud'Homme (613) 957-8975 Le 6 novembre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant le paragraphe 55(2) et l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 55(2) et de l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... ") dont les seuls actionnaires seraient un particulier (ci-après " monsieur A ") et les enfants de monsieur A (ci-après les " Enfants "). ... Monsieur A et les Enfants envisageraient de transférer à l'un des Enfants (ci-après le " Fils ") l'exploitation de l'entreprise donnée possédée par A Inc. ...

4 April 2002 External T.I. 2001-0103735 F- Fiducie exclusive au conjoint et ass. ... Aux termes de son testament, les actions d'Opco qu'il détient sont léguées à une fiducie au bénéfice exclusif de Madame A (la " Fiducie "). ... Dans le contexte de l'alinéa 110.6(15)a) de la Loi, nous sommes d'avis que le terme " propriétaire " réfère à la personne ayant la propriété effective du bien. ...

Prud'Homme (613) 957-8975 Le 13 septembre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application de l'article 84. 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et la notion de lien de dépendance La présente est en réponse à votre lettre du 20 août 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et la notion de lien de dépendance dans une situation particulière donnée. ... Pour des raisons diverses, souvent familiales, l'un des frères (ci-après " Vendeur ") désirerait se retirer. Aux fins des présentes, nous prenons comme hypothèse que les actions du capital-actions de OPCO détenues par Vendeur se qualifieraient à titre d' " actions du capital-actions d'une société agricole familiale " et seraient donc, à tout moment pertinent, des " biens agricoles admissibles " au sens de ces définitions prévues au paragraphe 110.6(1). ...

7 March 2002 External T.I. 2001-0106275 F- BOURSE D'ETUDES ET DE PERFECTIONNEMENT Unedited CRA Tags 56(1)(m) 56(3) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2001-010627 Danielle Bouffard Le 7 mars 2002 Monsieur, Objet: Exemption pour une bourse d'études La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 octobre 2001 et des informations additionnelles transmises par courriel le 26 février 2002 par lesquels vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique. ... Vous désirez savoir si vous pouvez déduire à l'encontre de vos revenus un montant de 3 000 $ à titre d'exemption de bourse d'études. ...

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2000-005360 Le 29 janvier 2002 Madame, Objet: Pêcheurs et leur société La présente fait suite à votre lettre du 17 octobre 2000 concernant le sujet ci-dessus mentionné. Vos questions portaient sur la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), la Loi sur l'assurance-emploi (ci-après la " LAE ") et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (ci-après le " RAE-P "). ... Les prises sont vendues à des usines de transformation de poisson (ci-après " acheteur "). ...

XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2002-013581 Le 29 octobre 2002 Monsieur, Objet: Avantages sociaux des employés La présente fait suite à la lettre que nous a adressée XXXXXXXXXX le 19 avril 2002 et notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX /Bouffard) le 16 octobre 2002 par lesquelles vous nous demandez si un boni reçu par des employés en vertu d'un programme de partage des profits est couvert par la politique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) concernant les cadeaux et les récompenses donnés par l'employeur. ... Selon notre position énoncée dans la publication Nouvelles Techniques no 22 du 11 janvier 2002, les employeurs peuvent donner aux employés, libre d'impôt, deux cadeaux non monétaires par année pour des occasions spéciales telles que Noël, un anniversaire, un mariage ou un autre évènement semblable en autant que le coût total des cadeaux pour l'employeur par employé ne dépasse pas 500 $ par année. ... Par exemple, lorsqu'un employé ayant droit à un boni de 2 000 $ demande à l'employeur de recevoir, à la place du montant total de 2 000 $, une chaîne stéréo de 500 $ pour cadeau de Noël et un boni de 1 500 $, nous considérerons que la valeur de la chaîne stéréo est un avantage imposable au titre de l'emploi. ...

2 January 2002 External T.I. 2001-0094555 F- Subsidies and Assistance Payments Unedited CRA Tags 13(7.1) 12(2.2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 2 janvier 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique- Traitement fiscal d'une aide financière gouvernementale La présente est en réponse à votre lettre du 17 juillet 2001 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant le traitement fiscal d'une aide financière effectuée par Investissement-Québec (autrefois connue sous le nom de Société de développement industriel du Québec) sous la forme d'un remboursement d'une partie des intérêts encourus et payés par un contribuable (ci-après " OPCO ") sur sa dette à terme afin d'inciter celui-ci à réaliser un projet d'augmentation de la productivité et de la capacité de production d'installations (ci-après le " Projet ") et ce, en vertu du programme " Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi " (ci-après " FAIRE "). ... En l'espèce, cette forme d'assistance était la " prise en charge " ou le remboursement d'intérêts. ...