Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a particular situation where an individual would sell his or her shares of a corporation to the holding company created by his or her niece or nephew and where the said individual would not be deemed by paragraph 84.1(2)(b) not to be dealing at arm's length with the holding company, section 84.1 would apply.
Position: Paragraph 251(1)(c) provides that, at a particular time, it is a question of fact whether unrelated persons are dealing with each other at arm's length. Such determination can only be made following the review of all facts relating to a particular situation. The fact that there would only be one tax specialist involved in this type of transaction would not, in and by itself, be conclusive as to the existence of non-arm's length transactions. However, this element, when combined with others, may contribute to the existence of a non-arm's length relationship. The fact that there would be steps undertaken to facilitate the financing may, depending on the facts and circumstances, contribute to the existence of a non-arm's length relationship. This may be the case, for example, where steps undertaken to facilitate the financing would result in one person having control in fact over another person. CCRA would generally not presume that there is a non-arm's length relationship between an uncle or aunt and his or her niece or nephew. However, family ties may be more likely to give rise to non-arm's length relationships, depending on the facts and circumstances. If the children of brothers would systematically acquire, through their wholly-owned corporation, shares owned by their uncle or aunt instead of shares owned by their parents, this would have a significant impact on the determination of whether non-arm's length relationships exist, and thus whether section 84.1 would be applicable. In such circumstances, the application of subsection 245(2) would also have to be considered.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
XXXXXXXXXX
2002-015952
S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 13 septembre 2002
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application de l'article
84. 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et la notion de lien de dépendance
La présente est en réponse à votre lettre du 20 août 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et la notion de lien de dépendance dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous mentionnez qu'il est fréquent que les actions d'une société exploitant une entreprise agricole soient possédées par plusieurs membres d'une même famille. Vous mentionnez également que des réorganisations causées par l'ajout ou le retrait d'actionnaires sont fréquentes dans le milieu agricole. À cet égard, vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique à titre d'exemple d'une réorganisation effectuée dans le contexte du départ d'un actionnaire.
a) Des frères exploiteraient ensemble une entreprise agricole par l'intermédiaire d'une société par actions (ci-après " OPCO " ). Pour des raisons diverses, souvent familiales, l'un des frères (ci-après " Vendeur ") désirerait se retirer.
Aux fins des présentes, nous prenons comme hypothèse que les actions du capital-actions de OPCO détenues par Vendeur se qualifieraient à titre d' " actions du capital-actions d'une société agricole familiale " et seraient donc, à tout moment pertinent, des " biens agricoles admissibles " au sens de ces définitions prévues au paragraphe 110.6(1). Nous prenons également comme hypothèse que le Vendeur et OPCO résideraient tous deux au Canada à tout moment pertinent.
b) Une nouvelle société (ci-après " Acheteur ") serait constituée par un neveu du Vendeur. Acheteur achèterait les actions du capital-actions de OPCO détenues par le Vendeur. Il serait procédé de cette façon parce que le neveu du Vendeur représenterait la relève et afin de permettre une maximisation de la déduction pour gains en capital.
Nous prenons comme hypothèse qu'immédiatement après la disposition des actions du capital-actions de OPCO par le Vendeur en faveur de Acheteur, OPCO serait rattachée à Acheteur. Nous prenons également comme hypothèse que le Vendeur ne serait pas réputé avoir un lien de dépendance avec Acheteur en vertu de l'alinéa 84.1(2)b).
Vous mentionnez qu'il n'y a habituellement qu'un seul conseiller fiscal impliqué dans des transactions du type de celle décrite dans la Situation Donnée et que des conditions visant à faciliter le financement sont souvent accordées dans le cadre de telles transactions.
Finalement vous mentionnez que puisque le Vendeur et son neveu ne seraient pas des personnes liées aux termes du paragraphe 251(2), l'article 84.1 ne devrait pas trouver application sauf dans la mesure où il serait considéré que Acheteur et Vendeur auraient entre eux un lien de dépendance.
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous désirez obtenir nos commentaires relativement à la Situation Donnée. De manière plus précise, vous désirez savoir si, de façon générale, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'" ADRC ") considère que dans le cadre d'une transaction du type de celle décrite dans la Situation Donnée, Acheteur et Vendeur auraient entre eux un lien de dépendance. Vous désirez également savoir si, de façon générale, l'ADRC présume qu'il existe un lien de dépendance entre les parties dans des transactions impliquant des oncles et des neveux.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Nous sommes d'avis que, dans la Situation Donnée, le Vendeur et son neveu ne devraient pas être des personnes liées entre elles en vertu de l'alinéa 251(2)a) et du paragraphe 251(6), à moins que ce neveu ne soit l'enfant du Vendeur en vertu de la définition élargie du terme " enfant " édictée au paragraphe 252(1). En conséquence, Acheteur et Vendeur ne devraient pas être des personnes liées entre elles aux termes du paragraphe 251(2) et ne seraient donc pas réputés avoir entre eux un lien de dépendance aux termes de l'alinéa 251(1)a).
Toutefois, et conformément à l'alinéa 251(1)c), la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Ainsi, des personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance ou non, selon les faits et les circonstances se rapportant à une situation donnée particulière. À cet égard, chaque transaction ou série de transactions doit être examinée individuellement. En ce qui a trait à la Situation Donnée, il nous est impossible de déterminer si Acheteur et Vendeur ont un lien de dépendance entre eux puisqu'une telle détermination nécessiterait l'analyse de tous les faits et les circonstances entourant une situation donnée particulière et que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. Nous vous référons cependant aux paragraphes 15 à 19 du Bulletin d'interprétation IT-419R, Définition de l'expression " sans lien de dépendance " en date du 24 août 1995, qui exposent les lignes directrices générales suivies par l'ADRC pour déterminer si des personnes ont entre elles un lien de dépendance ou non à un moment donné. Le paragraphe 16 du Bulletin d'interprétation IT-419R mentionne entre autres que les tribunaux ont appliqué les critères suivants afin de déterminer si une transaction a été réalisée entre des personnes n'ayant pas de lien de dépendance :
- la présence d'une entité responsable de la négociation pour les deux parties à une transaction;
- le fait que les parties à une transaction agissent ensemble sans intérêt distinct;
- la présence d'un contrôle " de fait ".
Vous avez mentionné qu'il n'y a habituellement qu'un seul conseiller fiscal impliqué dans des transactions du type de celle décrite dans la Situation Donnée. Nous sommes d'avis que cet élément, en lui-même, ne serait généralement pas suffisant pour conclure que des personnes auraient entre elles un lien de dépendance. Toutefois, un tel élément, lorsqu'il est combiné à d'autres, pourrait contribuer à l'existence d'un lien de dépendance entre des personnes.
Vous avez également mentionné que des conditions visant à faciliter le financement sont souvent accordées dans le cadre de transactions du type de celle décrite dans la Situation Donnée. Vous n'avez cependant pas mentionné en quoi consisteraient ces conditions en l'espèce. Il nous est donc difficile de commenter cet aspect. Toutefois et dépendamment des faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée, nous sommes d'avis que des conditions visant à faciliter le financement pourraient contribuer à l'existence d'un lien de dépendance entre des personnes. Ceci pourrait notamment être le cas dans la mesure où il serait établi que des conditions visant à faciliter le financement entraîneraient le contrôle de fait d'une personne sur une autre personne.
Par ailleurs, l'ADRC ne présume généralement pas qu'il existe un lien de dépendance entre les parties dans des transactions impliquant des oncles et des neveux. Tel qu'indiqué ci-dessus, la question de savoir si deux personnes ont entre elles un lien de dépendance nécessite l'analyse de tous les faits et les circonstances entourant une situation donnée particulière. Nous sommes toutefois d'avis que des liens familiaux peuvent être plus susceptibles de donner lieu à l'existence d'un lien de dépendance entre des personnes données.
En terminant, nous vous soulignons que s'il s'avérait que, dans le cadre de la Situation Donnée, des enfants des frères intégreraient l'actionnariat de OPCO en faisant en sorte que leur société acquière systématiquement des actions d'un de leurs oncles, au lieu d'actions appartenant à leur propre père, ceci aurait, selon nous, une incidence importante sur la question de déterminer si Acheteur et Vendeur ont entre eux un lien de dépendance à tout moment pertinent, et donc sur la question de savoir si l'article 84.1 est applicable dans ces circonstances. Nous sommes également d'avis que, dans de telles circonstances, l'application des dispositions du paragraphe 245(2) devrait également être considérée. Nous vous référons entre autres à cet égard à la question 7.1 de la Table ronde de la fiscalité fédérale du Congrès de 1990 de l'Association de planification fiscale et financière.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../cont'd
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