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4 June 2002 External T.I. 2002-0141435 F- Disposition of Shares Unedited CRA Tags 85(1) 248(1) "Disposition" Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 4 juin 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant le paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces Actions Ordinaires " A " serait de 1 000 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient de 500 000 $ et 100 $ respectivement. ...

28 February 2002 External T.I. 2002-0120315 F- Butterfly Transactions Unedited CRA Tags 55(3.1) 55(3)(b) 55(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 28 février 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 55(3.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 55(3.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans certaines situations particulières données. ... En effet, le législateur emploie les termes " is a property " au début de cette disposition, alors qu'il emploie les expressions " attributable to property " et " the fair market value of property described " aux divisions 55(3.1)c)(ii)(B) et (C) respectivement. ...

30 July 2002 External T.I. 2002-0121435 F- categorie 16- remorquage Unedited CRA Tags 20(1)(a) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012143 Le 30 juillet 2002 Madame, Objet: Catégorie 16 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre fac-similé du 1er février 2002 dans lequel vous nous demandez si les camions et les modifications qui y sont apportées, tels que décrits ci-après, font partie de la catégorie 16 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après " catégorie 16 "). ... Par ailleurs, le Petit Larousse Illustré de 2001 définit " marchandise " comme suit: " Objet, produit qui se vend et s'achète ". ...

XXXXXXXXXX 2002-013353 Michel Lambert Le 19 juillet 2002 Monsieur, Objet: Pertes apparentes La présente fait suite à votre lettre du 6 avril 2002 dans laquelle vous soumettez un exemple concernant des transactions sur des actions qui sont des biens identiques. ... Puisque ces actions ont un coût de 1 875 $ (12,50 $ par action), le PBR sera de 3 375 $ (1 875 $ + 1 500 $) ou 22,50 $ par action (3 375 $/150 actions). ... Puisque le PBR est de 22,50 $ par action, le contribuable réalise un gain en capital de 15 $ par action, soit 1 500 $ en tout. ...

18 January 2002 External T.I. 2001-0092665 F- AUTOMOBILE-VEHICULE PUBLICITAIRE Unedited CRA Tags 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-009266 Le 18 janvier 2002 Monsieur, Objet: Voiture de tourisme La présente fait suite à votre lettre du 11 juillet 2001 par laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'applicabilité de la définition de " voiture de tourisme " au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière. ... Par conséquent, le véhicule à moteur décrit dans les faits serait une " automobile " et une " voiture de tourisme ", telles que définies au paragraphe 248(1) de la Loi même s'il était de type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue. ...

15 April 2002 External T.I. 2002-0128145 F- 84.1(2)(a.1) of the Act Unedited CRA Tags 84.1(2)(a.1) 84.1(1)(b) 248(1) "Disposition" Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 15 avril 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 6 mars 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions est de 900 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient nominaux. ...

11 December 2002 External T.I. 2002-0146465 F- Article XVI Canada-E.U. ... Pour les fins fiscales des États-Unis, tous les revenus professionnels de la XXXXXXXXXX sont gagnés par le biais d'une société de " Subchapter S Corporation " (une " société S ") dont elle est l'unique actionnaire. ... La XXXXXXXXXX n'a reçu aucun salaire ni dividende de sa " société S " au cours de cette année. ...

18 March 2002 External T.I. 2002-0120065 F- Avoir fiscal français- 20(11) Unedited CRA Tags 20(11) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2001-010967 Fouad Daaboul Le 15 mars 2002 XXXXXXXXXX, Objet: Application du paragraphe 20(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 janvier 2002 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Daaboul) concernant le sujet mentionné en titre. ... Ceci nous amène à conclure que, pour un dividende réel versé de 10 000 $, le régime fiscal français attribuerait un montant de 5 000 $, lequel ne constituerait pas un impôt payé par le résident canadien mais plutôt un crédit d'impôt sur dividendes remboursable appelé " avoir fiscal ". ...

11 January 2002 External T.I. 2001-0112605 F- Section 159- Payments on behalf of others159(2) Unedited CRA Tags 159(3) 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 11 janvier 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique- Certificat de décharge et vente d'éléments d'actif La présente est en réponse à votre lettre du 20 novembre 2001 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'obligation pour un acheteur dans le cadre de l'achat d'éléments d'actif d'obtenir du ministre le certificat visé au paragraphe 159(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") suivant les faits ayant été exposés au ministère du revenu du Québec dans le cadre de la Table ronde provinciale du Congrès 2001 de l'Association de planification fiscale et financière (ci-après l' " APFF "). ... Cette Seconde Situation Donnée était décrite à l'une des questions de la Table ronde du Congrès 2001 de l'APFF. a) Un particulier (ci-après " Particulier ") exploite une entreprise de plomberie (ci-après " Entreprise "). b) Particulier vend la totalité des éléments d'actif reliés à son Entreprise à une autre personne (ci-après l' " Acheteur ") pour une contrepartie en espèces de 1 000 000 $. ...

12 December 2002 External T.I. 2002-0146175 F- Losses Incurred by a Taxpayer ect...... ... XXXXXXXXXX 2002-014617 Guy Goulet Le 12 décembre 2002 Monsieur, Objet: Pertes subies suite à la faillite d'une société coopérative La présente est en réponse à votre lettre du 15 mai 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder à des pertes subies suite à la faillite d'une société coopérative dans la situation donnée décrite ci-après. ... Le terme " société privée " est défini par le biais des paragraphes 248(1) et 89(1). ...