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Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ... Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière. ...

Principal Issues: 2002 CTF: Silicon Graphics (FCA) Position: Impact of Silicon Graphics decision regarding control by groups and de facto control; also discusses a recent position on paragraph (b) of the CCPC definition Reasons: N/A November 6, 2002 2002 Canadian Tax Foundation Panel Question Silicon Graphics Ltd. v. The Queen, 2002 DTC 7112; [2002] 3 CTC 527 (FCA) Alias Research Inc., a predecessor of the taxpayer, claimed enhanced SR & ED benefits under subsection 127(10.1) and section 127.1 in its 1992 and 1993 taxation years. ... A-378-02, respectively. 4 2001 DTC 1026; [2002] 1 CTC 2188 (TCC). ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi est exclue de l'alinéa a.1) de la définition du terme " fiducie " selon les propositions législatives du 11 octobre 2002 (voir le communiqué 2002-084 du ministère des Finances). ... Le 21 novembre 2002 Monsieur: Objet: Demande d'interprétation technique Paragraphes 7(2) et 75(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") La présente est en réponse à votre lettre du 15 mai 2002 dans laquelle vous nous demandez si l'alinéa b) du paragraphe 75(3) de la Loi exclut de l'application du paragraphe 75(2) de la Loi, une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi. ... Ceci a été confirmé par les propositions législatives du 11 octobre 2002 (voir le communiqué 2002-084 émis par le ministère des Finances) visant à modifier, entre autres, l'alinéa a.1) de la définition du terme " fiducie " de façon à exclure une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi. ...

21 February 2002 External T.I. 2001-0109765 F- Debts to be Bad Debts of Bankrupt Corp. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 21 février 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant le sens du terme " insolvable " mentionné au sous-alinéa 50(1)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 7 novembre 2001 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant le sens du terme " insolvable " mentionné au sous-alinéa 50(1)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Le dictionnaire définit le terme " insolvable " comme suit: " Qui est hors d'état de payer ses dettes ". ...

L'accord conclu entre les parties n'était pas en vertu de l'une des trois conditions décrites précédemment dans la définition de " montant admissible ". XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2002-013091 Le 17 octobre 2002 Monsieur, Objet: Paiement forfaitaire rétroactif La présente fait suite à votre fac-similé du 25 mars 2002 dans lequel vous nous demandez si le formulaire T1198 " État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible " doit être complété par la Commission scolaire XXXXXXXXXX suite aux sommes qu'elle a versées à une enseignante lors d'un règlement hors cour d'un grief en XXXXXXXXXX. ... Pour se qualifier, les paiements doivent satisfaire la définition de " montant admissible " au paragraphe 110.2(1) de la Loi. ...

4 April 2002 External T.I. 2001-0103525 F- Identical Property Unedited CRA Tags 54 "Superficial Loss" 40(2)(g) 40(3.3) 40(3.4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 4 avril 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant la définition de " perte apparente " prévue à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 24 septembre 2001 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des termes de la définition de " perte apparente " édictée à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... Un certain nombre d'actions des catégories " A " et " B " sont émises et en circulation et sont transigées sur une bourse canadienne. c) À un moment donné, le Contribuable dispose d'une partie des actions de catégorie " B " du capital-actions de PUBCO qu'il détient. ...

Dans cette première demande d'interprétation technique, vous avez référé à deux situations données hypothétiques que nous avons appelées respectivement " Première Situation Donnée " et " Seconde Situation Donnée " dans l'interprétation technique émise le 11 janvier 2002. Nous vous référons à ce dernier document pour une description des divers éléments et hypothèses relatifs à la " Première Situation Donnée " et à la " Seconde Situation Donnée ". ... Par ailleurs et selon notre compréhension, le Projet de loi no 50 (2002, chapitre 19) présenté par le Ministre de la Justice du Québec a été adopté et sanctionné le 13 juin 2002. ...

1 March 2002 External T.I. 2001-0095115 F- ACTIF UTILISE PRINCIPALLEMENT-SEPE Unedited CRA Tags 110.6(1) 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Compte tenu du scénario qui précède, vous avez certaines questions quant à la définition de l'expression "société exploitant une petite entreprise " énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Par ailleurs, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les paiements de loyer, par le franchiseur à Holdco, ne seraient pas considérés comme des " sommes déterminées payées ou payables " à Holdco par Opco tel que spécifié au paragraphe 129(6) de la Loi. ...

5 December 2002 External T.I. 2002-0163135 F- Source Deductions- Nominal Partnership Unedited CRA Tags 153(1) 200(1) Reg. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 5 décembre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 3 septembre 2002 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... Leur groupement serait qualifié de " société de dépenses " ou " société nominale ". ...

XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA 2002-012604 Le 30 octobre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique- Revenu de location d'un immeuble La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. ... Pour l'année 2002, le crédit maximal disponible est de 1 037 $, c'est-à-dire le montant maximal de 6 482 $ multiplié par le taux d'imposition de base soit, 16 %. ... Finalement, si le revenu net de l'enfant mineur se situe entre 649 $ et 7 131 $, le montant utilisé dans le calcul du crédit sera le moindre de 6 482 $ et de la différence entre 7 131 $ et le revenu net de l'enfant mineur. ...