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2002 Ruling 2002-0171933 F- Affiliated Group Loss Utilization Unedited CRA Tags 15(1) 69(1) 85(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le capital-actions autorisé de OPCO 2 est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ". ... Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. ...

28 February 2002 External T.I. 2002-0120315 F- Butterfly Transactions Unedited CRA Tags 55(3.1) 55(3)(b) 55(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 28 février 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 55(3.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 55(3.1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans certaines situations particulières données. ... En effet, le législateur emploie les termes " is a property " au début de cette disposition, alors qu'il emploie les expressions " attributable to property " et " the fair market value of property described " aux divisions 55(3.1)c)(ii)(B) et (C) respectivement. ...

30 July 2002 External T.I. 2002-0121435 F- categorie 16- remorquage Unedited CRA Tags 20(1)(a) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012143 Le 30 juillet 2002 Madame, Objet: Catégorie 16 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre fac-similé du 1er février 2002 dans lequel vous nous demandez si les camions et les modifications qui y sont apportées, tels que décrits ci-après, font partie de la catégorie 16 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après " catégorie 16 "). ... Par ailleurs, le Petit Larousse Illustré de 2001 définit " marchandise " comme suit: " Objet, produit qui se vend et s'achète ". ...

14 February 2002 Internal T.I. 2001-0107757 F- PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS Unedited CRA Tags 56(1)b) 60(b) 56.1(4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 14 février 2002 Centre fiscal de Jonquière Administration centrale 565-1 Sylvie Labarre, CA (613) 957-8953 À l'attention de Michel Létourneau 2001-010775 Pension alimentaire La présente fait suite à votre fac-similé du 29 octobre 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur la déductibilité en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") d'un montant de XXXXXXXXXX $ versé par XXXXXXXXXX (ci-après " Monsieur ") à XXXXXXXXXX (ci-après " Madame ") et sur l'inclusion de cette somme dans les revenus de Madame en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi. ... Les expressions " pension alimentaire " et " pension alimentaire pour enfants " sont définies au paragraphe 56.1(4) de la Loi. ...

4 February 2002 Internal T.I. 2002-0118937 F- Calcul du paragraphe 86.1(3) de la Loi Unedited CRA Tags 86.1(3) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Raisons JUSTIFIANT: S/O Services Fiscaux de Montréal 305, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal QC H2Z 1A6 Pascal Tétrault No de dossier: 2002-011893 À l'attention de Madame Marie-Lise Yoakim Le 4 février 2002 Objet: Distribution d'actions de l'étranger Madame, La présente fait suite à votre lettre du 16 janvier 2002 par laquelle vous nous demandez certaines précisions concernant l'application de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ... A: 32,5625 $US x 1,34150 = 43,682593 $ B: 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $ C: (i) 43,65625 $US x 1,42120 = 62,044262 $ + (ii) 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $ = 93,425297 $ A x (B/C) = 43,682593 x (31,381035/93,425297) = 14,672738 $ Le coût désigné d'une action d'USCO 1 est réduit de 14,672738 $ pour équivaloir à 29,009855 $. ...

XXXXXXXXXX 2002-013353 Michel Lambert Le 19 juillet 2002 Monsieur, Objet: Pertes apparentes La présente fait suite à votre lettre du 6 avril 2002 dans laquelle vous soumettez un exemple concernant des transactions sur des actions qui sont des biens identiques. ... Puisque ces actions ont un coût de 1 875 $ (12,50 $ par action), le PBR sera de 3 375 $ (1 875 $ + 1 500 $) ou 22,50 $ par action (3 375 $/150 actions). ... Puisque le PBR est de 22,50 $ par action, le contribuable réalise un gain en capital de 15 $ par action, soit 1 500 $ en tout. ...

2002 Ruling 2002-0178983- REFINANCING Unedited CRA Tags 20(1)(c) 248(1)(c) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... REASON: XXXXXXXXXX 2002-017898 XXXXXXXXXX, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Advance Income Tax Ruling XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX This is in response to your letter dated XXXXXXXXXX, wherein you request an advance income tax ruling on behalf of the above-noted taxpayers. ... COMMENTS The above rulings are given subject to the general limitations and qualifications set out in Information Circular 70-6R5 (the "Circular") issued by the CCRA on May 17, 2002, and are binding provided the proposed transactions are completed on or before XXXXXXXXXX. ...

18 January 2002 External T.I. 2001-0092665 F- AUTOMOBILE-VEHICULE PUBLICITAIRE Unedited CRA Tags 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-009266 Le 18 janvier 2002 Monsieur, Objet: Voiture de tourisme La présente fait suite à votre lettre du 11 juillet 2001 par laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'applicabilité de la définition de " voiture de tourisme " au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière. ... Par conséquent, le véhicule à moteur décrit dans les faits serait une " automobile " et une " voiture de tourisme ", telles que définies au paragraphe 248(1) de la Loi même s'il était de type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue. ...

4 October 2002 Internal T.I. 2001-010564A F- PENSION ALIMENTAIRE-ARRERAGES Unedited CRA Tags 60(b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 4 octobre 2002 Centre fiscal de Jonquière Administration centrale Service à la clientèle N. ... Une distinction doit donc être faite entre les mots " payé " et " payable ". ...

Le 17 septembre 2002 Madame Annie Tremblay Administration centrale Aide technique Danielle Bouffard Centre fiscal de Jonquière (613) 957-8953 2002-014914 Services médicaux- Témoignage à la cour La présente fait suite à votre fac-similé du 26 juin 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné en titre. ... Le terme " services médicaux " n'est pas défini dans la Loi. ... Selon la " Loi médicale ", chapitre M-9, il est intéressant de lire ce que constitue " l'exercice de la médecine ". ...