Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'une fiducie sujette au paragraphe 7(2) est visée à l'alinéa a.1) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) de la Loi?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi est exclue de l'alinéa a.1) de la définition du terme " fiducie " selon les propositions législatives du 11 octobre 2002 (voir le communiqué 2002-084 du ministère des Finances).
XXXXXXXXXX 2002-014145
Michelle Desrosiers,
Notaire, M.Fisc.
Le 21 novembre 2002
Monsieur :
Objet : Demande d'interprétation technique
Paragraphes 7(2) et 75(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ")
La présente est en réponse à votre lettre du 15 mai 2002 dans laquelle vous nous demandez si l'alinéa b) du paragraphe 75(3) de la Loi exclut de l'application du paragraphe 75(2) de la Loi, une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi. Plus précisément, vous nous demandez si une telle fiducie est visée à l'alinéa a.1) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) de la Loi.
Nous sommes d'avis que l'alinéa a.1) actuel de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) de la Loi pourrait inclure une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi. Cependant, l'analyse des notes explicatives de juin 2000 proposant les modifications apportées à cette disposition, indique que l'intention du législateur était alors d'exclure de la définition de " fiducie " à l'alinéa a.1), les fiducies servant à assurer la santé et le bien-être. Ceci a été confirmé par les propositions législatives du 11 octobre 2002 (voir le communiqué 2002-084 émis par le ministère des Finances) visant à modifier, entre autres, l'alinéa a.1) de la définition du terme " fiducie " de façon à exclure une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi. Par conséquent, pour les années d'imposition de fiducies commençant après 2002, les fiducies visées par les dispositions du paragraphe 7(2) ne seraient pas couvertes par les exceptions du paragraphe 75(3) de la Loi si ces propositions législatives sont parties d'un projet de loi définitif. Vos commentaires en matière de politique fiscale à ce sujet peuvent être soumis au ministère des Finances.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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