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This practice is consistent with Parliamentary convention that establishes that tax proposals take effect as soon as the Minister of Finance tables the Notice of Ways and Means Motion. ...

BRENDER, " Utilisation des articles 51, 85, 85.1 et 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu" [Using sections 51, 85, 85.1 and 86 of the Income Tax Act] 1999 Convention, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 1999. ...

Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite. Les honoraires de gestion, les jetons de présence, les pourboires, les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payés pour les employés actuels et les autres revenus d'emploi. ...

Tax Convention and are, therefore, not refundable to Mr. X. Subsection 104(22) designation by the trust Where the conditions in subsection 104(22) are met and the trust designates an amount of its foreign source income in respect of a beneficiary under the trust in the trust’s return of income for the particular taxation year, the amount so designated is deemed for the purposes of subsection 104(22), subsection 104(22.1) and section 126 to be foreign source income of the beneficiary and not the trust for purposes of section 126. ...

Réponse de l'ARC L'alinéa 7(1)b) L.I.R. prévoit que lorsqu'un employeur a convenu d'émettre de ses titres à l'un de ses employés, l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme qu'il a payée pour acquérir ces droits. ...

En effet, le paragraphe 6(3) L.I.R. prévoit qu'une somme reçue d'une autre personne, entre autres, en paiement d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un employé du payeur est réputée être, pour l'application de l'article 5 L.I.R., une rémunération pour services rendus pendant la période d'emploi du bénéficiaire s'il est raisonnable de considérer que cette somme a été reçue selon l'alinéa c), à titre de contrepartie de l'acceptation de la charge, selon l'alinéa d), à titre de rémunération conformément au contrat d'emploi ou selon l'alinéa e), à titre de contrepartie totale ou partielle d'un engagement prévoyant ce que l'employé doit faire ou ne peut pas faire, avant ou après la cessation de l'emploi. ...

Yves Leclerc Division de la politique législative 957-3328 Marc LeBlond Direction des décisions en impôt 946-3261 Le 11 octobre 2002 2002-015673 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 5 Double taxation caused by a reallocation of taxable income earned in a province by a corporation Opco is a corporation with some permanent establishments in Quebec and in other provinces. ...

Nancy Deslandes, CGA 957-8961 Le 11 octobre 2002 2002-015706 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 36 Removing support payments from the tax system Mr. ...

Nous estimons que les rajustements rétroactifs de la paie, lorsqu’une convention collective ou un autre document d’autorisation a été signé avant la date du décès du contribuable, constituent généralement des droits ou biens visés au paragraphe 70(2) L.I.R. ...

b) Clauses permettant d'établir la JVM des actions et bien substitué Certaines clauses d'une convention d'achat/vente d'actions d'une société causent des incertitudes quant à la disponibilité de la majoration du coût fiscal en vertu des alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. ... Nous comprenons que l'ARC accepte tout de même d'appliquer ce raisonnement à tout autre type de clause ou de convention qui vise directement ou indirectement à établir la JVM des actions de la filiale (par exemple des clauses restrictives de non-concurrence, des clauses d'indemnités,...). ...