8 October 2004 APFF Roundtable Q. 11, 2004-0086781C6 F - Large Corporations - Collection Powers

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: The taxable capital of a Canadian-controlled private corporation, determined for the purpose of Part I.3, is less than $10 million. In a particular taxation year, the corporation claims a small business deduction. Initially, the corporation's business limit for such year is not reduced by subsection 125(5.1) of the Act. However, following an audit, the CRA adds an amount to the taxable capital of the corporation and reassesses the corporation accordingly. The addition made by the CRA increases the taxable capital of the corporation over the capital deduction available under section 181.5 of the Act. This has the effect of reducing the corporation's business limit under subsection 125(5.1) of the Act. The taxpayer objects to the reassessment, without complying with subsection 165(1.11) of the Act. Whether, in such a situation, the Minister may take actions to collect the amounts established pursuant to paragraphs 225.1(7)(a) and (b) of the Act.

Position: For the taxation years preceding 2004, in a situation like the given situation, the Minister may take actions to collect amounts described in paragraphs 225.1(7)(a) and (b) of the Act. For 2004 and later taxation years, the amendments made by the 2003 Federal Budget with respect to the capital deduction must be considered. The capital deduction was increased from $10 million to $50 million. However, the Budget indicates: "The federal capital tax rules are relevant in determining the application of a number of other provisions that impose special requirements or limitations on larger corporations. To ensure that those provisions continue to operate appropriately, the reduction under subsection 125(5.1) of the Act of the "business limit" of larger Canadian-controlled private corporations, and the definition "large corporation" in subsection 225.1(8), will continue to apply as if there were no change to the current federal capital tax rate and capital deduction." Subsection 181.5(1) was amended and subsection 181.5(1.1) was added in that regard. Consequently, it appears that, for 2004 and later taxation years, the intent of the legislator is to subject a corporation like the corporation in the given situation to the obligation of serving a notice of objection which complies with the requirements in subsection 165(1.11), and to allow the minister to take actions to collect amounts established pursuant to paragraphs 225.1(7)(a) and (b).

Reasons: Wording of the Act.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 11

Recouvrement des impôts suite à un avis d'opposition (grande société)

Le capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien, calculé en vertu du paragraphe 181.2(2) L.I.R., est inférieur à 10 millions.

Pour une année d'imposition donnée, la société a réclamé une déduction accordée aux petites entreprises (" DPE ") telle que prévue au paragraphe 125(1) L.I.R. puisque ce plafond des affaires n'a pas été réduit par l'application du paragraphe 125(5.1) L.I.R.

Suite à une vérification, l'ARC a ajouté un montant au calcul de son capital imposable et émet un avis de nouvelle cotisation en conséquence. L'augmentation du capital imposable de la société, telle que calculée par l'ARC, a pour effet de faire excéder le capital imposable du montant d'abattement, tel que prévu au paragraphe 181.5(1.1) L.I.R. et par conséquent, de réduire le plafond des affaires par l'effet du paragraphe 125(5.1) L.I.R.

En vertu de l'article 165 L.I.R., la contribuable s'oppose à l'avis de cotisation à l'égard de l'inclusion du montant au calcul de son capital imposable pour l'année.

Selon la contribuable, le montant n'a pas à être inclus au calcul de son capital imposable et son plafond des affaires ne devrait pas être réduit. Selon les prétentions de la contribuable, cette dernière ne devrait pas être assujettie aux règles des grandes sociétés au sens du paragraphe 225.1(8) L.I.R., puisque le capital imposable utilisé aux fins du calcul de la DPE serait inférieur à 10 millions $.

Lors de la production de son avis d'opposition, la contribuable ne s'est pas conformé aux exigences décrites aux paragraphes 165(1.11) à (1.14) L.I.R.

De plus, la société n'a pas versé 50% du montant en litige tel que stipulé par le paragraphe 225.1(7) L.I.R., puisque cette dernière s'oppose à l'inclusion d'un montant à son calcul de capital imposable.

Est-ce que l'ARC serait en droit de recouvrer 50% du montant en litige en vertu du paragraphe 225.1(7) L.I.R. dans une telle situation, malgré le fait que la détermination d'une grande société soit en quelque sorte, le point en litige? En d'autres termes, est-ce que l'ARC traiterait cette société comme une grande société avant d'avoir eu gain de cause en opposition ou en cour?

Réponse de l'ARC

L'énoncé de la présente question ne précise pas quelle serait l'année d'imposition donnée de la société visée.

En ce qui a trait aux années d'imposition antérieures à l'année d'imposition 2004, notre réponse est la suivante.

Nous comprenons que, pour l'année donnée, la société visée aurait fait l'objet d'une nouvelle cotisation établie par le ministre concernant les impôts des parties I et I.3 L.I.R. (ou que la société donnée aurait, pour l'année donnée, un impôt de la partie I.3 L.I.R. payable n'eut été le paragraphe 181.1(4) L.I.R.), et ce aux termes du paragraphe 152(4) L.I.R. et de l'article 181.7 L.I.R.

L'article 158 L.I.R. édicte que lorsque le ministre poste un avis de cotisation (ou de nouvelle cotisation, en vertu de la définition de " cotisation " prévue au paragraphe 248(1) L.I.R.) pour un montant payable par un contribuable, celui-ci doit immédiatement verser au receveur général la partie alors impayée de ce montant. De plus, l'article 222 L.I.R. édicte entre autres que tous les impôts payables en vertu de la L.I.R. sont des dettes envers Sa Majesté et recouvrables comme telles devant un tribunal compétent, ou de toute autre manière prévue par la L.I.R.

Les paragraphes 225.1(1) à (4) L.I.R. prévoient toutefois des restrictions aux mesures que le ministre peut prendre pour recouvrer un montant d'une cotisation établie en vertu de la L.I.R.

Par contre, le paragraphe 225.1(7) L.I.R. édicte que lorsqu'une cotisation est établie en vertu de la L.I.R. relativement à une société pour une année d'imposition au cours de laquelle elle est une " grande société " au sens du paragraphe 225.1(8) L.I.R., les paragraphes 225.1(1) à (4) L.I.R. ne peuvent être appliqués en vue de restreindre les mesures que le ministre peut prendre pour recouvrer les montants établis aux alinéas 225.1(7)a) et b) L.I.R. Sommairement, cette disposition permet donc au ministre d'entreprendre des mesures pour recouvrer la moitié du montant établi à tout moment dans les 90 premiers jours suivant l'établissement de la cotisation ou nouvelle cotisation, peu importe si la société a produit une opposition ou interjeté appel. Lorsqu'une opposition a été produite ou qu'un appel a été interjeté, le ministre peut entreprendre des mesures pour recouvrer la moitié du montant en litige et tout solde qui n'est pas en litige.

De manière générale, le paragraphe 225.1(8) L.I.R. (et plus particulièrement l'alinéa 225.1(8)a) L.I.R.) édicte qu'est une " grande société " au cours d'une année donnée la société qui a un impôt payable en vertu de la partie I.3 L.I.R. pour l'année donnée ou qui aurait un tel impôt payable pour l'année donnée n'eut été le paragraphe 181.1(4) L.I.R.

À cet égard, le paragraphe 248(2) L.I.R. édicte que dans la L.I.R., l'impôt payable par un contribuable, conformément à toute partie de la L.I.R. prévoyant une imposition, désigne l'impôt payable par lui, tel que le fixe une cotisation ou nouvelle cotisation, sous réserve éventuellement de changement consécutif à une opposition ou à un appel, d'après les dispositions de cette partie.

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que le paragraphe 225.1(7) L.I.R. serait applicable dans la situation décrite dans l'énoncé de la présente question, et qu'il serait donc possible pour le ministre d'entreprendre des mesures pour recouvrer les montants établis aux alinéas 225.1(7)a) et b) L.I.R.

En ce qui a trait aux années d'imposition 2004 et suivantes, il faut considérer la modification apportée par le Budget fédéral 2003 à l'abattement de capital d'une société pour une année d'imposition, aux fins de l'impôt de la partie I.3 L.I.R. Aux termes de ce Budget, l'abattement de capital a été haussé de 10 millions $ à 50 millions $, et ce pour les années d'impositions 2004 et suivantes. À cet égard, les documents budgétaires indiquent ce qui suit:

Les règles relatives à l'impôt fédéral sur le capital sont pertinentes aux fins de la détermination de l'application d'un certain nombre d'autres dispositions qui imposent des exigences ou des restrictions particulières aux sociétés de plus grande taille. Afin que ces dispositions continuent de s'appliquer comme il se doit, la réduction du " plafond des affaires " des plus grandes sociétés privées sous contrôle canadien prévue au paragraphe 125(5.1) de la Loi, et la définition de " grande société " qui figure au paragraphe 225.1(8), continueront de s'appliquer comme si l'abattement de capital et le taux de l'impôt fédéral sur le capital n'avaient pas été modifiés.

Le paragraphe 181.5(1) L.I.R. a été modifié et le paragraphe 181.5(1.1) L.I.R. à été ajouté afin de tenir compte des objectifs de politique fiscale ci-dessus mentionnés.

Compte tenu de ce qui précède, il appert que, pour les années d'imposition 2004 et suivantes, l'intention du législateur est notamment d'assujettir une société comme la société donnée mentionnée dans l'énoncé de la présente question à l'obligation de produire un avis d'opposition comportant les renseignements requis selon le paragraphe 165(1.11) L.I.R., et aussi de permettre au ministre d'entreprendre des mesures à l'égard d'une telle société pour recouvrer les montants établis aux alinéas 225.1(7)a) et b) L.I.R.

En terminant, il est indiqué dans l'énoncé de la présente question que la société donnée ne se serait pas conformée aux exigences décrites au paragraphe 165(1.11) L.I.R. À cet égard, le paragraphe 165(1.12) L.I.R. édicte que dans le cas où un avis d'opposition signifié par une société à laquelle le paragraphe 165(1.11) L.I.R. s'applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas 165(1.11)b) ou c) L.I.R. relativement à une question à trancher qui est décrite dans l'avis, le ministre peut demander par écrit à la société de fournir ces renseignements. La société est alors réputée s'être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis. Par ailleurs, l'avis d'opposition ne sera pas considéré valide si aucune question à trancher n'y est exposée. Enfin, la possibilité pour une société qui est une " grande société " au sens du paragraphe 225.1(8) L.I.R. d'interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation est restreinte aux questions à l'égard desquelles elle s'est conformée au paragraphe 165(1.11) dans l'avis d'opposition, et ce aux termes du paragraphe 169(2.1) L.I.R.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 8 octobre 2004
2004-008678

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 11

Collection of tax further to a notice of objection (large corporation)

The taxable capital of a Canadian-controlled private corporation calculated pursuant to subsection 181.2(2) I.T.A. is less than $10 million.

The corporation claimed a small business deduction (SBD) for a particular taxation year pursuant to subsection 125(1) I.T.A. and the business limit was not reduced by the application of subsection 125(5.1) I.T.A.

Further to an audit, the CRA added an amount to the calculation of the taxable capital and issued a notice of reassessment accordingly. As a result of the increase in the corporation's taxable capital as calculated by the CRA, this taxable capital exceeded the capital deduction as provided for in subsection 181.5(1.1) I.T.A. and consequently the business limit was reduced pursuant to subsection 125(5.1) I.T.A.

Pursuant to section 165 I.T.A., the taxpayer objected to the notice of reassessment concerning the inclusion of the amount in the calculation of its taxable capital for the year.

According to the taxpayer, the amount should not be included in the calculation of its taxable capital and its business limit should not be reduced. The taxpayer claims that it should not be subject to the same rules as large corporations within the meaning of subsection 225.1(8) I.T.A. because the taxable capital used to calculate the SBD would be less than $10 million.

When it filed its notice of objection, the taxpayer did not comply with the requirements described in subsections 165(1.11) to (1.14) I.T.A.

Further, the corporation did not pay 50% of the amount at issue as specified in subsection 225.1(7) I.T.A. because it objected to the inclusion of an amount in the calculation of its taxable capital.

Would the CRA be entitled to collect 50% of the amount at issue pursuant to subsection 225.1(7) I.T.A. in this type of situation, despite the fact that the determination of whether the taxpayer is a large corporation is, to some extent, at issue? In other words, would the CRA treat this corporation as a large corporation before winning the objection or the case in court?

The CRA's response

The question does not specify what would be the particular taxation year of the given corporation.

The following is our response for taxation years prior to the 2004 taxation year.

We understand that for the particular year, a reassessment would be issued by the Minister concerning the given corporation with respect to taxes under Parts I and I.3 I.T.A. (or that tax under Part I.3 I.T.A. would, but for subsection 181.1(4) I.T.A., have been so payable by the given corporation), pursuant to subsection 152(4) I.T.A. and section 181.7 I.T.A.

Section 158 I.T.A. provides that where the Minister mails a notice of assessment (or a notice of reassessment pursuant to the definition of "assessment" in subsection 248(1) I.T.A.) of any amount payable by a taxpayer, that part of the amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith to the Receiver General. Further, section 222 I.T.A. provides that, among other things, a tax debt under the I.T.A. is a debt due to Her Majesty and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided for in the I.T.A.

Subsections 225.1(1) to (4) I.T.A. provide for restrictions on the actions that the Minister may take to collect an amount assessed under the I.T.A.

However, subsection 225.1(7) I.T.A. states that where an amount has been assessed under the I.T.A. in respect of a corporation for a taxation year in which it was a "large corporation" within the meaning of subsection 225.1(8) I.T.A., subsections 225.1(1) to (4) I.T.A. do not apply to limit any action the Minister takes to collect the amounts established pursuant to paragraphs 225.1(7)(a) and (b) I.T.A. In short, this provision therefore allows the Minister to take action to collect half of the amount assessed at any time on or before the particular day that is 90 days after the day of the mailing of the notice of assessment or reassessment, regardless of whether the corporation filed a notice of objection or appealed decision. When an objection or appeal is filed, the Minister can take action to collect half of the amount in dispute and any balance not in dispute.

Generally speaking, subsection 225.1(8) I.T.A. (and more specifically paragraph 225.1(8)(a) I.T.A.) provides that a "large corporation" in a particular taxation year is a corporation by which tax under Part I.3 I.T.A. is payable for a particular year or would, but for subsection 181.1(4) I.T.A., have been so payable.

In this regard, subsection 248(2) I.T.A. states that in the I.T.A., the tax payable by a taxpayer under any part of the I.T.A. by or under which provision is made for the assessment of tax means the tax payable by the taxpayer as fixed by assessment or reassessment subject to variation on objection or appeal, if any, in accordance with the provisions of that Part.

Based on the foregoing, we are of the opinion that subsection 225.1(7) I.T.A. would apply to the situation described above and that it would therefore be possible for the Minister to take action to collect the amounts established pursuant to paragraphs 225.1(7)(a) and (b) I.T.A.

With regard to the 2004 and subsequent taxation years, the amendment made further to the Federal Budget in 2003 to a corporation's capital deduction for a taxation year for the purposes of Part I.3 tax must be considered. As part of this Budget, the capital deduction was increased from $10 million to $50 million for the 2004 and subsequent taxation years. The budget documents read as follows in this regard:

The federal capital tax rules are relevant in determining the application of a number of other provisions that impose special requirements or limitations on larger corporations. To ensure that those provisions continue to operate appropriately, the reduction under subsection 125(5.1) of the Act of the "business limit" of larger Canadian-controlled private corporations, and the definition "large corporation" in subsection 225.1(8), will continue to apply as if there were no change to the current federal capital tax rate and capital deduction.

Subsection 181.5(1) I.T.A. was amended and subsection 181.5(1.1) I.T.A. added to take the above-mentioned tax policy objectives into account.

Based on the foregoing, it appears that for the 2004 and subsequent taxation years, the legislator's intention is, among other things, to require a corporation like the corporation in the situation described above to file a notice of objection containing the information specified in subsection 165(1.11) I.T.A. and to allow the Minister to take actions to collect from such a corporation the amounts established pursuant to paragraphs 225.1(7)(a) and (b) I.T.A.

In conclusion, mention is made in this question that the particular corporation did not comply with the requirements in subsection 165(1.11) I.T.A. In this regard, subsection 165(1.12) I.T.A. provides that where a notice of objection served by a corporation to which subsection 165(1.11) I.T.A. applies does not include the information required by subsections 165(1.11)(b) or (c) I.T.A. in respect of an issue to be decided that is described in the notice, the Minister may in writing request the corporation to provide the information. Those paragraphs shall be deemed to be complied with in respect of the issue if, within 60 days after the request is made, the corporation submits the information in writing. The notice of objection will not be considered valid if no issue to be decided is described therein. Finally and pursuant to subsection 169(2.1) I.T.A, the possibility for a corporation that is a "large corporation" within the meaning of subsection 225.1(8) I.T.A. to appeal to the Tax Court of Canada to have an assessment vacated or varied is limited to issues in respect of which the corporation has complied with the requirements of subsection 165(1.11) in the notice of objection.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 8, 2004
2004-008678