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Raisons: La détermination du statut " employé ou travailleur indépendant " est applicable aux fins de la notion de revenu tiré d'un emploi de façon générale. XXXXXXXXXX 2004-009637 Lucie Vermette, CGA Le 3 mars 2005 Monsieur, Objet: Revenu tiré d'un emploi aux fins du sous-alinéa 110(1)f)(iii) La présente est en réponse à votre fac-similé du 27 septembre 2004 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... FAITS Une organisation internationale (ci-après l'" Organisation ") visée par règlement selon le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") engage sporadiquement des individus pour effectuer des travaux spécifiques. ...

11 January 2005 External T.I. 2004-0091981E5 F- Revenu de placements:Indiens inscrits Unedited CRA Tags 81(1)a) Principales Questions: Questions sur l'imposition des revenus de placements dans divers scénarios pour des indiens inscrits. ... (ci-après " Recalma "), la Cour a appliqué le critère des facteurs de rattachement afin de déterminer si l'article 87 de la Loi sur les Indiens exonérait d'impôt certains revenus de placement. ... (ci-après " Lewin ") et Sero c. Canada, 2004 CFA 6. La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi dans les trois cas. ...

20 January 2005 External T.I. 2004-0104921E5 F- RPDB et déficit cumulé Unedited CRA Tags 147(1) Principales Questions: Un Régime de participation aux bénéfices peut-il être agréé comme RPDB lorsque la société a un déficit cumulé? ... XXXXXXXXXX 2004-010492 Michel Lambert Le 20 janvier 2005 Monsieur, Objet: Régime de participation différé aux bénéfices (RPDB) La présente est en réponse à votre lettre du 22 novembre 2004 dans laquelle vous nous demandez si un RPDB peut être créé lorsqu'une société a cumulé des déficits. ... Une société qui exploite une entreprise a un compte de capital de 20 M $ et un déficit cumulé de 10 M $ ce qui donne un avoir des actionnaires de 10 M $. ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) En l'an 2000, une société résidant au Canada ("Canco") aurait émis 100 actions ordinaires à une personne donnée ("Actionnaire") en contrepartie d'un montant de 100 $. b) Les actions du capital-actions de Canco auraient une juste valeur marchande de 100 000 $ le 1er janvier 2005. c) Le 1er janvier 2005, Canco aurait acheté pour annulation les 100 actions ordinaires de son capital-actions détenues par Actionnaire. En contrepartie, Canco se serait engagée à verser un montant de 25 000 $ le 1er janvier de chacune des années 2006, 2007, 2008 et 2009. Nous comprenons que, sur le plan juridique, les 100 actions du capital-actions de Canco auraient été annulées le 1er janvier 2005 et qu'à compter de cette date, Actionnaire aurait détenu une créance d'un montant de 100 000 $ envers Canco. ...

17 November 2005 External T.I. 2005-0118181E5 F- Signification "was applicable" vs "s'est appliqué" Unedited CRA Tags 75(2) 107(4.1) Principales Questions: Aux fins de l'alinéa 107(4.1)b) de la Loi, peut-on prétendre que " le paragraphe 75(2) s'est appliqué à un moment donné aux biens " (dans la version anglaise " subsection 75(2) was applicable... " malgré le fait qu'aucun revenu ni gain en capital n'a été attribué en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi? ... XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2005-011818 Le 17 novembre 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique: Paragraphes 75(2) et 107(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") La présente fait suite à votre lettre du 24 février 2005 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ...

Le XXXXXXXXXX, votre employeur vous devait XXXXXXXXXX $ pour du temps travaillé en XXXXXXXXXX qui n'avait pas été payé à ce moment. ... De plus, comme votre employeur n'avait plus de travail au Canada pour vous, vous avez cessé d'être à son emploi en 2001 et il vous a remis, en 2002, une prime de séparation de XXXXXXXXXX $. ... De plus, vous ne pouvez pas tenir compte du montant de XXXXXXXXXX $ aux fins du calcul d'une déduction en vertu de l'article 122.3 de la Loi en 2001. ...

1 February 2005 External T.I. 2004-0083201E5- Distribution by a non-resident trust Unedited CRA Tags 107(2) 107(2.1) 107(5) 116(1) Principal Issues: See below Position: See below Reasons: See below XXXXXXXXXX 2004-008320 Fouad Daaboul February 1, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Technical Interpretation Request- Distribution by a Non Resident Trust This is in reply to your request of June 23, 2004, wherein you requested our views on the above-noted subject. ... A taxable capital gain from the deemed disposition of the individual's interest in the partnership was reported in the deceased's return of income for the year of death, pursuant to section 115 of the Income Tax Act (the " Act "). ... In the case of a taxpayer who is a partner of a partnership, paragraph 1102(1a) of the Income Tax Regulations (the " Regulations ") deems the classes of property described in Part XI of the Regulations and in Schedule II not to include any property that is an interest of the taxpayer in depreciable property that is partnership property of the partnership. ...

4 February 2005 External T.I. 2004-0093611E5 F- Don par testament d'un bien culturel follow-up in 2005-0131741E5 F Unedited CRA Tags 39(1)a)(i.1)(A) 70(5) 104(4) 118.1(5) Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-009361 Fouad Daaboul Le 4 février 2005 XXXXXXXXXX, Objet: Testament et sous-alinéa 39(1)a)(i.1) LIR La présente est en réponse à votre demande du 30 août 2004 concernant le sujet mentionné en titre. ... Au décès du conjoint, afin d'acquitter les impôts relatifs à la disposition réputée, en vertu du paragraphe 104(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), par la fiducie de ses actifs, les fiduciaires auront l'autorité de donner au musée un certain nombre d'œuvres d'art. ... Cependant, même lorsque le bien est une immobilisation, il faut également, pour que le sous-alinéa 39(1)a)(i.1) s'applique, que le bien soit un objet respectant les critères d'intérêt et d'importance énoncés au paragraphe 29(3) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, dont la conformité aux critères d'intérêt et d'importance, ait été établie par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (la " Commission "). ...

XXXXXXXXXX 2005-011396 Lucie Vermette, CGA Le 20 avril 2005 Madame, Objet: Rapport sur le traitement fiscal du revenu des avocats nommés à la magistrature La présente est en réponse à votre courrier électronique du 27 janvier 2005. ... Pour les années antérieures à 2005, le montant prescrit est déterminé sans soustraire le montant de 600 $ du plafond des cotisations déterminées. ... Any POD in excess of the capital cost is generally a capital gain, which is 50 % taxable. ...

31 January 2005 External T.I. 2004-0091301E5 F- Déductions à la source-avantage autre qu'en argent Unedited CRA Tags 153(1)a) Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-009130 Fouad Daaboul Le 31 janvier 2005 Madame, Objet: Déductions à la source La présente est en réponse à votre demande du 17 août 2004 concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. ... Question Puisque selon vous la société canadienne aura à calculer un avantage imposable au stagiaire relativement au logement fourni et n'aura à lui verser aucun montant, vous voulez savoir si l'Agence du revenu du Canada (l' " ARC ") a une politique administrative permettant à la société canadienne de ne pas retenir l'impôt sur le montant de cet avantage. ...