Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether CRA's can provide some examples of tax planning were the former version of GAAR was not applied but the amended GAAR could now be applied. Whether CRA is planning to issue a new version of the IC88-2 General Anti-Avoidance Rule - Section 245 of the Income Tax Act. Whether CRA will issue other documents similar to TI 2023-0987941I7.
Position: General comments provided.
Reasons: See below.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024
APFF - CONGRÈS 2024
16. Modification de la règle générale anti-évitement
La règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») a fait l’objet de certaines modifications à la suite de l’adoption du Projet de loi C-59 (footnote 1) .
L’instauration entre autres du paragraphe 245(4.1) L.I.R. visant une opération ou une série d’opérations manquant considérablement de substance économique provoque chez les praticiens et les contribuables beaucoup d’incertitudes dans le cadre de certaines planifications.
Des précisions publiées par l’ARC, comme celles incluses dans l’interprétation technique 2023--0987941I7 (footnote 2) (opérations post-mortem de type pipeline), sont très utiles pour la communauté fiscale.
Questions à l’ARC
a) Est-ce que l’ARC est en mesure de donner certains exemples de planifications qui n’étaient pas visées par la version précédente de la RGAÉ et le serait dorénavant?
b) Est-ce que l’ARC entend publier une nouvelle version de la Circulaire d’information IC88-2 (footnote 3) ?
c) Est-ce que l’ARC entend publier prochainement d’autres documents comme celui sur les opérations pipelines?
Réponse de l’ARC
Pour le moment, l’ARC n’est pas en mesure de donner des exemples de planifications qui n’étaient pas visées par la version précédente de la RGAÉ et le seraient dorénavant.
Il faut comprendre que l’application potentielle de la RGAÉ par l’ARC nécessite un examen complet de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée. Par conséquent, le développement de directives sur l’application de la version actuelle de la RGAÉ se fera au fur et à mesure que des dossiers seront analysés par l’ARC, et continuera d’être soumis au processus administratif éprouvé et rigoureux déjà en place à cet égard. Pour une analyse détaillée de ce processus, nous vous référons à la présentation de Madame Suzanne Saydeh de la Direction générale des programmes d’observation, Division de l’évitement fiscal, qui fait partie de la conférence intitulée Atelier interactif sur les divulgations obligatoires et préventives et sur la nouvelle version de la RGAÉ (footnote 4) .
Par ailleurs, l’ARC a récemment mentionné dans l’interprétation technique 2024-1008251I7 (footnote 5) qu’elle est généralement d’avis que les positions prises dans les Circulaires d’information IC 88-2 et IC-88-2S1 (footnote 6) devraient demeurer inchangées avec la version actuelle de la RGAÉ. Il n’est présentement pas prévu de publier une nouvelle version de la Circulaire d’information IC88-2.
L’ARC a de plus affirmé dans l’interprétation technique 2023-0987941I7 (footnote 7) que des décisions anticipées favorables continueraient d’être rendues relativement à des opérations post-mortem de type pipeline qui répondent aux paramètres acceptés par l’ARC dans ces circonstances. Cette interprétation technique indique également que des décisions anticipées favorables ne seront pas rendues relativement à des planifications similaires à l’exemple fourni dans les notes techniques du ministère des Finances (footnote 8) décrivant des opérations de dépouillement de surplus corporatifs effectuées par un particulier (exemple Jane) ou des planifications similaires où un particulier actionnaire d’une société projette d’entreprendre des opérations entre partie ayant un lien de dépendance dont l’un des principaux objets est d’établir un prix de base rajusté pour soutirer des bénéfices non répartis.
De plus, l’ARC a récemment confirmé dans l’interprétation technique 2024-1016011E5 (footnote 9) qu’elle n’appliquerait généralement pas la version actuelle de la RGAÉ à des opérations uniquement en raison du fait que de telles opérations visent à cristalliser des gains en capital afin de se prévaloir du taux d’inclusion du gain en capital applicable avant le 25 juin 2024. Toutefois, une réserve expresse y est indiquée relativement à des opérations de dépouillement de surplus corporatifs qui seraient entreprises dans un tel contexte.
En terminant, l’ARC continuera de communiquer à la communauté fiscale toute nouvelle position d’intérêt général impliquant la version actuelle de la RGAÉ, notamment au moyen des diverses tables rondes sur la fiscalité, ou encore au moyen de la publication d’interprétations techniques.
Urszula Chalupa
Le 10 octobre 2024
2024-102896
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1 Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, 1ère session, 44e législature, 2024 (Can.), sanction royale reçue le 20 juin 2024.
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2023-0987941I7, 29 février 2024.
3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC88-2, « Disposition générale anti-évitement article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu », 21 octobre 1988 (en ligne : Disposition général anti-évitement article 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu - Canada.ca).
4 Cathy HAWARA, Paul RYAN, Danielle LORANGER, Richard ARCHAMBAULT, Suzanne SAYDEH, Christopher de KOSTER, Marie-Emmanuelle VAILLANCOURT et Isabelle MALTAIS, « Atelier interactif sur les divulgations obligatoires et préventives et sur la nouvelle version de la RGAÉ », dans Congrès 2024, Association de planification fiscale et financière.
5 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1008251I7, 28 février 2024.
6 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC88-2S1 « Disposition générale anti-évitement », 13 juillet 1990 (en ligne : Disposition général anti-évitement - Canada.ca)
7 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2023-0987941I7, 29 février 2024.
8 CANADA, ministère des Finances, Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement, 4 août 2023.
9 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2024-1016011E5, 29 avril 2024.
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