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XXXXXXXXXX 2005-014328 Le XXXXXXXXXX 2005 Monsieur, Objet: XXXXXXXXXX Demande de décisions anticipées La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. ... Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés: Base mensuelle Base annuelle Montant de la rente XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Intérêts sur l'Emprunt (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Primes de la Police (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Surplus XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ 9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales: Année Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu de la rente primes de la Police des intérêts imposable 12. 2(1) 20(1)e.2) 20(1)c)(iv) 1 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 2 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 3 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 4 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 5 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) INFORMATIONS ADDITIONNELLES 10. ...

7 July 2005 External T.I. 2005-0122191E5 F- Erroneous Elections in Statute-barred Years Unedited CRA Tags 85(1) 110.6(19) 110.6(27) Principal Issues: 1) Whether an amended 85(1) election must be filed to correct the agreed amount in a situation where paragraph 85(1)(c.1) is applicable. 2) Whether an individual can amend a subsection 110.6(19) election in 2005. ... En XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de BCO détenues par X auraient eu une juste valeur marchande ("JVM") de XXXXXXXXXX $, un prix de base rajusté (" PBR ") de XXXXXXXXXX $ et un capital versé ("CV") d'environ XXXXXXXXXX $. ... Compte tenu que le PBR, pour X, des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de ACO immédiatement avant leur transfert aurait alors été établi à XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ x XXXXXXXXXX actions/XXXXXXXXXX actions), X aurait réalisé un gain en capital de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $) et un gain en capital imposable de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX x 3/4) en raison du transfert de ces actions, à l'égard duquel une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) aurait été réclamée. ...

7 February 2005 External T.I. 2004-0101421E5 F- Subsection 111(5.1) Unedited CRA Tags 111(5.1) Principal Issues: In a given fact situation, what is the fair market value of depreciable properties of two prescribed classes for the purpose of the application of subsection 111(5.1)? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... À ce moment donné, l'actif de Société B serait composé uniquement des éléments suivants: Juste valeur marchande (JVM) Coût en capital Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) Équipements de production (catégorie 43) 1000 $ 2500 $ 700 $ Mobilier et autres équipements (catégorie 8) 500 $ 1000 $ 400 $ 1500 $ 3500 $ 1100 $ La JVM des éléments d'actif de Société B aurait été établie par un évaluateur professionnel indépendant. 7. ...

XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2004-010433 Le 17 février 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique Indemnisation et autres paiements La présente fait suite à votre courrier électronique du 22 novembre 2004 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à être accordé aux diverses sommes versées par XXXXXXXXXX (ci-après " l'employeur ") à une employée (ci-après la " contribuable "). Nous avons tenu compte des renseignements additionnels transmis le 10, 18, 19 et 27 janvier 2005 et le 15 février 2005. ... La somme reçue n'est considérée comme une allocation de retraite que si la réponse à la première question est " non " et que la réponse à la seconde question est " oui ". ...

2005 Ruling 2005-0113331R3 F- Don de biens culturels Unedited CRA Tags 118.1(1) 118.1(10) 39(1)a)(i.1) Principales Questions: Le fait qu'il y ait une vente d'oeuvres d'art se qualifiant de biens culturels consécutivement à un don d'autres oeuvres d'art se qualifiant de biens culturels de la même collection au même musée empêche-t-il le donateur de se prévaloir des dispositions des articles 118.1, 110.1 et du sous-alinéa 39(1)a)(i.1) de la Loi? ... XXXXXXXXXX 2005-011333 Le XXXXXXXXXX 2005 Monsieur, Objet: XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX Demande de décisions anticipées en matière d'impôt La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables nommés ci-dessus. ... Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Art " désigne XXXXXXXXXX; " Collection " désigne la collection XXXXXXXXXX; " Commission " désigne la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; " Contribuable " désigne XXXXXXXXXX; " Expositions " désignent les expositions internationales renommées, notamment XXXXXXXXXX; " Établissement " désigne le XXXXXXXXXX; " Fiducie " désigne XXXXXXXXXX; " Financier " désigne XXXXXXXXXX; " Musée " désigne XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société " désigne XXXXXXXXXX; " Société privée sous contrôle canadien " a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " Territoire " désigne le territoire de XXXXXXXXXX; " Ville " désigne XXXXXXXXXX. ...

Commentaires La Loi ne contient aucune définition du terme " don " utilisé à l'article 118.1. ... MNR, 2003 DTC 5632 (CAF) (ci-après " Slobodrian "), le juge Noël a ainsi fait les commentaires suivants: Toutefois, dans une loi fiscale, le terme " don " (" gift " dans le texte anglais) doit être interprété suivant son sens juridique, à savoir le transfert d'un bien (corporel ou incorporel) sans contrepartie (voir La Reine c. ... Canada, 2003 DTC 5225 (CAF) (ci-après " Manrell "), a été récemment saisie de la question de savoir si cette disposition avait pour effet d'élargir la définition habituelle du terme " bien ". ...

Lors de la production de sa déclaration de revenus pour son année d'imposition terminée le 30 juin 2004, Gesco déclare un gain en capital imposable de 1 250 $ (soit 50% x (12 500 $- 10 000 $)) relativement à la disposition de ses unités du Fonds. En mars 2005, Gesco reçoit un feuillet de renseignements T3 concernant la distribution du 31 mars 2004 effectuée par le Fonds. Selon ce feuillet, du montant de 500 $ distribué par le Fonds à Gesco, 150 $ était à titre de revenus d'intérêts et 350 $ à tire de remboursement de capital. ...

10 January 2005 External T.I. 2004-0095361E5 F- Dommages Unedited CRA Tags 3 56(1)a)(i) Principales Questions: Quel sera le traitement fiscal de sommes qui pourraient être reçues à titre de dédommagement pour une perte de revenu? ... St-Amour, CA Le 10 janvier 2005 Madame, Objet: Traitement fiscal- dommages La présente est en réponse à votre lettre du 8 septembre 2004 par laquelle vous nous demandez de confirmer le traitement fiscal de certains dommages dans un cas particulier. ... Les mots " retraite " et " pension " ne sont pas définis dans la Loi et l'on doit s'en remettre à la jurisprudence. ...

December 1, 2005 Robert Thomson HEADQUARTERS International Tax Advisor A. Seidel, CMA XXXXXXXXXX (613) 957-2058 c/o XXXXXXXXXX TSO Attention: XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX TSO 2005-016138 XXXXXXXXXX & Part XIII Tax We are writing in response to your May 19, 2005 memorandum and your November 10, 2005 e-mail in which you requested our comments concerning the application of paragraph 212(1)(d) of the Income Tax Act (the "Act") to certain payments made by XXXXXXXXXX. ... Olli Laurikainen, CA for Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

23 March 2005 Internal T.I. 2005-0113931I7 F- Safe income on hand calculation: Life Insurance Unedited CRA Tags 55(2) 55(5) 148(7) Principales Questions: Whether premiums paid under a life insurance policy reduce the safe income on hand of a corporation? ... Le 23 mars 2005 Mme Marie-Claude Poitras Direction des décisions Agent de l'Évitement fiscal en impôt Bureau des services fiscaux de Québec Guy Goulet, CA, M.Fisc. ... Sur cette base, un montant net de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $) pourrait donc être déduit dans le calcul du revenu protégé en main de OPCO pour la période pertinente. ...