Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: 1) Whether, in a given fact situation, shares would be shares substituted for other shares for the purposes of paragraph 84.1(2)(a.1) of the Act.
2) Whether the application of subsection 84.1(1) to the transfers of shares would result in a dividend being deemed to be paid to a particular taxpayer pursuant to the provisions of paragraph 84.1(1)(b).
Position: 1) If a taxpayer would in fact dispose of all of the common shares on the exchange, the new common shares acquired afterwards by the son of the taxpayer would be shares substituted for other shares for the purposes of paragraph 84.1(2)(a.1) of the Act.
2) No. In the particular situation, the son should be able to establish a "nil" amount, pursuant to subparagraph 84.1(2)(a.1)(ii) of the Act, as being the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed.
Reasons: Wording of paragraph 84.1(2)(a.1) of the Act and previous positions.
2002-012814
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 15 avril 2002
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 6 mars 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un ou des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Un particulier résidant au Canada (ci-après " Monsieur X ") détiendrait la totalité des actions ordinaires (ci-après les " Anciennes Actions Ordinaires ") émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " Société A "). Ces Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A seraient des " actions admissibles de petite entreprise " au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi. La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions est de 900 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient nominaux. Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que les Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A constitueraient des " immobilisations " pour Monsieur X au sens de la définition prévue à l'article 54 de la Loi. Par ailleurs, Société A aurait été constituée après 1972.
b) Monsieur X " échangerait " en faveur de Société A la totalité des Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A qu'il possèderait en contrepartie de l'émission par cette dernière d'actions privilégiées (ci-après les " Actions Privilégiées ") et de nouvelles actions ordinaires (ci-après les " Nouvelles Actions Ordinaires ") ayant respectivement une JVM de 500 000 $ et de 400 000 $. Monsieur X et Société A effectueraient un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue à cet égard serait de 500 000 $. Aux termes de cette opération, Monsieur X réaliserait un gain en capital d'environ 500 000 $, à l'égard duquel il réclamerait une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. Par l'application de l'alinéa 85(1)g) de la Loi, le coût et le PBR des Actions Privilégiées du capital-actions de Société A reçues par Monsieur X seraient de 500 000 $. Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que le CV de ces Actions Privilégiées serait nominal. Par l'application de l'alinéa 85(1)h) de la Loi, le coût et le PBR des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A reçues par Monsieur X seraient nominaux. Nous prenons comme hypothèse que le CV de ces Nouvelles Actions Ordinaires serait nominal.
c) Monsieur X disposerait ensuite en faveur de son fils (ci-après " Fils X ") de la totalité des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A pour un prix correspondant à la JVM desdites Nouvelles Actions Ordinaires, soit 400 000 $. Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que Monsieur X ne demanderait pas la déduction d'un montant en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi relativement à cette disposition d'actions. Aux termes de cette opération, Monsieur X réaliserait donc un gain en capital d'environ 400 000 $, à l'égard duquel aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi ne serait réclamée. Le PBR pour Fils X des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A serait de 400 000 $ et leur CV serait nominal. Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que ces Nouvelles Actions Ordinaires constitueraient des " immobilisations " pour Fils X au sens de la définition prévue à l'article 54 de la Loi.
d) Fils X, lequel résiderait au Canada, disposerait en faveur d'une autre société dont il est l'unique actionnaire (ci-après " Société B ") de la totalité des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A pour un prix correspondant à la JVM desdites Nouvelles Actions Ordinaires, soit 400 000 $. Société B acquitterait ce prix de vente en remettant à Fils X une contrepartie (autre que des actions de son capital-actions) ayant une JVM de 400 000 $. Nous comprenons que, immédiatement après cette disposition d'actions, Société A serait rattachée à Société B. Aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) de la Loi, Fils X indiquerait un montant de zéro comme étant le montant à l'égard duquel une déduction aurait été demandée en vertu de l'article 110.6 de la Loi.
e) Finalement, Monsieur X disposerait en faveur d'une autre société avec laquelle il aurait un lien de dépendance (ci-après " Société C ") de la totalité des Actions Privilégiées du capital-actions de Société A pour un prix correspondant à la JVM desdites Actions Privilégiées, soit 500 000 $. Société C acquitterait ce prix de vente en remettant à Monsieur X une contrepartie (autre que des actions de son capital-actions) ayant une JVM de 500 000 $. Nous comprenons que, immédiatement après cette disposition d'actions, Société A serait rattachée à Société C.
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous avez formulé les questions suivantes relativement à la Situation Donnée :
a) Aux fins entre autres de l'application de l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi, vous nous demandez s'il est possible de considérer que seules les Actions Privilégiées du capital-actions de Société A détenues par Monsieur X (et non les Nouvelles Actions Ordinaires de Société A) seraient des actions substituées aux Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A.
b) Dans la mesure où la réponse à la question a) est négative, vous nous demandez si un dividende est réputé avoir été versé par Société B à Fils X et reçu par celui-ci en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi lors de la disposition par Fils X en faveur de Société B des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A.
c) Vous nous demandez enfin si un dividende est réputé avoir été versé par Société C à Monsieur X et reçu par celui-ci en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi lors de la disposition par Monsieur X en faveur de Société C des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Il faut d'abord souligner qu'en ce qui a trait à l'opération décrite en 1) b) ci-dessus, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l' " ADRC ") examinerait généralement les caractéristiques des Anciennes Actions Ordinaires et des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A afin d'établir s'il y a effectivement une disposition par Monsieur X de la totalité des Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A. S'il n'y avait essentiellement pas de différence entre les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux Anciennes Actions Ordinaires et ceux afférents aux Nouvelles Actions Ordinaires, l'ADRC pourrait conclure qu'il n'y a pas eu de disposition des Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A qui auraient été " échangées " pour de Nouvelles Actions Ordinaires.
Commentaires relatifs à la Situation Donnée en prenant l'hypothèse qu'il n'y aurait pas disposition de la totalité des Anciennes Actions Ordinaires par Monsieur X.
Dans la mesure où il y aurait disposition par Monsieur X d'une partie seulement des Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A dans le cadre de l'opération décrite en 1) b) ci-dessus, c'est donc dire que, dans les faits, Monsieur X disposerait par la suite en faveur de Fils X d'Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A ayant une JVM de 400 000 $ et un PBR nominal aux termes de l'opération décrite en 1) c) ci-dessus.
Dans ce cas, aux fins de l'application du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) de la Loi, il n'existerait aucune action à laquelle l'une des Anciennes Actions Ordinaires vendues à Fils X aurait été substituée. Par contre, les Actions Privilégiées du capital-actions de Société A constitueraient des actions substituées aux Anciennes Actions Ordinaires de Société A " échangées " par Monsieur X.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'aux fins de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, le PBR pour Fils X des Anciennes Actions Ordinaires de Société A acquises de Monsieur X serait réputé égal à 400 000 $ puisque Fils X devrait pouvoir indiquer, aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) de la Loi, un montant de zéro comme étant le montant à l'égard duquel une déduction aurait été demandée en vertu de l'article 110.6 de la Loi. En effet, il devrait être possible de considérer dans les circonstances qu'aucune partie du PBR pour Fils X des actions du capital-actions de Société A qu'il a acquises ne serait attribuable à une déduction pour gains en capital réclamée par Monsieur X relativement au gain en capital réalisé lors de l' " échange " d'une partie des Anciennes Actions Ordinaires de Société A contre des Actions Privilégiées de cette dernière. En conséquence, l'opération décrite en 1) d) ci-dessus ne devrait pas résulter en un dividende réputé versé par Société B et reçu par Fils X en vertu du paragraphe 84.1(1)b) de la Loi.
Nous sommes toutefois d'avis qu'en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, un dividende de 500 000 $ serait réputé avoir été versé par Société C à Monsieur X et reçu par celui-ci lors de l'opération décrite en 1) e) ci-dessus puisqu'aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) de la Loi, le PBR pour Monsieur X des Actions Privilégiées serait réduit d'un montant de 500 000 $. En effet, il appert dans les circonstances que la totalité du PBR pour Monsieur X des Actions Privilégiées du capital-actions de Société A serait attribuable à la déduction pour gains en capital qu'il aurait antérieurement réclamée à l'égard du gain en capital réalisé lors de l' " échange " d'une partie des Anciennes Actions Ordinaires de Société A contre des Actions Privilégiées de cette dernière.
Commentaires relatifs à la Situation Donnée en prenant l'hypothèse qu'il y aurait disposition de la totalité des Anciennes Actions Ordinaires par Monsieur X
Dans la mesure où il y aurait disposition par Monsieur X de la totalité des Anciennes Actions Ordinaires du capital-actions de Société A dans le cadre de l'opération décrite en 1) b) ci-dessus, c'est donc dire que Monsieur X disposerait effectivement en faveur de Fils X de Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A ayant une JVM de 400 000 $ et un PBR nominal aux termes de l'opération décrite en 1) c) ci-dessus. Monsieur X réaliserait donc un gain en capital d'environ 400 000 $ lors de cette dernière opération, à l'égard duquel aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi ne serait réclamée.
Dans ces circonstances, nous sommes d'avis que les Nouvelles Actions Ordinaires de Société A acquises par Fils X constitueraient des actions substituées aux Anciennes Actions Ordinaires de Société A " échangées " par Monsieur X à Société A. Les Actions Privilégiées du capital-actions de Société A constitueraient également des actions substituées aux Anciennes Actions Ordinaires de Société A " échangées " par Monsieur X.
Nous sommes tout de même d'avis qu'aux fins de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, le PBR pour Fils X des Nouvelles Actions Ordinaires de Société A acquises de Monsieur X serait réputé égal à 400 000 $ puisque Fils X devrait pouvoir indiquer, aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) de la Loi, un montant de zéro comme étant le montant à l'égard duquel une déduction aurait été demandée en vertu de l'article 110.6 de la Loi. En effet, il devrait être possible de considérer dans les circonstances qu'aucune partie du PBR pour Fils X des Nouvelles Actions Ordinaires du capital-actions de Société A ne serait attribuable à la déduction pour gains en capital réclamée par Monsieur X relativement au gain en capital réalisé lors de l' " échange " des Anciennes Actions Ordinaires de Société A contre des Actions Privilégiées de cette dernière. Notre position à cet égard est entre autres fondée sur le fait que par l'application de l'alinéa 85(1)g) de la Loi, la totalité du montant correspondant au gain en capital réalisé par Monsieur X et à l'égard duquel il aurait réclamé une déduction pour gains en capital en vertu de l'article 110.6 de la Loi aurait été attribuée aux Actions Privilégiées de Société A. En conséquence, l'opération décrite en 1) d) ci-dessus ne devrait pas résulter en un dividende réputé versé par Société B et reçu par Fils X en vertu du paragraphe 84.1(1)b) de la Loi.
Nous sommes toutefois d'avis qu'en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, un dividende de 500 000 $ serait réputé avoir été versé par Société C à Monsieur X et reçu par celui-ci lors de l'opération décrite en 1) e) ci-dessus puisqu'aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) de la Loi, le PBR pour Monsieur X des Actions Privilégiées serait réduit d'un montant de 500 000 $. En effet, il appert dans les circonstances que la totalité du PBR pour Monsieur X des Actions Privilégiées du capital-actions de Société A serait attribuable à la déduction pour gains en capital qu'il aurait antérieurement réclamée à l'égard du gain en capital réalisé lors de l' " échange " des Anciennes Actions Ordinaires de Société A contre des Actions Privilégiées de cette dernière. Tel qu'indiqué ci-dessus, notre position à cet égard est entre autres fondée sur le fait que par l'application de l'alinéa 85(1)g) de la Loi, la totalité du montant correspondant au gain en capital réalisé par Monsieur X et à l'égard duquel il aurait réclamé une déduction pour gains en capital en vertu de l'article 110.6 de la Loi aurait été attribuée aux Actions Privilégiées de Société A.
En terminant, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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