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" (nos soulignements) Le formulaire prescrit auquel on réfère est la Déclaration T3. ... " ne s'appliquait à elle pour cette année d'imposition donnée. ... Isabelle Landry (450) 623-0193 Le 8 octobre 2010 2010-037368 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4013, " T3- Guide des fiducies 2009 ", 22 mars 2010, p.12 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 2006-0196201C6, " Production de T3 ", 6 octobre 2006. ...

Lorsqu’un contribuable transfère plusieurs biens à une date donnée en faveur d’une société canadienne imposable, la politique de l’ARC est de calculer la pénalité prévue au paragraphe 85(8) L.I.R. en fonction de l’ensemble des biens qui apparaissent sur le formulaire prescrit T2057 – Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable qui est produit en retard, et non bien par bien dans le cas où un seul formulaire est produit. De façon générale, la pénalité pour choix tardif sera le moindre des montants suivants: 1. 1/4 de 1 % de l’excédent de la juste valeur marchande (« JVM ») totale, au moment de la disposition, de tous les biens à l’égard desquels un choix ou un choix modifié a été fait sur la somme convenue totale, pour chaque mois ou partie de mois de la période visée par la pénalité pour choix tardif; 2. 100 $ pour chaque mois ou partie de mois de la période visée par la pénalité pour choix tardif, jusqu’à concurrence de 8 000 $. ...

Pour une année d'imposition donnée, la société a réclamé une déduction accordée aux petites entreprises (" DPE ") telle que prévue au paragraphe 125(1) L.I.R. puisque ce plafond des affaires n'a pas été réduit par l'application du paragraphe 125(5.1) L.I.R. ... Aux termes de ce Budget, l'abattement de capital a été haussé de 10 millions $ à 50 millions $, et ce pour les années d'impositions 2004 et suivantes. ... Afin que ces dispositions continuent de s'appliquer comme il se doit, la réduction du " plafond des affaires " des plus grandes sociétés privées sous contrôle canadien prévue au paragraphe 125(5.1) de la Loi, et la définition de " grande société " qui figure au paragraphe 225.1(8), continueront de s'appliquer comme si l'abattement de capital et le taux de l'impôt fédéral sur le capital n'avaient pas été modifiés. ...

Position Adoptée: Oui. / Yes. Raisons: Libellé de la Loi. / Wording of the Act. ... Il a ensuite vendu le véhicule pour un montant correspondant à cette JVM, soit 20 000 $. ... Par conséquent, le PBR du véhicule dans l’exemple donné qui ne l’utilisait pas dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise est de 15 000 $, montant qui correspond au prix de levée de l’option d’achat de 15 000 $ plus le PBR de l’option de 0 $. ...

La pénalité correspond au moins élevé des montants suivants: 8 000 $ ou 100 $ par mois entier de retard. ... Pour la vente d’une résidence en 2016, l’annexe 3 de la T1, « Déclaration de revenu et de prestations », doit être remplie, dans laquelle seront mentionnés l’année de disposition du bien, son produit de disposition ainsi que sa description. De plus, pour l’année 2016, le Formulaire T2091(IND), « Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle) » (ou le Formulaire T1255, « Désignation d’un bien comme résidence principale par le représentant légal d’un particulier décédé »), est requis pour la désignation dans le cas où le bien n’était pas la résidence principale du contribuable pour toutes les années où il en était le propriétaire. ...

Position: 1) & 2) Yes. Reasons: 1) & 2) See document below. 2020 STEP CRA Roundtable – November 26, 2020 QUESTION 17. – Trust pass-through of Capital Gains Exemption Assume that a Graduated Rate Estate (Trust 1) holds shares that qualify as qualified small business corporation (QSBC) shares, as defined in subsection 110.6(1). Trust 1 has two beneficiaries – Trust 2 and Trust 3, which are both testamentary trusts and personal trusts. ... As a result of the above, the position set out in Technical Interpretation # 2016-0667361E5 no longer represents the position of the CRA. ...

Cette version calcule la réduction du plafond des affaires sur le " capital imposable " au sens de la Partie I.3 plutôt que " l'impôt payable en vertu de la Partie I.3 ". ... Cette version temporaire modifie essentiellement les termes " capital imposable " par les termes " impôt payable en vertu de la Partie I.3 ", sauf dans le cas où la société est associée à une ou plusieurs sociétés données, ce qui est le cas du présent exemple. ... Selon notre compréhension des faits, suite à cette modification, le plafond des affaires serait de 0 $ pour ABC inc. ...

Si la fiducie vendait la résidence et la désignait comme résidence principale, tel que prévu à la définition de " résidence principale " à l'article 54 L.I.R. (ci-après la " Définition "), les parents du particulier ne pourraient pas désigner leur résidence à titre de résidence principale pour les années pour lesquelles la fiducie aurait désigné celle qu'elle détient. ... L'ARC a indiqué, par ailleurs dans ce document, que le terme " enfant " à la division c.1)(ii)(B) de la Définition (anciennement la sous-division 54g)(iii.1)(B)(II) L.I.R) n'est pas restreint aux enfants de moins de dix-huit ans pour permettre une plus grande flexibilité dans l'utilisation de la désignation pour résidence principale. ...

Une nouvelle société (" Nouco ") est créée et Opco souscrit à 100 actions de catégorie A de Nouco pour une considération totale de 100 $. Opco déclare un dividende en biens de 100 $ à ses actionnaires et acquitte ce dividende en transférant auxdits actionnaires les actions qu'elle détient dans Nouco. Les actionnaires d'Opco transfèrent 90 % de leurs actions d'Opco à Nouco en échange d'un total de 100 actions ordinaires de Nouco. ...

Modification de la règle générale anti-évitement La règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») a fait l’objet de certaines modifications à la suite de l’adoption du Projet de loi C-59 (footnote 1). ... Urszula Chalupa Le 10 octobre 2024 2024-102896 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, 1ère session, 44e législature, 2024 (Can.), sanction royale reçue le 20 juin 2024. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2023-0987941I7, 29 février 2024. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC88-2, « Disposition générale anti-évitement article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu », 21 octobre 1988 (en ligne: Disposition général anti-évitement article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu- Canada.ca). 4 Cathy HAWARA, Paul RYAN, Danielle LORANGER, Richard ARCHAMBAULT, Suzanne SAYDEH, Christopher de KOSTER, Marie-Emmanuelle VAILLANCOURT et Isabelle MALTAIS, « Atelier interactif sur les divulgations obligatoires et préventives et sur la nouvelle version de la RGAÉ », dans Congrès 2024, Association de planification fiscale et financière. 5 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1008251I7, 28 février 2024. 6 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC88-2S1 « Disposition générale anti-évitement », 13 juillet 1990 (en ligne: Disposition général anti-évitement- Canada.ca) 7 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2023-0987941I7, 29 février 2024. 8 CANADA, ministère des Finances, Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement, 4 août 2023. 9 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1016011E5, 29 avril 2024. ...