Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a particular situation, the exemption under paragraph 55(3)(a) of the Act could apply so that subsection 55(2) of the Act would not apply to a dividend deemed received by a corporation on the redemption of the shares of another corporation.
Position: Yes, provided, however, that subsection 55(4) would not apply. In the particular situation, the father, each of his children and each of the corporations involved would be related to each of the dividend recipients at any time. The fact that the children would be deemed not to be related to each other pursuant to subparagraph 55(5)(e)(i) would not have an impact provided that each of the children would nevertheless be related to each dividend recipient at any time. A determination of whether subsection 55(4) applies in a particular situation can only be made following a review of all the facts and circumstances surrounding such a particular situation. Consequently, it is not possible to provide an opinion that subsection 55(4) would not be applicable in the circumstances. However, the Directorate has confirmed in the past, in the context of Advance Income Tax Rulings, that subsection 55(4) did not apply. For example, the Directorate has confirmed in the past, that subsection 55(4) did not apply in certain particular situations where it was shown that a parent was maintaining control of a corporation newly incorporated by a child of the parent mainly for the purpose of protecting his or her economic interest in the new corporation and that none of the main purposes of the transactions or events was to cause 2 or more persons to be related to each other so that subsection 55(2) would not apply to a dividend.
Reasons: Wording of paragraph 55(3)(a) and subsection 55(4) of the Act. Past positions.
2002-017054
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 6 novembre 2002
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant le paragraphe 55(2) et l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 55(2) et de l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez décrit sommairement une situation hypothétique donnée (ci-après la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. En résumé, la Situation Donnée implique une société (ci-après " A Inc. ") dont les seuls actionnaires seraient un particulier (ci-après " monsieur A ") et les enfants de monsieur A (ci-après les " Enfants "). De manière plus précise, monsieur A aurait, à tout moment pertinent, le contrôle de droit de A Inc. Les Enfants détiendraient quant à eux la totalité des actions participantes de A Inc. émises et en circulation. A Inc. posséderait divers biens, dont des éléments d'actif reliés à une entreprise donnée. Monsieur A et les Enfants envisageraient de transférer à l'un des Enfants (ci-après le " Fils ") l'exploitation de l'entreprise donnée possédée par A Inc. Ainsi, A Inc. transférerait les éléments d'actif reliés à l'entreprise donnée en faveur d'une nouvelle société (ci-après " Fils Inc. ") dont la totalité des actions participantes seraient détenues par Fils et dont le contrôle de droit serait, à tout moment pertinent, détenu par monsieur A. Par ailleurs, Fils disposerait de sa participation dans A Inc. dans le cadre de la série d'opérations projetées.
Nous comprenons que A Inc. et Fils Inc. seraient les seuls " bénéficiaires de dividendes " dans le cadre de la série d'opérations projetées au sens du paragraphe 55(3). Nous comprenons également qu'à tout moment pertinent de la série d'opérations projetées, monsieur A, chacun des Enfants et chacune des sociétés impliquées seraient liés à chacun des bénéficiaires de dividendes. Enfin, nous prenons entre autres comme hypothèse que A Inc. et Fils Inc. seraient des sociétés résidant au Canada et que ces sociétés auraient droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1) relativement aux dividendes qu'elles seraient réputées recevoir dans le cadre de la série d'opérations projetées.
Vous êtes d'avis que l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) ferait en sorte que le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait pas aux dividendes réputés reçus par A Inc. et Fils Inc. dans la Situation Donnée. Vous nous demandez notre opinion à cet égard.
Dans la mesure où monsieur A, chacun des Enfants et chacune des sociétés impliquées seraient liés à chacun des bénéficiaires de dividendes à tout moment pertinent de la série d'opérations projetées et sous réserve de l'application du paragraphe 55(4), nous sommes d'avis que l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) ferait en sorte que le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait pas aux dividendes réputés reçus par A Inc. et Fils Inc. dans la Situation Donnée. Notre opinion à cet égard est également fondée sur l'hypothèse qu'aucun des faits (autres que ceux décrits dans la Situation Donnée) décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) ne se produirait dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel les dividendes seraient réputés reçus par A Inc. et Fils Inc.
Il est à noter que le fait que les Enfants soient réputés ne pas être liés entre eux en vertu du sous-alinéa 55(5)e)(i) ne changerait rien à ce qui précède, dans la mesure où chacun des Enfants serait tout de même lié à chacun des bénéficiaires de dividende à tout moment pertinent de la série d'opérations projetées.
Le paragraphe 55(4) édicte que, pour l'application de l'article 55, lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs d'événements ou d'opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait pas (n'eut été le paragraphe 55(4)) à un dividende, ce lien est réputé ne pas exister. Aux termes de cette disposition, il faut donc pouvoir démontrer qu'aucun des principaux motifs d'événements ou d'opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un dividende.
Nous ne pouvons nous prononcer sur l'application du paragraphe 55(4) sans un examen de tous les faits et circonstances entourant une situation particulière donnée. À la lumière des seules informations fournies avec votre demande, il nous est donc impossible de vous confirmer que le paragraphe 55(4) ne serait pas applicable dans la Situation Donnée.
La présente Direction s'est déjà prononcée, dans le cadre de décisions anticipées, sur l'application du paragraphe 55(4) à des opérations effectuées dans le cadre de certaines réorganisations d'entreprises familiales. Ainsi, la présente Direction a déjà pris comme position que le paragraphe 55(4) n'était pas applicable lorsqu'il était démontré qu'un père (ou une mère) conservait le contrôle de droit d'une société nouvellement constituée par un de ses enfants principalement dans le but de protéger l'intérêt économique du père (ou de la mère) dans ladite société nouvellement constituée et qu'aucun des principaux motifs des opérations consistait à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un dividende.
En terminant, il est à noter que nous n'avons pas examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées décrites relativement à la Situation Donnée.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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