6 October 2006 Roundtable, 2006-0196201C6 F - Production de T3

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce qu'une T3 doit être produite lorsque tous les revenus sont visés par le paragraphe 75(2) de la Loi? Is there a requirement to file a T3 in a situation where all the income is subject to subsection 75(2) of the ITA?

Position Adoptée: Une déclaration T3 doit être produite même si tous les revenus sont assujettis au paragraphe 75(2) de la Loi. A t3 return must be filed even if all the income is subject to subsection 75(2) of the ITA.

Raisons: La déclaration T3 est à la fois une déclaration de revenus dont la production est exigée par l'alinéa 150(1)c) (sous réserve du paragraphe 150(1.1)) et à la fois une déclaration de renseignements dont la production est exigée en vertu de l'article 204 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Aucune disposition de la Loi ou du Règlement n'exempte une fiducie de la production exigée en vertu de l'article 204 du Règlement. The T3 return is both a return of income the filing of which is required pursuant to paragraph 150(1)(c) of the ITA (subject to subsection 150(1.1) and an information return the filing of which is required pursuant to section 204 of the Regulations. There is no exempting provision in the ITA or in the Regulations to the filing requirement of section 204 of the Regulations.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006

Question 19

Exigence de production des T3 lorsque le paragraphe 75(2) L.I.R. s'applique

Lorsqu'un bien est transféré à une fiducie et que le paragraphe 75(2) L.I.R. s'applique au transfert, les revenus, les pertes, les gains en capital et les pertes en capital sont réputés être ceux du cédant et non ceux de la fiducie ou de ses bénéficiaires.

L'ARC a émis l'opinion portant le numéro 9503935 en date du 28 juillet 1995. Selon ce document, il semble que l'ARC était d'opinion que la production de la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) n'était pas obligatoire si tous les revenus de la fiducie pour l'année d'imposition sont réputés en vertu du paragraphe 75(2) L.I.R. être les revenus de la personne qui a transféré le bien et qu'aucun avantage n'est conféré en vertu du paragraphe 105(2) L.I.R.

Toutefois, selon l'interprétation technique portant le numéro 2001-0114045, qui est plus récente, il semble que la fiducie ait l'obligation de produire une déclaration de revenus lorsqu'un tel revenu doit être ajouté directement au revenu du constituant selon les dispositions du paragraphe 75(2) L.I.R., et ce, tel que décrit dans le guide des fiducies à la section des exigences de production.

L'ARC précise que le revenu du cédant sera exclu de celui de la fiducie, qu'un feuillet T3 doit être préparé à l'égard du constituant et que l'annexe 9 doit être aussi complétée en indiquant que le revenu est un revenu attribué au cédant.

Pour que la fiducie puisse attribuer un revenu à l'un de ses bénéficiaires en vertu du paragraphe 104(13) L.I.R., le montant ainsi attribué au bénéficiaire doit avant tout représenter le revenu de la fiducie. Ceci n'est pas le cas pour les revenus visés par le paragraphe 75(2) L.I.R., car les revenus sont réputés être ceux du cédant du bien.

Est-ce que l'ARC peut nous confirmer sa position relativement à l'obligation de produire une déclaration de revenus par la fiducie lorsque la totalité de ces revenus est assujettie au paragraphe 75(2) L.I.R.?

Si la fiducie doit produire une déclaration de revenus lorsque le paragraphe 75(2) L.I.R. s'applique, comment techniquement une perte subie par la fiducie peut-elle être " attribuée " au cédant afin que celui-ci puisse prendre avantage de ces montants dans sa déclaration de revenus?

En l'absence apparente de support législatif, l'ARC pourrait-elle appliquer une pénalité pour la non-production de la déclaration de renseignements (T3) à une fiducie lorsque la totalité de ces revenus est assujettie au paragraphe 75(2) L.I.R.?

Réponse de l'ARC

La déclaration T3 est à la fois une déclaration de revenus dont la production est exigée par l'alinéa 150(1)c) L.I.R. (sous réserve du paragraphe 150(1.1)) et à la fois une déclaration de renseignements dont la production est exigée en vertu de l'article 204 du Règlement. Le paragraphe 150(1.1) L.I.R. prévoit que l'article 150(1)c) L.I.R. ne s'appliquera pas si les conditions mentionnées à l'alinéa 150(1.1)b) L.I.R. sont respectées. Ces conditions pourraient être respectées si tous les revenus de la fiducie sont assujettis au paragraphe 75(2) L.I.R.. Cependant, il n'y a pas d'exception semblable pour ce qui est de la production de la déclaration T3 à titre de déclaration de renseignements visée à l'article 204 du Règlement. Par conséquent, telle qu'exprimée dans le Guide des fiducies 2005, notre position est à l'effet qu'une déclaration T3 doit être produite même si tous les revenus sont assujettis au paragraphe 75(2) L.I.R.. Le document 9503935 ne représente donc plus la position de l'ARC à cet égard.

Même si la fiducie doit produire une déclaration de revenus T3 ainsi que des feuillets de renseignements T3 au cédant des biens dans les situations où le paragraphe 75(2) L.I.R. s'applique, il n'en demeure pas moins que ce sont les présomptions du paragraphe 75(2) L.I.R. qui permettent au cédant des biens de bénéficier, dans sa déclaration de revenus, de la perte en capital déductible, selon le cas, à l'égard des biens ou des biens y substitués visés par le paragraphe 75(2) L.I.R. Le guide des fiducies 2005 reconnaît par ailleurs cette particularité et mentionne que dans ces situations, la perte doit être déclarée entre parenthèses dans la case appropriée d'un feuillet T3 distinct, établi au nom du bénéficiaire et qu'il faut indiquer clairement le genre de perte dans l'espace réservé aux notes du feuillet T3, sous la case 14.

Contrairement à ce qui est indiqué à la question, l'obligation de produire la déclaration T3 (lorsque tous les revenus sont attribués en vertu du paragraphe 75(2) L.I.R. et lorsque le paragraphe 150(1.1) L.I.R. s'applique), à titre de déclaration de renseignements visée à l'article 204 du Règlement, est appuyée législativement par l'article 221 L.I.R. Par conséquent, l'ARC pourrait appliquer la pénalité prévue au paragraphe 162(7) L.I.R.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 6 octobre 2006
2006-019620

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE

Question 19

Filing Requirements for T3 when Subsection 75(2) of the ITA applies

When a property is transferred to a trust and subsection 75(2) of the ITA applies, the income, the losses, the capital gains and the capital losses are deemed to be those of the transferor and not those of the trust or its beneficiaries.

The CRA has issued technical interpretation #9503935, dated July 28, 1995. According to this document, it seems that the CRA was of the opinion that the filing of the trust income tax and information return (T3) is not mandatory if all the trust's income for the taxation year is deemed by subsection 75(2) of the ITA to be income of the transferor of the property and if no benefit is conferred under subsection 105(2) of the ITA.

However, according to technical interpretation #2001-0114045, which is more recent, it seems that the trust has the obligation to file an income tax return even when such income is added directly to the income of the settlor according to subsection 75(2) of the ITA, as described in the section dealing with the filing requirements in the Trust Guide.

The CRA clearly indicated that the transferor's income would be excluded from the trust income, that a T3 slip should be prepared for the transferor and that schedule 9 should also be completed to indicate that the income is an income allocated to the transferor.

In order for the trust to allocate its income to one of its beneficiaries according to subsection 104(13) of the ITA, the amount so allocated to the beneficiary should principally represent the trust's income. This is not the case for income subject to subsection 75(2) of the ITA, because this type of income is deemed to be the income of the transferor of the property.

Can the CRA confirm its position concerning the obligation for the trust to file an income tax return when all of its income is subject to subsection 75(2) of the ITA?

If the trust has to file an income tax return when subsection 75(2) of the ITA applies, how, technically speaking, can a loss that a trust incurred be "allocated" to the transferor so that the transferor can take advantage of this amount in his/her return?

Because it seems that no legal support exists, could the CRA apply a penalty for the non-filing of the information return (T3) of a trust when all the income is subject to subsection 75(2) of the ITA?

CRA Response

The T3 return is both a return of income the filing of which is required pursuant to paragraph 150(1)(c) of the ITA (subject to subsection 150(1.1)) and an information return the filing of which is required pursuant to section 204 of the Regulations. Subsection 150(1.1) of the ITA provides that paragraph 150(1)(c) of the ITA will not apply if the conditions mentioned in paragraph 150(1.1)(b) of the ITA are met. The conditions could be met if all the trust's income is subject to subsection 75(2) of the ITA. However, there is no such exception concerning the filing of a T3 information return mentioned in section 204 of the Regulations. Therefore, as noted in the 2005 Trust Guide, our position is that a T3 return must be filed even if all the income is subject to subsection 75(2) of the ITA. Document # 9503935 no longer represents the CRA's position in this regard.

Even if the trust is required to file a T3 return as well as T3 information slips to the transferor in a situation where subsection 75(2) applies, the fact remains that the presumptions outlined in subsection 75(2) of the ITA permit the transferor of the properties to take advantage of any allowable capital loss in his/her return of income in respect of the properties or the substituted properties covered in subsection 75(2) of the ITA. The 2005 Trust Guide acknowledges this particularity and mentions that, in such situations, the loss should be reported in brackets in the appropriate box on a separate T3 slip, established to the beneficiary's name and that it should clearly indicate the type of loss in the footnote area below box 14 of the T3 slip.

Contrary to what is alluded to in the question, the obligation to file a T3 return (when all the income is allocated by virtue of subsection 75(2) of the ITA and when subsection 150(1.1) of the ITA applies), as an information return per section 204 of the Regulations, is legally supported by section 221 of the ITA. Consequently, the CRA would be in a position to apply the subsection 162(7) penalty.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 6, 2006
2006-019620