1 March 2002 External T.I. 2001-0095115 F - ACTIF UTILISE PRINCIPALLEMENT-SEPE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Est-ce qu'un immeuble dont une partie est utilisée par une société liée dans une entreprise exploitée activement et dont une autre partie est louée à des tiers est un actif utilisé principalement dans l'exploitation d'une entreprise ?

2. Pourrait-on affirmer que l'immeuble n'est pas utilisé dans l'exploitation d'une entreprise du seul fait que, pour des raisons commerciales, Holdco doit d'abord le louer au franchiseur, qui subséquemment, le sous-loue à Opco ?

3. Les actions du capital-actions du franchiseur détenues par Opco peuvent-elles constituer des éléments d'actifs utilisés principalement dans l'exploitation d'une entreprise active ?

Position Adoptée:

1. Aucune
2. Non

3. Probablement que oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Déterminer si un élément d'actif est détenu par une société et utilisé principalement dans son entreprise est une question de fait. Commentaires généraux.

2. Le fait que l'immeuble soit d'abord loué à un tiers, qui lui loue l'immeuble à la filiale du propriétaire de ce bien n'est pas un facteur déterminant pour conclure si ce même bien est ou non utilisé dans une entreprise exploitée activement par une société liée au propriétaire de l'immeuble.

3. Il nous apparaît que des actions détenues par une société membre d'une bannière corporative pourraient être considérées comme étant utilisées dans l'entreprise qu'elle exploite dans la mesure où la souscription à de telles actions est une condition d'adhésion à la bannière et que ces actions sont nanties à titre de sûreté envers le franchiseur pour garantir les obligations d'Opco.

XXXXXXXXXX 2001-009511
N. Deslandes, CGA
Le 1er mars 2002

Monsieur,

Objet: Demande d'interprétation technique : Définition de société exploitant une petite entreprise

La présente est en réponse à votre lettre du 19 juillet 2001 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.

Vous nous présentez la situation de Monsieur A et de son frère, Monsieur B, qui détiennent chacun 50% des actions en circulation de Holdco qui elle détient 100% des actions de Opco, une société qui exploite une entreprise de vente au détail dans le domaine de l'alimentation sous une bannière commerciale détenue par un tiers (ci-après le "franchiseur"). Holdco et Opco sont deux sociétés privées sous contrôle canadien.

Holdco est présentement propriétaire d'un immeuble dont une partie, le local commercial, est utilisée par Opco dans l'exploitation de son entreprise. Une autre partie de l'immeuble est louée à des fins résidentielles.

La surface du local commercial, qui est utilisée par Opco, est d'environ 8 000 pi2 alors que la surface totale de l'immeuble est d'environ 18 000 pi2. Opco utilise donc environ 44% de la superficie de l'immeuble. Par ailleurs, les revenus générés par la location du local commercial représentent environ 68% du chiffre d'affaires total de Holdco.

Vous nous mentionnez également que le franchiseur, dans le but de sécuriser l'emplacement géographique du commerce, a exigé de Holdco qu'elle lui loue le local commercial. Le franchiseur sous-loue, par la suite, ledit local à Opco.

De plus, le franchiseur a exigé d'Opco, comme condition d'adhésion au contrat de franchise, qu'elle souscrive à des actions du capital-actions du franchiseur.

Compte tenu du scénario qui précède, vous avez certaines questions quant à la définition de l'expression "société exploitant une petite entreprise " énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Cette définition comporte un test à l'effet que, pour qualifier à titre de société exploitant une petite entreprise, une société doit, en plus de respecter certaines autres conditions, s'assurer que la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande de ses éléments d'actif est attribuable à des éléments qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement principalement au Canada.

Le respect de ce qui précède est essentiel pour que des actions soient des "actions admissibles de petite entreprise" selon le paragraphe 110.6(1) de la Loi puisque ces actions doivent se qualifier à titre d'actions du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise au moment de leur disposition.

Plus précisément, vos questions sont les suivantes:

1. Compte tenu du critère d'utilisation énoncé dans la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1), peut-on conclure que l'immeuble est utilisé " principalement " dans l'exploitation d'une entreprise dans le scénario qui précède?

2. Pourrait-on affirmer que l'immeuble n'est pas utilisé dans l'exploitation d'une entreprise du seul fait que, pour des raisons commerciales, Holdco doit d'abord le louer au franchiseur, qui subséquemment, le sous-loue à Opco ?

3. Les actions du capital-actions du franchiseur détenues par Opco peuvent-elles constituer des éléments d'actifs utilisés principalement dans l'exploitation d'une entreprise active ?

VOS COMMENTAIRES

1. À votre avis, bien que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'"ADRC") considère que le nombre de pieds carrés utilisés dans l'exploitation d'une entreprise par rapport à la superficie totale de l'immeuble est un facteur important, le fait que la valeur locative du local commercial soit supérieure à la valeur locative des locaux résidentiels vous fait conclure que l'immeuble est utilisé principalement dans l'exploitation d'une entreprise.

2. Vous nous mentionnez que le législateur a retenu un critère d'utilisation du bien. Puisque l'immeuble est utilisé par Opco dans l'exploitation de son entreprise, et que cette société est liée au propriétaire du bien, Holdco, le fait que le franchiseur est le locataire de l'immeuble n'est pas pertinent.

3. Vous nous indiquez que la détention, par Opco, d'actions du capital-actions du franchiseur est une condition nécessaire à l'adhésion au groupe de franchisés. Vous croyez qu'il est, par conséquent, raisonnable de considérer que ces actions sont utilisées principalement dans l'exploitation d'une entreprise active.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise. Pour une meilleure compréhension, nous avons scindé nos commentaires en trois parties selon les questions que vous nous avez soumises.

Réponse à la question # 1 :

La question de savoir si un actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. Généralement, l'ADRC considère tout d'abord dans quelle proportion un élément d'actif est effectivement ou physiquement utilisé dans une entreprise exploitée activement aux fins de déterminer son usage principal. Toutefois, l'ADRC est disposé à prendre en considération tous les autres critères pertinents, incluant la valeur économique de la superficie occupée aux fins de l'exploitation d'une entreprise selon les circonstances particulières d'une situation donnée.

Au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-491, Ancien bien d'entreprise, on mentionne que les éléments suivants peuvent aider à déterminer l'usage principal d'un bien:

a) les recettes brutes ou le revenu brut tirés de chaque activité;

b) les bénéfices tirés de chaque activité;

c) le capital investi dans chaque activité et le taux de rendement de chacune;

d) le temps et le travail consacrés à chaque activité;

e) la motivation ou l'intention du contribuable par rapport au placement, et l'utilisation ultime du bien.

Cependant, il n'existe pas de règle générale indiquant un ordre de priorité quant à l'application d'un facteur plutôt qu'un autre dans une situation donnée. Il faut tenir compte de l'ensemble des faits entourant chaque situation précise et cette question est généralement résolue cas par cas.

Dans la situation que vous nous avez présentée, deux des critères communément utilisés pour déterminer l'usage principal d'un bien, soit l'utilisation physique du bien et la valeur locative de la superficie utilisée dans une entreprise, produisent des résultats contradictoires. Toutefois, vous semblez favoriser le critère de la valeur locative de la surface occupée par Opco pour conclure que l'immeuble est utilisé principalement dans une entreprise.

Dans l'affaire Canada Trust Company c. MNR, (85 DTC 322), la Cour canadienne de l'impôt s'est prononcée, dans une situation qui comporte certaines similitudes avec celle que vous nous présentez, à l'effet que l'espace physique utilisé (en terme de pieds carrés) est un facteur auquel une importance significative devrait être accordée. Nous ne pouvons donc pas, basé sur cette jurisprudence et surtout, sans connaître tous les faits entourant la situation hypothétique que vous nous proposez, être en accord avec votre première conclusion.

Cependant, si un contribuable se proposait de vendre des actions dans une situation semblable à celle que vous nous décrivez, et qu'il nous soumettait tous les faits et circonstances particulières se rapportant à cette transaction, l'ADRC pourrait confirmer, dans le cadre d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu, si ledit bien est un élément d'actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement. L'ADRC ne peut cependant pas s'engager dans le même sens par voie d'interprétation technique.

Réponse à la question # 2 :

Tel que nous l'avons mentionné précédemment, la question de savoir si un actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. Toutefois, dans un contexte tel que celui mentionné dans votre lettre, il nous apparaît raisonnable de considérer l'immeuble détenu par Holdco et utilisé par Opco, comme un élément d'actif utilisé dans une entreprise qu'une société qui lui est liée exploite activement. Évidemment, cette conclusion suppose que l'immeuble est effectivement utilisé principalement par une société liée dans une entreprise exploitée activement.

Par ailleurs, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les paiements de loyer, par le franchiseur à Holdco, ne seraient pas considérés comme des " sommes déterminées payées ou payables " à Holdco par Opco tel que spécifié au paragraphe 129(6) de la Loi. De ce fait, le revenu de location gagné par Holdco constituerait un revenu de bien et non un revenu d'entreprise exploitée activement.

Réponse à la question # 3:

En général, l'ADRC considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise, et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise ce qui implique plus qu'un risque éloigné et plus que l'utilisation de l'actif à des fins commerciales.

Dans la mesure où le franchiseur et Opco ne sont pas des sociétés rattachées au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, il nous apparaît que les actions du franchiseur détenue par Opco pourraient être considérées comme étant utilisées dans l'entreprise qu'elle exploite dans la mesure où la souscription est une condition d'adhésion à la bannière pour Opco, et que ces actions sont nanties à titre de sûreté envers le franchiseur pour garantir les obligations de Opco. Notre interprétation pourrait différer si la souscription aux actions n'était pas une condition d'adhésion et/ou que les actions ne seraient pas nanties en faveur du franchiseur.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt