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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment une société doit-elle procéder pour (1) modifier une déclaration de revenus antérieure et pour (2) obtenir l'annulation d'intérêts.
Position Adoptée: (1) Par une demande de nouvelle cotisation. (2) Par une demande d'annulation d'intérêts.
Raisons: (1) Guide T4012, page 13. (2) Paragraphe 220(3.1) de la Loi et Circulaire d'information 92-2.
XXXXXXXXXX 2004-008722
Éric Allard-Pouliot
Le 6 janvier 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique : Traitement fiscal lors d'une distribution effectuée par une fiducie de fonds commun de placement à une société
La présente fait suite à votre lettre du 20 juillet 2004 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez de quelle façon la société à laquelle il est fait référence ci-après devrait procéder afin de modifier le calcul d'un gain en capital réalisé lors de la disposition d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement au cours de son année d'imposition terminée le 30 juin 2004. Vous désirez également savoir si l'Agence du revenu du Canada (l'" Agence ") serait disposée à renoncer à l'application des intérêts sur l'impôt additionnel qui résulterait d'une telle modification.
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Faits
Les faits soumis dans votre demande se résument comme suit:
- Le 1er janvier 2004, Gesco, une société de portefeuille ayant un exercice financier se terminant le 30 juin, achète 1 000 unités d'une fiducie de fonds commun de placement (le " Fonds ") pour 10 000 $.
- Le 31 mars 2004, le Fonds effectue une distribution de 500 $ en faveur de Gesco.
- Le 15 juin 2004, Gesco vend ses 1 000 unités du Fonds pour la somme de 12 500 $.
- Lors de la production de sa déclaration de revenus pour son année d'imposition terminée le 30 juin 2004, Gesco déclare un gain en capital imposable de 1 250 $ (soit 50% x (12 500 $ - 10 000 $)) relativement à la disposition de ses unités du Fonds.
- En mars 2005, Gesco reçoit un feuillet de renseignements T3 concernant la distribution du 31 mars 2004 effectuée par le Fonds. Selon ce feuillet, du montant de 500 $ distribué par le Fonds à Gesco, 150 $ était à titre de revenus d'intérêts et 350 $ à tire de remboursement de capital. Compte tenu de l'information contenue sur ce feuillet, il s'ensuit que Gesco n'a pas correctement déclaré le gain en capital imposable réalisé lors de la disposition de ses unités du Fonds puisque la portion de la distribution ayant trait à un remboursement de capital aurait du réduire le prix de base rajusté des unités pour Gesco d'un montant équivalent, créant ainsi un gain en capital imposable plus élevé que celui déclaré par Gesco dans sa déclaration de revenus pour son année d'imposition terminée le 30 juin 2004 (selon les renseignements contenus dans le feuillet, le gain en capital imposable aurait du être de 1 425 $ plutôt que de 1 250 $, soit 50% de (12 500 $ - 9 650 $)).
Questions
Vous désirez savoir de quelle façon Gesco doit procéder afin de modifier le montant indiqué dans sa déclaration de revenus pour son année d'imposition terminée le 30 juin 2004 au titre du gain en capital imposable réalisé lors de la disposition de ses unités du Fonds. Vous désirez également savoir si l'Agence serait disposée à renoncer à l'application d'intérêts sur l'impôt additionnel qui résulterait de cette modification.
Commentaires
La modification du montant indiqué dans la déclaration de revenus de Gesco pour son année d'imposition terminée le 30 juin 2004 au titre du gain en capital imposable réalisé lors de la disposition des unités du Fonds devra être effectuée par le biais d'une demande de nouvelle cotisation adressée au centre fiscal qui dessert Gesco (voir le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés, à la page 13). Cette demande doit indiquer la raison sociale de Gesco, son numéro d'entreprise, l'année d'imposition visée et les détails pertinents à la demande. Les documents appropriés, tels que des états financiers ou des annexes révisés, doivent également être joints à la demande.
Quant à la possibilité d'annuler les intérêts applicables à l'égard de l'impôt additionnel découlant de la modification de la déclaration de revenus de Gesco pour son année d'imposition terminée le 30 juin 2004, nous vous référons à la circulaire d'information 92-2, laquelle indique de quelle façon procéder pour faire une demande d'annulation d'intérêts et dans quelles circonstances une telle demande pourrait être accordée.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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