5 October 2007 Roundtable, 2007-0243261C6 F - Bump-up in Cost of Prop. - 88(1)(c) and (d)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: a) Before the acquisition of control of a target corporation ("Targetco"), a specified shareholder of Targetco acquires a property from Targetco for cash consideration. Whether the property would be considered to be substituted property for the purposes of subparagraph 88(1)(c)(vi). b) In the past, CRA has determined that, an earn-out clause in a purchase and sale agreement would not be property described in subparagraph 88(1)(c.3)(i) or (ii), provided that the sole purpose is to establish the fair market value of the shares of the subsidiary on closing, and not a mechanism to distribute additional amounts based on the future sale or value of some particular property. Whether the same reasoning is applicable to other types of clause or agreement which is used, directly or indirectly, to establish the FMV of the shares of the subsidiary. c) Whether pre-change-of-control dividends in multitier corporate structures grind the amount of the bump pursuant to paragraph 88(1)(d)(i.1) and subsection 88(1.7), where a new company is inserted between the parent and the subsidiary after its acquisition of control.

Position: a) No. b) Recently, the CRA has determined that certain price adjustment clauses, that allowed the seller to receive an amount equal to the fair market value of the shares of the capital stock of the subsidiary on closing, as that amount is finally determined, would not be property described in subparagraph 88(1)(c.3)(i) or (ii). c) Yes.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007

Question 23

Majoration du coût fiscal d'immobilisations suite à une liquidation - alinéas 88(1)c) et d) L.I.R.

a) Situation impliquant la restriction du sous-alinéa 88(1)c)(vi) L.I.R.

Un actionnaire déterminé d'une société (" Cibleco ") acquiert un bien de cette dernière avant son acquisition de contrôle par un tiers (" Achatco ") pour une somme en argent. Suite à l'acquisition de contrôle, à un moment où Cibleco détient toujours la somme reçue pour la disposition du bien, Achatco liquide Cibleco et désire augmenter le coût fiscal des immobilisations de Cibleco en vertu des alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. Dans la mesure où l'actionnaire déterminé de Cibleco est considéré avoir acquis le bien en substitution de la somme d'argent versée qui sera un bien distribué à la liquidation de Cibleco, la majoration du coût fiscal recherchée par Achatco pourrait être refusée en vertu du sous-alinéa 88(1)c)(vi) L.I.R. Toutefois, il a été porté à notre attention qu'il semblerait que selon des discussions informelles avec l'ARC, celle-ci aurait pris la position que le bien acquis par l'actionnaire déterminé ne serait pas considéré remplacer l'argent détenu par Cibleco.

L'ARC peut-elle confirmer cette affirmation?

b) Clauses permettant d'établir la JVM des actions et bien substitué

Certaines clauses d'une convention d'achat/vente d'actions d'une société causent des incertitudes quant à la disponibilité de la majoration du coût fiscal en vertu des alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. Par exemple, l'ARC a déjà confirmé pour les clauses d'" earnout " que dans la mesure où de telles clauses représentaient un réel mécanisme servant à établir la JVM des actions de filiale et non d'obtenir un intérêt économique dans un bien spécifique de la filiale, que cette clause ne serait pas considérée comme un bien substitué au sens de l'alinéa 88(1)c.3) L.I.R. Nous comprenons que l'ARC accepte tout de même d'appliquer ce raisonnement à tout autre type de clause ou de convention qui vise directement ou indirectement à établir la JVM des actions de la filiale (par exemple des clauses restrictives de non-concurrence, des clauses d'indemnités, ...).

L'ARC peut-elle confirmer?

c) Dividendes versés dans une chaîne de sociétés lors de liquidations successives et l'application du paragraphe 88(1.7) L.I.R.

Des anomalies peuvent survenir dans le calcul du montant de la majoration disponible en vertu de l'alinéa 88(1)d) L.I.R. compte tenu de la présomption prévue au paragraphe 88(1.7) L.I.R. En effet, l'ARC a identifié depuis un certain temps, l'anomalie qui peut faire en sorte d'avoir à considérer des dividendes qui auraient été versés dans une chaîne de sociétés avant l'acquisition de contrôle de cette dernière lors de liquidations successives. Nous comprenons que l'intention de cette règle anti-évitement est de contrer l'interposition d'une nouvelle société (" Nouco ") entre la société-mère et la filiale afin d'éviter la réduction du montant de la majoration disponible des dividendes reçus, par ailleurs, par la société-mère à un moment où celle-ci et Nouco ne coexistaient pas. En conséquence, nous suggérons que l'intention de la règle ne vise donc pas les dividendes qui auraient été versés avant l'acquisition de contrôle.

Question à l'ARC

L'ARC pourrait-elle indiquer si elle exige que la majoration des alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. disponible soit réduite des dividendes versés dans les circonstances décrites ci-haut avant l'acquisition de contrôle ou permet-elle de ne pas effectuer cette réduction compte tenu des anomalies que cela engendrerait?

Réponse de l'ARC à la question 23 a)

Dans la situation décrite à la question 23 a), nous comprenons que l'acquisition par l'actionnaire déterminé de Cibleco du bien s'effectuerait dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la liquidation de Cibleco.

Par ailleurs, le sous-alinéa 88(1)c.3)(vii) L.I.R., tel que proposé, édicte que le bien qu'une personne acquiert en remplacement d'un ou plusieurs autres biens distribués à la société mère lors de la liquidation ne comprend pas une action du capital-actions d'une société ou une dette dont elle est débitrice, si nulle partie de la juste valeur marchande de l'action ou de la dette, selon le cas, n'était attribuable, après le début de la liquidation, à un bien distribué à la société mère dans le cadre de la liquidation. En conséquence, dans la mesure où le bien acquis par l'actionnaire déterminé dans la situation décrite à la question 23 a) est une action du capital-actions d'une société ou une dette dont elle est débitrice, il est possible que le sous-alinéa 88(1)c.3)(vii) L.I.R. trouve application. Dans ce cas, l'acquisition d'un tel bien par l'actionnaire déterminé préalablement à l'acquisition de contrôle de Cibleco n'empêcherait clairement pas la majoration du coût fiscal de certains biens appartenant à Cibleco en vertu des alinéas 88(1)c) et d) L.I.R.

Cependant, il est possible que le bien acquis par l'actionnaire déterminé ne soit pas un bien visé au sous-alinéa 88(1)c.3)(vii) L.I.R. Dans ce cas et dans une situation du type de celle décrite à la question 23 a), l'ARC ne considérerait généralement pas le bien acquis par l'actionnaire déterminé, préalablement à l'acquisition de contrôle de Cibleco, comme étant un bien de remplacement relativement à l'argent acquis par Cibleco et distribué à la société mère lors de la liquidation.

Réponse de l'ARC à la question 23 b)

Dans l'interprétation technique no. E 1999-0010965 du 31 janvier 2000, l'ARC devait déterminer si une clause d'indexation sur les bénéfices futurs (" earnout clause ") contenue dans un contrat d'achat/vente d'actions constituait un droit qui serait un bien visé au sous-alinéa 88(1)c.3)(i) ou (ii) L.I.R. L'ARC a d'abord souligné que la question de savoir si un bien particulier constituait un " bien substitué " au sens de l'alinéa 88(1)c.3) L.I.R. nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. Compte tenu que les faits relatés dans la demande d'opinion étaient très limités, l'ARC a donc indiqué ne pouvoir déterminer avec certitude si la société mère pouvait se prévaloir de la mécanique de majoration du coût fiscal de certains biens de la filiale prévue au paragraphe 88(1) L.I.R. dans la situation particulière des contribuables impliqués. À titre de commentaire général, l'ARC a cependant indiqué que dans la mesure où une clause d'indexation sur les bénéfices futurs (ou une clause similaire) a clairement pour seul objet d'établir un mécanisme visant à déterminer la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la filiale au moment de son acquisition de contrôle (dans le cas où cette juste valeur marchande ne peut être autrement déterminée), une telle clause ne serait normalement pas considérée comme étant un bien visé au sous-alinéa 88(1)c.3)(i) ou (ii) L.I.R. L'ARC a cependant ajouté que cela ne serait pas le cas si une clause d'indexation sur les bénéfices futurs était utilisée comme mécanisme afin de distribuer des montants additionnels fondés sur une disposition future, ou sur la valeur future, d'un bien particulier appartenant à la filiale.

Plus récemment, l'ARC a dû déterminer si diverses clauses d'ajustement de prix contenues dans un contrat d'achat/vente d'actions conféraient des droits qui seraient des biens visés au sous-alinéa 88(1)c.3)(i) ou (ii) L.I.R. Un exemple de clauses d'ajustement de prix est une clause relative aux dettes fiscales de la filiale pour les périodes précédant la date de clôture (" la période pré-clôture "). Ainsi, le contrat d'achat/vente d'actions analysé stipulait que le prix d'achat des actions du capital-actions de la filiale devait être réduit des dettes fiscales de la filiale pour la période pré-clôture. À la clôture, les parties procédaient à une estimation des dettes fiscales de la filiale pour la période pré-clôture. Une partie du prix d'achat correspondant à l'estimation des dettes fiscales de la filiale pour la période pré-clôture était mise en fidéicommis. Six mois après la date de clôture, les parties devaient déterminer le montant exact des dettes fiscales de la filiale pour la période pré-clôture. Dans la mesure où il était finalement déterminé que le montant exact des dettes fiscales de la filiale pour la période pré-clôture était inférieur à la partie du prix d'achat mise en fidéicommis, le solde était remis au vendeur. De manière générale, il s'est avéré que les clauses d'ajustement de prix analysées par l'ARC avaient été prévues au contrat d'achat/vente d'actions en raison de l'incertitude existant à l'égard de la détermination du montant exact des dettes de la filiale au moment de son acquisition de contrôle. De telles clauses d'ajustement de prix ne permettaient aucunement au vendeur de participer dans le rendement qui aurait été tiré, après la date de clôture, à l'égard d'un ou de plusieurs biens distribués par la filiale lors de sa liquidation. Ces clauses d'ajustement de prix permettaient plutôt au vendeur de recevoir un montant correspondant à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la filiale lors de la clôture de la transaction, au moment où cette valeur est finalement établie avec certitude. Compte tenu de ce qui précède, l'ARC a déterminé que les clauses d'ajustement de prix analysées et contenues dans le contrat d'achat/vente d'actions ne conféraient pas des droits qui seraient des biens visés au sous-alinéa 88(1)c.3)(i) ou (ii) L.I.R. Selon l'ARC, la position ci-dessus décrite relative aux clauses d'ajustement de prix est en accord avec la position prise dans l'interprétation technique no. E 1999-0010965.

Réponse de l'ARC à la question 23 c)

Cette question semble faire référence à la problématique suivante. Prenons l'exemple où une société donnée (" Cibleco ") détiendrait une filiale à cent pour cent (" Filiale1 "). Filiale1 détiendrait également une filiale à cent pour cent (" Filiale2 "). Enfin, Filiale2 détiendrait des immobilisations dont le coût pourrait faire l'objet d'une majoration en vertu des alinéas 88(1)c) et d) L.I.R. Une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec le groupe corporatif de Cibleco (" Achatco ") acquerrait la totalité des actions du capital-actions de Cibleco. Cependant, préalablement à l'acquisition de contrôle de Cibleco par Achatco, Filiale2 aurait versé des dividendes imposables à Filiale1, et Filiale1 aurait versé des dividendes imposables à Cibleco.

Selon un premier scénario, Achatco transférerait les actions du capital-actions de Cibleco à une société nouvellement constituée (" Nouco "). Cibleco serait d'abord liquidée dans Nouco en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. et Nouco désignerait un montant afin de majorer le coût fiscal des actions du capital-actions de Filiale1. Filiale1 serait ensuite liquidée dans Nouco en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. et Nouco désignerait un montant afin de majorer le coût fiscal des actions du capital-actions de Filiale2. Enfin, Filiale2 serait liquidée dans Nouco en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. et Nouco désignerait un montant afin de majorer le coût fiscal de certaines immobilisations.

Dans ce premier scénario, nous sommes d'avis que les dividendes versés par Filiale1 à Cibleco seraient techniquement visés par le sous-alinéa 88(1)d)(i.1) L.I.R. relativement à la liquidation de Filiale1 dans Nouco, ce qui réduirait le montant de la majoration du coût fiscal des actions du capital-actions de Filiale2. Ce résultat serait dû aux termes du paragraphe 88(1.7) L.I.R. qui édictent que Nouco (la société mère) et Cibleco seraient réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance au moment du versement des dividendes. De la même manière, les dividendes versés par Filiale2 à Filiale1 seraient techniquement visés par le sous-alinéa 88(1)d)(i.1) L.I.R. relativement à la liquidation de Filiale2 dans Nouco, ce qui réduirait le montant de la majoration du coût fiscal des immobilisations détenues par Filiale2 au moment de la liquidation. À cet égard, il faut souligner que l'exception à l'application du paragraphe 88(1.7) L.I.R., prévue entre les parenthèses dans cette même disposition législative, ne serait techniquement pas applicable puisque le contrôle de Cibleco et Filiale1 aurait été acquis par Nouco auprès de Achatco, une personne avec laquelle Nouco avait un lien de dépendance. Selon nous, dans la situation ci-dessus décrite, les termes du sous-alinéa 88(1)d)(i.1) L.I.R. et du paragraphe 88(1.7) L.I.R. ne permettent pas une autre interprétation. De plus, l'ARC n'a pas établi, et n'envisage pas établir, de politique administrative qui permettrait d'ignorer l'impact du sous-alinéa 88(1)d)(i.1) L.I.R. et du paragraphe 88(1.7) L.I.R. dans de telles circonstances. Relativement à ce qui précède, nous vous référons à l'interprétation technique no. E 9513425 du 23 octobre 1995 émise par l'ARC.

En terminant, il est à souligner que la problématique ci-dessus décrite n'existerait pas dans la mesure où Achatco conserverait les actions du capital-actions de Cibleco, au lieu de les transférer en faveur de Nouco. En effet, dans un tel scénario, l'exception à l'application du paragraphe 88(1.7) L.I.R., prévue entre les parenthèses dans cette même disposition législative, serait applicable puisque le contrôle de Cibleco et Filiale1 aurait été acquis par Achatco auprès d'une personne avec laquelle celle-ci n'avait pas de lien de dépendance. En conséquence, Achatco (la société mère dans le second scénario) et Cibleco/Filiale1 n'auraient pas, et ne seraient pas réputées avoir eu, entre elles un lien de dépendance au moment du versement des dividendes. Relativement à ce qui précède, nous vous référons à l'interprétation technique no. E 9028895 du 21 mai 1991 émise par l'ARC.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 5 octobre 2007
2007-024326

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCCE

Question 23

Bump-up of the Tax Cost of Capital Property Following a Winding-Up - Paragraphs 88(1)(c) and (d) of the ITA

a) Situation concerning the restriction in subparagraph 88(1)(c)(vi) of the ITA

A specified shareholder of a corporation ("Targetco"), acquires property from the latter before its acquisition of control by a third party ("Buyerco") for cash consideration. Following the acquisition of control, at a time when Targetco still holds the amount received for the disposition of property, Buyerco winds-up Targetco and would like to increase the tax cost of the capital property of Targetco pursuant to paragraphs 88(1)(c) and (d) of the ITA. To the extent that the specified shareholder of Targetco is considered to have acquired the property in substitution for the amount of money paid which will be property distributed at the time of the winding-up of Targetco, the bump-up of the tax cost sought by Buyerco could be disallowed by virtue of subparagraph 88(1)(c)(vi) of the ITA. However, it was brought to our attention that based on informal discussions with the CRA, it seems that the CRA took the position that the property acquired by the specified shareholder would not be considered to be substituted for the money held by Targetco.

Can the CRA confirm this assertion?

b) Clauses allowing the determination of the FMV of shares and substituted property

Certain clauses of a share purchase and sale agreement of a corporation have raised uncertainties as to the availability of the bump-up of the tax cost pursuant to paragraphs 88(1)(c) and (d) of the ITA. For example, the CRA has already confirmed that "earnout" clauses, to the extent where such clauses would be a real mechanism which would be used to determined the FMV of the shares of the subsidiary and not to obtain an economic interest in a specific property of the subsidiary, would not be considered as substituted property within the meaning of paragraph 88(1)(c.3) of the ITA. We understand that the CRA is willing to apply this reasoning to any other type of clause or agreement which is used, directly or indirectly, to establish the FMV of the shares of the subsidiary (for example, restrictive clauses of non-competition, indemnity clauses, etc...).

Can the CRA confirm this assertion?

c) Dividends paid in a chain of corporations in the context of successive winding-ups and the application of subsection 88(1.7) of the ITA

Anomalies can occur in computing the amount of the bump-up which is available pursuant to paragraph 88(1)(d) of the ITA given the presumption provided in subsection 88(1.7) of the ITA. In fact, the CRA has, for some time, identified the anomaly which may result in the need to have to consider dividends that would have been paid in a chain of corporations before the acquisition of control of the latter in the context of successive winding-ups. We understand that the intent of this anti-avoidance rule is to prevent the interposition of a new corporation ("Newco") between the parent and the subsidiary in order to avoid the reduction of the amount of the bump available by the dividends otherwise received by the parent at a time when the parent and Newco did not coexist. Consequently, we suggest that the intent of the rule does not relate to the dividends that would have been paid before the acquisition of control.

Question to the CRA

Would the CRA indicate if it requires that the bump-up available in paragraphs 88(1)(c) and (d) of the ITA be reduced by the dividends paid in the circumstances described above, before the acquisition of control, or does the CRA allows the reduction not to be made given the anomalies that it would generate?

CRA Response to Question 23 a)

In the situation described in Question 23 a), we understand that the acquisition of the property by the specified shareholder of Targetco would be carried out as part of the series of transactions or events that includes the winding-up of Targetco.

In addition, subparagraph 88(1)(c.3)(vii) of the ITA, as proposed, states that property acquired by any person in substitution for particular property or properties distributed to the parent on the winding-up does not include a share of the capital stock of a corporation or a debt owing by a corporation, if the fair market value of the share or debt, as the case may be, was not, at any time after the beginning of the winding-up, wholly or partly attributable to property distributed to the parent on the winding-up. Consequently, to the extent that the property acquired by the specified shareholder in the situation described in Question 23 a) is a share of the capital stock of a corporation or a debt owing by a corporation, it is possible that subparagraph 88(1)(c.3)(vii) of the ITA applies. In such a case, the acquisition of such property by the specified shareholder before the acquisition of control of Targetco would clearly not prevent the bump-up of the tax cost of certain property owned by Targetco pursuant to paragraphs 88(1)(c) and (d) of the ITA.

However, it is possible that the property acquired by the specified shareholder would not be property described in subparagraph 88(1)(c.3)(vii) of the ITA. In such case and in the type of situation described in Question 23 a), the CRA would generally not consider the property acquired by the specified shareholder, before the acquisition of control of Targetco, as being property replacing the money acquired by Targetco and distributed to the parent at the time of the winding-up.

CRA Response to Question 23 b)

In technical interpretation no. E 1999-0010965 of January 31, 2000, the CRA had to determine if an earnout clause in a share purchase and sale agreement would constitute a right that would be a property described in subparagraph 88(1)(c.3)(i) or (ii) of the ITA. To begin with, the CRA stated that the question whether or not a particular property would constitute "substituted property" within the meaning of paragraph 88(1)(c.3) of the ITA generally requires an analysis of all the facts of a particular given situation. Given that the facts described in the letter were very limited, the CRA indicated that it was impossible to determine with certainty whether or not the parent could use the mechanics provided in subsection 88(1) of the ITA to bump-up the tax cost of certain property of the subsidiary concerning the particular situation of the taxpayers. However, as a general comment, the CRA indicated that to the extent that an earnout clause (or any similar clause) is clearly for the sole purpose of providing a mechanism to determine the fair market value of the shares of the capital stock of the subsidiary at the time of its acquisition of control (where the fair market value of such shares cannot otherwise be determined), such clause would not normally be considered as a property described in either subparagraph 88(1)(c.3)(i) or (ii) of the ITA. The CRA added, however, that this would not be the case where an earnout clause would be used as a mechanism to distribute additional amounts based on the future disposition or value of a particular property owned by the subsidiary.

More recently, the CRA had to determine if various price adjustment clauses in a share purchase and sale agreement would confer rights which would be property described in subparagraph 88(1)(c.3)(i) or (ii) of the ITA. An example of a price adjustment clause is a clause relating to the tax liability of the subsidiary for the periods preceding the closing date ("the pre-closing period"). The analysed share purchase and sale agreement stipulated that the purchase price of the shares of the capital stock of the subsidiary would have to be reduced by the tax liability of the subsidiary for the pre-closing period. At closing, the parties would estimate the tax liability of the subsidiary for the pre-closing period. A portion of the purchase price corresponding to the estimate of the tax liability of the subsidiary for the pre-closing period would be deposited into an escrow account. Six months after the closing date, the parties would determine the exact amount of the tax liability of the subsidiary for the pre-closing period. To the extent where it would be finally determined that the exact amount of the tax liability of the subsidiary for the pre-closing period was less than the part of the purchase price deposited into an escrow account, the remaining balance would be given to the seller. Generally, it was observed that the price adjustment clauses analysed by the CRA would have been included in the share purchase and sale agreement due to the uncertainty prevailing in respect of the determination of the exact amount of the liabilities of the subsidiary at the time of its acquisition of control. Such price adjustment clauses did not allow the seller to participate in the return that would have been generated, after the closing date, in respect of one or more properties distributed by the subsidiary during its winding-up. Rather, these price adjustment clauses allowed the seller to receive an amount equal to the fair market value of the shares of the capital stock of the subsidiary on the closing of the transaction, as that amount is finally determined with certainty. Based on the foregoing, the CRA has determined that the analysed price adjustment clauses which were included in the share purchase and sale agreement would not confer any rights that would be property described in subparagraph 88(1)(c.3)(i) or (ii) of the ITA. According to the CRA, the position described above regarding the price adjustment clauses is in line with the position stated in technical interpretation no. E 1999-0010965.

CRA Response to Question 23 c)

It seems that this question refers to the following problem. Let us take the example where a particular corporation ("Targetco") would own a wholly-owned subsidiary ("Subco1"). Subco1 would also own a wholly-owned subsidiary ("Subco2"). Finally, Subco2 would own capital assets whose cost could be bumped up pursuant to paragraphs 88(1)(c) and (d) of the ITA. A person dealing at arm's length with Targetco's corporate group ("Buyerco") would acquire all of the shares of the capital stock of Targetco. However, before the acquisition of control of Targetco by Buyerco, Subco2 would have paid taxable dividends to Subco1, and Subco1 would have paid taxable dividends to Targetco.

According to a first scenario, Buyerco would transfer the shares of the capital stock of Targetco to a newly created corporation ("Newco"). To begin with, Targetco would be wound-up into Newco pursuant to subsection 88(1) of the ITA and Newco would designate an amount in order to bump the tax cost of the shares of the capital stock of Subco1. Subco1 would then be wound-up into Newco pursuant to subsection 88(1) of the ITA and Newco would designate an amount in order to bump the tax cost of the shares of the capital stock of Subco2. Finally, Subco2 would be wound-up into Newco pursuant to subsection 88(1) of the ITA and Newco would designate an amount in order to bump the tax cost of certain capital property.

In this first scenario, we are of the opinion that the dividends paid by Subco1 to Targetco would be technically subject to subparagraph 88(1)(d)(i.1) of the ITA with respect to the winding-up of Subco1 into Newco; this would reduce the amount of the bump-up of the tax cost of the shares of the capital stock of Subco2. This result would be due to the terms of subsection 88(1.7) of the ITA which states that Newco (the parent) and Targetco would be deemed to have dealt with each other at non-arm's length at the time the dividends were paid. Similarly, the dividends paid by Subco2 to Subco1 would technically fall under subparagraph 88(1)(d)(i.1) of the ITA with respect to the winding-up of Subco2 into Newco; this would reduce the amount of the bump-up of the tax cost of the capital property held by Subco2 at the time of the winding-up. In this respect, it should be noted that the exception to the application of subsection 88(1.7) of the ITA, provided between the brackets in this subsection, would not be technically applicable since the control of Targetco and Subco1 would have been acquired by Newco from Buyerco, a person with whom Newco did not deal at arm's length. In our view, in the situation described above, the terms of subparagraph 88(1)(d)(i.1) of the ITA and subsection 88(1.7) of the ITA do not allow another interpretation. Furthermore, the CRA did not establish and does not plan to establish an administrative policy which would allow one to ignore the impact of subparagraph 88(1)(d)(i.1) of the ITA and subsection 88(1.7) of the ITA in such circumstances. Technical interpretation no. E 9513425 of October 23, 1995, issued by the CRA, can be referred to with respect to the preceding comments.

In closing, it should be noted that the problem described above would not exist to the extent that Buyerco would keep the shares of the capital stock of Targetco, instead of transferring them to Newco. In fact, in such a scenario, the exception to the application of subsection 88(1.7) of the ITA, provided between the brackets in this subsection, would be applicable since the control of Targetco and Subco1 would have been acquired by Buyerco from a person with whom it dealt at arm's length. Consequently, Buyerco (the parent in the second scenario) and Targetco/Subco1 would not have dealt, and would not be deemed to have dealt with each other at non-arm's length at the time the dividend was paid. Technical interpretation no. E9028895 of May 21, 1991, issued by the CRA, can be referred to with respect to the preceding comments.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 5, 2007
2007-024326