Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Affiliated group loss utilization.
Position: Favourable rulings provided.
Reasons: Meets the requirements of the law.
XXXXXXXXXX 2002-017193
Le XXXXXXXXXX 2002
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
- XXXXXXXXXX
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). De plus et à moins d'indication contraire, les mots et expressions qui sont définis dans la Loi et qui sont mentionnés dans la présente lettre ont le sens que leur donne la Loi.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 14, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX . PORTCO
XXXXXXXXXX . GESTION
XXXXXXXXXX . OPCO 1
XXXXXXXXXX . OPCO 2
XXXXXXXXXX A
XXXXXXXXXX . PORTCO-MÈRE
L'Agence des douanes et du revenu du Canada L'ADRC
" Capital versé " au sens de la définition CV
prévue au paragraphe 89(1)
Juste valeur marchande JVM
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
XXXXXXXXXX
" Prix de base rajusté " au sens de PBR
l'article 54 de la Loi
FAITS
1. PORTCO a été constituée le XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PORTCO est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
PORTCO est une société de placements qui exerce également des activités XXXXXXXXXX. PORTCO détient entre autres XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO 1 et de celui de OPCO 2. Les caractéristiques de ces actions détenues par PORTCO sont décrites ci-dessous de manière plus détaillée. En date des présentes, PORTCO a effectué des prêts d'argent en faveur de OPCO 2 pour un montant d'environ XXXXXXXXXX $. Les modalités de ces prêts sont décrites ci-dessous de manière plus détaillée.
PORTCO-Mère détient à titre de propriétaire la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO.
PORTCO-Mère a le contrôle effectif (de jure) de PORTCO pour les fins de la Loi.
2. GESTION a été constituée le XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. GESTION est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
GESTION est une société de portefeuille. À ce titre, sa principale activité est de détenir, gérer et transiger divers placements. GESTION détient entre autres XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO 1 et de celui de OPCO 2. Les caractéristiques de ces actions détenues par GESTION sont décrites ci-dessous de manière plus détaillée.
A détient à titre de propriétaire la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESTION.
A a le contrôle effectif (de jure) de GESTION pour les fins de la Loi.
3. OPCO 1 a été constituée le XXXXXXXXXX OPCO 1 est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
OPCO 1 exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX. De manière plus précise, OPCO 1 fabrique des XXXXXXXXXX La presque totalité du revenu gagné par OPCO 1 est dérivée de la vente de biens semblables à ceux fabriqués, distribués et vendus par OPCO 2.
PORTCO et GESTION ont décidé que les activités de fabrication, de distribution et de vente de XXXXXXXXXX allaient être exercées au sein d'une société distincte de OPCO 2 en raison du fait que les actions de OPCO 2 détenues par PORTCO ont fait l'objet d'une option d'achat en faveur d'un tiers n'ayant aucun lien de dépendance avec OPCO 1, OPCO 2, PORTCO ou GESTION et ce, pour une période de XXXXXXXXXX.
En date des présentes, OPCO 1 a effectué un prêt d'argent en faveur de OPCO 2 pour un montant de XXXXXXXXXX $. Les modalités de ce prêt sont décrites ci-dessous de manière plus détaillée.
4. Le capital-actions autorisé de OPCO 1 est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale et d'actions privilégiées sans valeur nominale.
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions ordinaires du capital-actions de OPCO 1 sont les suivants. Les actions ordinaires sont votantes (1 vote par action), donnent le droit de recevoir tout dividende déclaré et donnent le droit de partager le reliquat des biens lors de la liquidation de la société.
Le capital-actions émis et en circulation de OPCO 1 est composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires, lesquelles sont détenues comme suit :
Actionnaires Catégorie Nombre CV ($) PBR ($) JVM estimée ($)
PORTCO ordinaires XXXXXXXXXX
GESTION ordinaires XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
PORTCO et GESTION forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) de OPCO 1 pour les fins de la Loi.
Les actionnaires de OPCO 1 ont toutefois confié la gestion quotidienne de cette société à A, seul actionnaire de GESTION. A a également été nommé président de OPCO 1.
5. OPCO 2 a été constituée le XXXXXXXXXX À cet égard, les années d'imposition de OPCO 1 et de OPCO 2 coïncident. OPCO 2 est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
OPCO 2 exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX. De manière plus précise, OPCO 2 fabrique, distribue et vend des XXXXXXXXXX Cette entreprise a été exploitée par OPCO 2 de façon continue et sans interruption en vue d'en tirer un profit ou dans une attente raisonnable de profit depuis XXXXXXXXXX jusqu'à la date des présentes et sera exploitée de cette manière à tout moment pertinent dans le futur.
OPCO 2 a accumulé un déficit de l'ordre de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Le solde des pertes autres que des pertes en capital de OPCO 2 au XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $. De manière plus précise, OPCO 2 a subi des pertes autres que des pertes en capital d'un montant de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ dans les années d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX respectivement. Ces pertes ne sont assujetties à aucune restriction applicable en raison d'une acquisition de contrôle de la société. OPCO 2 a également subi des pertes autres que des pertes en capital d'un montant total de XXXXXXXXXX $ durant la période commençant avec l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX et prenant fin avec l'année d'imposition se terminant avant celle se terminant le XXXXXXXXXX, inclusivement.
Durant cette période, le contrôle de OPCO 2 a été acquis à quelques reprises. En conséquence, les pertes subies durant ladite période sont assujetties aux restrictions prévues au paragraphe 111(5).
OPCO 2 est endettée envers PORTCO d'un montant d'environ XXXXXXXXXX $ aux termes de divers emprunts. Ces emprunts portent intérêt au taux de base d'une institution financière donnée plus XXXXXXXXXX % et sont garantis par des hypothèques grevant divers éléments d'actif de OPCO 2. Un montant d'environ XXXXXXXXXX $ de ces dettes ne comporte pas de modalités précises de remboursement. Quant au solde de ces dettes, il est remboursable par versements mensuels de XXXXXXXXXX $ en capital et intérêts depuis le XXXXXXXXXX et vient à échéance en XXXXXXXXXX. OPCO 2 est également endettée envers OPCO 1 d'un montant de XXXXXXXXXX $. Cet emprunt ne porte pas intérêt et ne comporte pas de modalités précises de remboursement.
6. Le capital-actions autorisé de OPCO 2 est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ".
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " A " du capital-actions de OPCO 2 sont les suivants. Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), donnent droit de recevoir tout dividende déclaré et donnent droit, avec les détenteurs d'actions de catégorie B, au reliquat des biens de la société lors de sa dissolution, après qu'il ait été pourvu au remboursement préférentiel des actions de catégorie " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ".
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " H " du capital-actions de OPCO 2 sont les suivants. Les actions de catégorie " H " sont non-votantes, non participantes et donnent droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel et cumulatif de XXXXXXXXXX% par année calculé sur le montant versé. Les actions de catégorie " H " de OPCO 2 sont rachetables au gré de la société à un prix égal au montant versé sur ces actions plus les dividendes accumulés et non versés. Ce droit de rachat unilatéral par la société ne peut toutefois être exercé que dans les XXXXXXXXXX ans de l'émission des actions de catégorie " H ". Après XXXXXXXXXX ans de leur date d'émission, les actions de catégorie " H " sont rachetables au gré de leur détenteur à un prix égal au montant versé sur ces actions plus les dividendes accumulés et non versés.
Le capital-actions émis et en circulation de OPCO 2 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " H ", lesquelles sont détenues comme suit :
Actionnaires Catégorie Nombre CV ($) PBR ($) JVM estimée ($)
PORTCO " A " XXXXXXXXXX
" H " XXXXXXXXXX
GESTION " A " XXXXXXXXXX
" H " XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Tel qu'indiqué ci-dessus, les actions de OPCO 2 détenues par PORTCO ont fait l'objet d'une option d'achat en faveur d'un tiers n'ayant aucun lien de dépendance avec OPCO 1, OPCO 2, PORTCO ou GESTION, pour une période de XXXXXXXXXX années débutant le XXXXXXXXXX . Cette option a expiré le XXXXXXXXXX et n'a pas été renouvelée ou remplacée.
PORTCO et GESTION forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) de OPCO 2 pour les fins de la Loi.
Les actionnaires de OPCO 2 ont toutefois confié la gestion quotidienne de cette société à A, seul actionnaire de GESTION. A a également été nommé président de OPCO 2.
7. PORTCO et GESTION ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2).
PORTCO et OPCO 1 ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2). PORTCO et OPCO 1 ne sont pas affiliées l'une à l'autre.
GESTION et OPCO 1 ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2). GESTION et OPCO 1 ne sont pas affiliées l'une à l'autre.
PORTCO et OPCO 2 ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2). Compte non tenu de la définition de " contrôlé " au paragraphe 251.1(3), PORTCO et OPCO 2 ne sont pas affiliées l'une à l'autre.
GESTION et OPCO 2 ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2). GESTION et OPCO 2 ne sont pas affiliées l'une à l'autre.
OPCO1 et OPCO 2 sont affiliées et liées l'une à l'autre en vertu des alinéas 251.1(1)c), 251.1(4)a) et 251(2)c).
OPÉRATIONS PROJETÉES
8. OPCO 2 modifiera ses statuts de sorte que les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de catégorie " F " de son capital-actions soient modifiés pour comporter les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions suivants.
Les actions de catégorie de catégorie " F " seront non-votantes, non participantes et donneront droit de recevoir un dividende non-cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois calculé sur la valeur de rachat en priorité sur les détenteurs d'actions des autres catégories (sauf les actions de catégorie " H "). Les actions de catégorie " F " seront rachetables au gré du détenteur ou de OPCO 2 au montant du compte de capital-actions émis et payé relatif à ces actions plus une prime de rachat égale à l'excédent sur ce compte de la quote-part de la JVM de la contrepartie reçue par OPCO 2 lors de l'émission des actions de catégorie " F " (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Une clause d'ajustement de la prime de rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ADRC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions de catégorie " F ". En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie " F " auront le droit, en priorité sur les détenteurs d'actions des autres catégories (sauf les actions de catégorie " H "), au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie " F " visées. Finalement, les statuts de OPCO 2 prévoiront qu'en aucun temps un dividende ne pourra être déclaré ou versé sur des actions d'autres catégories de son capital-actions si ce dividende avait pour effet de diminuer l'actif net de la société, de sorte que celle-ci serait incapable de procéder au rachat des actions de catégorie " F " pour un prix correspondant à la valeur de rachat ci-dessus décrite.
9. PORTCO transférera à OPCO 2 ses XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO1 et recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions de OPCO 2.
PORTCO et OPCO 2 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO 1 qui seront transférées à OPCO 2. La somme convenue sera XXXXXXXXXX $.
Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions de OPCO 2 sera égal au PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées, soit un montant de XXXXXXXXXX $.
10. Simultanément à l'opération projetée décrite au paragraphe précédent, GESTION transférera à OPCO 2 ses XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO1 et recevra à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions de OPCO 2.
GESTION et OPCO 2 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de OPCO 1 qui seront transférées à OPCO 2. La somme convenue sera XXXXXXXXXX $.
Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions de OPCO 2 sera égal au PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de GESCO transférées, soit un montant de XXXXXXXXXX $.
11. À la suite des opérations projetées décrites aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus, OPCO 2 détiendra la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO 1. Aux fins de l'application des dispositions mentionnées dans le préambule du paragraphe 256(7) et en vertu de l'alinéa 256(7)d), le contrôle de OPCO 1 sera réputé ne pas avoir été acquis par OPCO 2 du seul fait des opérations projetées décrites aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus.
OPCO 1 sera ensuite liquidée dans OPCO 2. Dans le cadre de cette liquidation, OPCO 1 distribuera à OPCO 2 la totalité des biens qu'elle possédera à ce moment. Le paragraphe 88(1) sera applicable à la liquidation de OPCO 1. OPCO 2 effectuera le choix prévu au paragraphe 80.01(4) dans la forme prescrite et dans le délai prévu audit paragraphe 80.01(4) à l'égard de la dette que OPCO 2 a envers OPCO 1.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
12. Le but des opérations projetées est d'utiliser les pertes que OPCO 2 a accumulées à l'encontre des profits générés par l'ensemble des activités du groupe exercées dans le domaine XXXXXXXXXX. Le but des opérations projetées est également de simplifier la structure corporative du groupe en faisant en sorte que les activités du groupe dans le domaine XXXXXXXXXX soient exercées au sein d'une seule entité. La raison de l'utilisation de deux sociétés pour exercer les diverses activités dans le domaine XXXXXXXXXX était la présence d'une option d'achat en faveur d'un tiers n'ayant aucun lien de dépendance avec OPCO 1, OPCO 2, PORTCO ou GESTION, pour une période de XXXXXXXXXX années débutant le XXXXXXXXXX. Cette option ayant expiré le XXXXXXXXXX et n'ayant pas été renouvelée ou remplacée, il n'y avait plus de raison justifiant l'utilisation de deux sociétés distinctes pour exercer les activités du groupe dans le domaine XXXXXXXXXX.
13. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
14. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX.
15. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A. Les dispositions du paragraphe 15(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.
B. L'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts tels que décrits aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus.
C. Les dispositions du paragraphe 69(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.
D. Les dispositions du paragraphe 246(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.
E. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Acquisitions de contrôle au niveau de OPCO 2 - Paragraphe 111(5) - Incidences sur l'échéance des pertes
Tel que mentionné ci-dessus, OPCO 2 a subi des pertes autres que des pertes en capital d'un montant total de XXXXXXXXXX $ durant la période commençant avec l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX et prenant fin avec l'année d'imposition se terminant avant celle se terminant le XXXXXXXXXX, inclusivement (ci-après la " Période Donnée ").
Durant la Période Donnée, le contrôle de OPCO 2 a été acquis à quelques reprises. En conséquence, les pertes subies durant la Période Donnée sont assujetties aux restrictions édictées au paragraphe 111(5).
Les acquisitions de contrôle ayant eu lieu au niveau de OPCO 2 ont entre autres eu pour effet de générer des fins d'années d'imposition réputées en vertu du paragraphe 249(4) et donc de devancer l'échéance des pertes subies durant la Période Donnée. À cet égard, nous sommes d'avis qu'en raison de ces acquisitions de contrôle, il est possible que la perte autre que la perte en capital d'un montant de XXXXXXXXXX $ subie dans l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX soit venue à échéance à la fin de l'année d'imposition de OPCO 2 se terminant le XXXXXXXXXX.
Finalement, il est à noter que les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que le montant des pertes reportées de OPCO 2 est exact.
Paragraphe 69(11)
Le paragraphe 69(11) pourrait s'appliquer dans le cadre du présent dossier, dépendamment des faits et circonstances. Ainsi et à titre d'exemple, nous sommes d'avis que le paragraphe 69(11) s'appliquerait pour faire en sorte que PORTCO ou GESTION soit réputée avoir disposé de leurs actions ordinaires du capital-actions de OPCO 1 en faveur de OPCO 2 à leur JVM s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objets de la série d'opérations ou d'événements consiste à ce que des pertes accumulées au niveau de OPCO 2 soient déduites à l'encontre du revenu qui serait généré par la disposition par OPCO 2 d'éléments d'actif appartenant antérieurement à OPCO 1 et distribués à OPCO 2 lors de la liquidation de OPCO 1, dans la mesure où cette disposition serait effectuée, ou des arrangements en vue de cette disposition pris, avant le jour qui suit de XXXXXXXXXX ans le moment des transferts d'actions ci-dessus mentionnés.
Clauses de rajustement de prix
Les caractéristiques des actions de catégorie " F " qui seront émises par OPCO 2 lors des opérations projetées telles que décrites aux paragraphes 9 et 10, comporteront des clauses de rajustement de prix. Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974 énonce la position administrative de l'ADRC relativement aux clauses de rajustement de prix.
Commentaires d'ordre général
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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