Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issue:
L'exemption additionnelle de 2 500 $ au titre de bourses d'études peut-elle être réclamée par le contribuable à l'encontre d'allocations reçues pour la participation à un stage dans le cadre du Projet YIIP- Jeunesse Internationale?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le contribuable n'est pas inscrit à un programme d'études pour lequel un montant est déductible dans le calcul de son impôt payable en vertu du paragraphe 118.6(2) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2001-010627
Danielle Bouffard
Le 7 mars 2002
Monsieur,
Objet: Exemption pour une bourse d'études
La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 octobre 2001 et des informations additionnelles transmises par courriel le 26 février 2002 par lesquels vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
1. Durant l'année XXXXXXXXXX, vous avez reçu des allocations totalisant XXXXXXXXXX $ pour votre participation à un stage du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans le cadre du Projet YIIP- Jeunesse Internationale. Le but de ce stage pour jeunes diplômés, d'une durée de sept mois, était d'acquérir de l'expérience internationale en milieu de travail et d'améliorer les capacités d'emploi. Ce programme de stages ne s'adresse pas aux étudiants. Il faut être gradué depuis moins de trois ans et être âgé de moins de trente ans pour y être admissible.
2. Les parties impliquées dans l'entente étaient : le Gouvernement du Canada, le Centre d'éducation international canadien (Educ Inter Inc.) qui était l'organisme promoteur du stage et vous-mêmes. Il était précisé que l'entente ne créait pas une relation employé /employeur entre le participant et Educ Inter Inc.
3. Les allocations mensuelles au montant de XXXXXXXXXX $ vous ont été versées par Educ Inter Inc. afin d'assurer, entre autres, vos dépenses de subsistance, de logement, de communication, de transport local pour toute la durée du stage. Un feuillet T4A vous a été remis identifiant les montants reçus à titre de bourses d'études, d'entretien ou de perfectionnement.
4. Au cours de votre période de stage à l'étranger, vous étiez considéré à l'emploi de la firme professionnelle étrangère. Toutefois, vous n'avez reçu aucun salaire de la société étrangère. Votre employeur canadien actuel n'a pas été impliqué avec votre programme de stage.
Vous désirez savoir si vous pouvez déduire à l'encontre de vos revenus un montant de 3 000 $ à titre d'exemption de bourse d'études.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " LIR ") stipule qu'un contribuable doit inclure dans son revenu le total des sommes reçues au cours de l'année à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement (fellowship) ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d'activité habituel qui est en sus de l'exemption pour bourses d'études calculée, pour les années d'imposition 2000 et suivantes, selon le paragraphe 56(3). Essentiellement, l'exemption au montant de 500 $ peut être accrue d'une exemption additionnelle de 2 500 $ si la bourse d'études ou de perfectionnement a été reçue par le contribuable relativement à son inscription à un programme d'études pour lequel un montant est déductible au titre de crédit d'impôt pour études dans le calcul de son impôt payable pour l'année.
En tenant compte de ce qui précède, vous pourriez être en droit de réclamer une exemption de 500 $ à l'encontre des montants reçus en l'an 2000 et identifiés sur le feuillet T4A par l'agent payeur à titre de bourses d'études, d'entretien ou de perfectionnement.
Ces commentaires ont été faits en considérant l'information que vous nous avez présentée. Nous ne pouvons vous confirmer que les allocations reçues constituent des bourses d'études ou de perfectionnement aux fins de l'alinéa 56(1)n) de la LIR tel que l'a indiqué l'agent payeur sur le feuillet T4A. La question de savoir si un montant reçu constitue une bourse d'études ou de perfectionnement ou un revenu d'emploi est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits relatifs à une situation particulière. Par exemple, dans votre situation, un examen des contrats conclus entre les différents organismes gouvernementaux, Educ Inter Inc. et, s'il y a lieu, la firme professionnelle étrangère serait nécessaire. Cette détermination est la responsabilité du bureau des services fiscaux de votre région. Finalement, ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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