Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Aux fins de l'alinéa 107(4.1)b) de la Loi, peut-on prétendre que " le paragraphe 75(2) s'est appliqué à un moment donné aux biens " (dans la version anglaise " subsection 75(2) was applicable... " malgré le fait qu'aucun revenu ni gain en capital n'a été attribué en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons:
Les dispositions du paragraphe 75(2) de la Loi sont applicables lorsque les conditions des alinéas 75(2)a) ou 75(2)b) sont rencontrées. Même si la fiducie n'a attribué aucun revenu au constituant de la fiducie en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi, ce paragraphe demeure applicable. Conséquemment, les dispositions du paragraphe 107(4.1) de la Loi s'appliquent même si aucune conséquence fiscale immédiate ne découle de l'application du paragraphe 75(2) de la Loi.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2005-011818
Le 17 novembre 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique:
Paragraphes 75(2) et 107(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 24 février 2005 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Monsieur A, le constituant, fait un don d'un lingot d'or à Fiducie A qui conserve le lingot. Ce don a pour but de constituer Fiducie A.
Selon l'acte de fiducie, Monsieur A est un bénéficiaire éventuel et conditionnel de Fiducie A mais uniquement dans le cas où tous les bénéficiaires seraient décédés. Le lingot peut donc éventuellement être remis à Monsieur A.
Le lingot d'or sera conservé par Fiducie A jusqu'à la liquidation et ne produira ni revenu ni gain en capital.
Les conditions du sous-alinéa 75(2)a)(i) de la Loi sont rencontrées.
Question
Aux fins de l'alinéa 107(4.1)b) de la Loi, peut-on prétendre que "le paragraphe 75(2) s'est appliqué à un moment donné aux biens" (dans la version anglaise "subsection 75(2) was applicable..." malgré le fait qu'aucun revenu ni gain en capital n'a été attribué en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 75(2) de la Loi vise les situations où une personne transfère, directement ou indirectement, des biens à une fiducie et qu'en vertu de cette fiducie ces biens ou les biens qui leur sont substitués peuvent lui revenir, peuvent être transportés à des personnes devant être désignées par elle après la création de la fiducie ou ne peuvent, durant la vie de la personne, être disposés sans son consentement ou suivant ses instructions. Au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-369R, il est d'ailleurs précisé que:
Le paragraphe 75(2) peut aussi s'appliquer dans les cas où les biens peuvent revenir à la personne dont ils ont été reçus, par suite du décès du dernier des bénéficiaires de la fiducie.
Lorsque, dans une situation particulière, les conditions des alinéas 75(2)a) ou 75(2)b) de la Loi sont rencontrées par un contribuable, nous sommes d'avis que le paragraphe 75(2) de la Loi s'est appliqué aux biens de ce dernier même si la fiducie n'avait aucun revenu à attribuer dans la période à l'auteur du transfert. Tel qu'il a été précisé par notre Direction dans l'opinion 9207365, lorsque les dispositions du paragraphe 75(2) de la Loi sont applicables à un moment donné aux biens d'une fiducie, le contribuable est sujet aux dispositions du paragraphe 107(4.1) de la Loi à l'attribution d'un bien de la fiducie. Bien que, selon les faits de votre situation hypothétique, la fiducie puisse n'avoir attribué aucun revenu au constituant de la fiducie en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi, ce paragraphe demeure applicable. Conséquemment, le paragraphe 107(4.1) de la Loi s'applique même si aucune conséquence fiscale immédiate ne découle de l'application du paragraphe 75(2) de la Loi. À notre avis, cette interprétation est encore plus évidente dans la version anglaise de l'alinéa 107(4.1)b) de la Loi qui stipule que: "subsection 75(2) was applicable at a particular time in respect of any property of". Cette interprétation reflète bien, selon nous, la politique fiscale du paragraphe 107(4.1) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin
Pour le Directeur
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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