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La valeur de rachat de la totalité de ses unités est de 1 000 000 $. Il se fait racheter 20 % de ses unités pour 200 000 $. ... Au moment du rachat de 20 % des unités dans la société de personnes, il est possible d'argumenter trois traitements fiscaux différents: Un gain en capital de 200 000 $ sur la base que l'associé n'a pas disposé de son intérêt dans une société de personnes puisqu'il détient encore 80 % des unités; Un gain de 270 000 $, soit le montant du rachat plus 20 % du PBR négatif sur la base que l'associé a disposé de 20 % d'unités auxquelles devraient être attachées 20 % du PBR négatif; Un gain de 550 000 $, soit le montant du rachat et la totalité du PBR négatif sur la base que l'associé a disposé d'un intérêt dans une société de personnes, ce qui déclenche la totalité du gain découlait du PBR négatif. ... Puisque l'associé a disposé de 20 % des unités qu'il détient dans la société de personnes, l'ARC est d'avis qu'un montant de 70 000 $- soit 20% du PBR " négatif " immédiatement avant le rachat- doit être ajouté dans le calcul de son gain tiré de la disposition partielle de sa participation dans la société de personnes. ...

Catégorie 1 distincte En vertu des règles en vigueur en matière de déduction pour amortissement (« DPA »), les bâtiments de la catégorie 1 peuvent donner droit à une DPA supplémentaire de 6 % à l’égard de bâtiments non résidentiels admissibles servant à la fabrication et transformation au Canada donnant lieu à un taux de DPA combiné de 10 %. Ils peuvent donner droit à une DPA supplémentaire de 2 % à l’égard des autres bâtiments non résidentiels admissibles, donnant lieu à un taux de DPA combiné de 6 %. ... FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4012 « Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés ». ...

Raison: See below TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF – CONGRÈS 2015 Question 25 Omission de déduire un dividende imposable Une société (« Holdco ») détient la totalité des actions du capital-actions d’une autre société (« Opco »). ... En 2013, Opco a versé un dividende de 100 000 $ à Holdco. Le dividende reçu par Holdco était déductible conformément au paragraphe 112(1) L.I.R. ...

Les principes comptables généralement reconnus (" PCGR ") prévoient des règles pour déterminer la monnaie fonctionnelle qui doit être utilisée aux fins des états financiers. Question à L'ARC Est-ce que qu'une société doit se fier aux règles édictées par les PCGR utilisés par la société afin d'interpréter les termes " aux fins de présentation de l'information financière " de la définition de monnaie fonctionnelle à l'article 261 L.I.R.? ... ". À cet égard, il est fait mention de ce qui suit dans la section " Aperçu " de ce même document: " Il existe deux principales raisons pour lesquelles on permet aux contribuables de déclarer leur revenu dans une monnaie autre que le dollar canadien. ...

En supposant qu'il s'agit d'un déplacement vers un chantier qui n'est pas un « lieu d'affaires » de son employeur, il pourrait alors déduire la totalité des dépenses liées à l'utilisation de son véhicule pour ce déplacement dans le calcul de son revenu d'emploi. ... Le terme « déplacement » n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon le dictionnaire Larousse, « déplacement » signifie l'action de se déplacer, d'aller d'un lieu à un autre (notre soulignement). ...

Position: Please see response that refers to the comments provided at the 2020 CALU Roundtable. 2021 CLHIA Roundtable – May 2021 Question 2 – Update on “tax promoter schemes” Background In December 2019 CPA Canada issued a blog (the “blog”) commenting on the CRA’s review of certain “tax promoter schemes”. ... CRA Response In July 2020, we answered a similar question posed by CALU at the CRA Roundtable (2020 CALU Roundtable – Q1 – CRA Audit Activities, E 2020-0842131C6). ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers – CONGRÈS 2012 Question 22 – Changement de bourse pour la négociation d'une action et disposition fiscale M. ... Question à l'ARC L'ARC est-elle en mesure de confirmer que cette « transaction » hors marché, n'entraînant aucun changement de propriété, n'entraîne pas de disposition fiscale du titre? Réponse de l'ARC Aux termes de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) L.I.R., constitue une disposition de bien toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de disposition d'un bien. ...

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’est prononcée à quelques reprises à l’effet qu’un gel successoral d’une société au bénéfice d’une fiducie familiale discrétionnaire pouvait enclencher dans certaines circonstances l’application du paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. » ou « Loi »). Dans l’interprétation technique 2009-0317641E5, il est mentionné que cette mesure anti-évitement ne devrait généralement pas s’appliquer lorsqu’une fiducie souscrit à des actions d’une société en échange d’une contrepartie égale à leur juste valeur marchande (« JVM »). ...

") Lors du congrès de l'APFF d'octobre 2010, une question (footnote 1) concernant le calcul du prix de base rajusté (" PBR ") de catégories différentes fut posée à l'ARC dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité fédérale. ... " (nos soulignements) Pouvez-vous éclaircir le passage souligné ci-dessus? ... Le compte de capital émis et payé et le capital versé des actions de catégorie B est de 100 $. ...

Raisons: Cette position est mentionnée sur la page Web du Gouvernement du Canada intitulée « Vente de votre résidence principale ». / This position is listed on the Government of Canada Web page titled "Sale of your principal residence". ... En raison de la règle du « 1+ » dans le calcul de l’exemption prévu à l’alinéa 40(2)b) L.I.R., une telle désignation pour toutes les années pourrait entraîner le gaspillage d’une année aux fins du calcul de l’exemption pour résidence principale lors de la disposition d’un autre bien admissible à cette exemption. ... Cette position est mentionnée sur la page Web du Gouvernement du Canada intitulée « Vente de votre résidence principale » (footnote 4). ...