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Des règles similaires sont prévues à l’égard des transferts de régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») (paragraphe 146(16) L.I.R.) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») (paragraphe 146.3(14) L.I.R.). ... A (footnote 2), aussi appelée l’affaire « Éric contre Lola », certains juristes sont d’avis que l’absence de droit découlant d’une union de fait au Québec rendrait impossible le transfert en règlement des droits découlant de l’union de fait ou de son échec. ... Lola concernait la validité constitutionnelle des mesures de protection juridiques reconnues par le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») aux conjoints mariés ou unis civilement en matière de soutien alimentaire et de partage des biens. ...

L’introduction des concepts d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (« IMRTDD ») et d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (« IMRTDND ») au paragraphe 129(4) L.I.R. peuvent faire en sorte que le versement d’un dividende imposable ne provoque pas automatiquement un remboursement au titre de dividendes en présence d’un solde d’IMRTDND. ... Le revenu protégé attribuable aux actions d’Opco est de 1 000 000 $. De plus, Opco détient un solde de compte de revenu à taux général de 1 000 000 $ et un solde d’IMRTDND de 70 000 $. ... Par la suite, Opco procède au versement d’un dividende non déterminé de 182 608 $ et obtient un remboursement au titre de dividendes non déterminés de 70 000 $. ...

Cette Preuve de revenu peut être visualisée et imprimée par un contribuable en utilisant l’option « Mon dossier pour les particuliers » à l’adresse www.canada.ca/mon-dossier-arc. En ce qui concerne plus particulièrement le Formulaire T664 (footnote 1), il fait partie des documents dits « permanents » selon les procédures et politiques de l’ARC. Ce document dit « permanent » ne doit être détruit que 10 ans après le décès du contribuable. ...

En 2010, les actions privilégiées C émises ont fait l'objet d'un rachat pour 100 000 $ en faveur de son actionnaire unique, ce qui constituait la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") desdites actions rachetées. ... " Cette décision est d'ailleurs conforme à l'interprétation stricte de l'ARC sur le sens à donner à l'expression " transfert de biens ", notamment au niveau de la déduction pour dons de bienfaisance (qui sera refusée) lorsqu'une société veut émettre des actions de son capital-actions en faveur d'un organisme de bienfaisance. Ainsi, comme il n'y a pas eu transfert de biens lors du paiement d'un dividende en actions, la responsabilité de l'actionnaire prévue à l'article 160 L.I.R. ne pourrait donc être invoquée par les autorités fiscales si PME inc. avait une dette fiscale " latente " ou existante. ...

Question à l’ARC Pour la mise en situation présentée, est-ce que l’ARC considère que le transfert de bitcoins par le contribuable à la plateforme donnera lieu une disposition aux fins de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (la « Loi »)? Réponse de l’ARC Le terme « disposition » est défini au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

Les liquidités des enfants se trouvent à l'intérieur d'une société (" ENFANTSCO ") et donc, si les enfants utilisent ces liquidités pour acheter une rente viagère à madame X, le paragraphe 15(1) sera applicable. La planification suivante est donc proposée: Madame X créera une société (" NOUCO ") et détiendra la totalité des actions ordinaires émises et en circulation de son capital-actions. ... Réponse de l'ARC Il faut d'abord souligner que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée (la " Situation Donnée "). ...

Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 5 Transactions boursières, date de règlement et taux de change à utiliser En vertu des règles actuelles à la bourse de Toronto (règle 5-103) et à la bourse de New York, la « Date de règlement » d’une transaction boursière est le 3e jour ouvrable suivant le jour où la transaction fut effectuée (ce jour ne comptant pas dans le calcul). Le numéro 2 de l’ancien bulletin d’interprétation IT-133, Opérations boursières – Date de disposition des actions (annulé), en faisait d’ailleurs mention. ... Au numéro 8 du bulletin d’interprétation IT-95R, Gains et pertes sur change étranger (archivé), l’ARC s’exprime ainsi à l’égard des transactions de nature courante (et non pas de nature capitale): « Les transactions afférentes au revenu sont ordinairement inscrites dans les livres du contribuable selon leur équivalent en dollars canadiens, conformément au taux de change en vigueur à la date de la transaction (…). » Par contre, la position de l’ARC n’est pas connue à l’égard des transactions boursières de nature capitale. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2020 APFF – CONGRÈS 2020 Question 1 Attribution de gains en capital imposables admissibles via deux fiducies Prenons la situation où une fiducie entre vifs, Fiducie 1, détient des actions qui se qualifient à titre d’actions admissibles de petite entreprise (« AAPE ») au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1). ... Le paragraphe 108(1) L.I.R. définit les « gains en capital imposables admissibles » d’une fiducie comme étant le montant le moins élevé entre son « plafond annuel des gains » (footnote 3) et le résultat de la différence de son « plafond des gains cumulatifs » (footnote 4) à la fin de l’année sur le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2) L.I.R., pour les années d’imposition antérieures à l’année. ... Dans la situation décrite, pour déterminer l’élément A dans le calcul du « plafond annuel des gains » de Fiducie 2 et de Fiducie 3, il est nécessaire de prendre en compte l’effet de l’attribution en vertu du paragraphe 104(21.2) L.I.R. que Fiducie 1 a effectuée en leur faveur. ...

Évaluation interne – Direction des décisions en impôt Nous comprenons que la Direction des décisions en impôt (« DDI ») a récemment fait l’objet d’une évaluation interne de ses services. ... Son rapport intitulé « Évaluation – Direction des décisions en impôt » (footnote 1) a été publié au mois de juin et contient deux recommandations pour permettre à la DDI de mieux atteindre ses objectifs. ... Nathalie Aubin (438) 340-0531 Le 7 octobre 2021 2021-091049 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Évaluation – Direction des décisions en impôt, mars 2021 (en ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/verification-interne-evaluation-programmes/rapports-verification-interne-evaluation-programmes-2021/evaluation-direc...). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC70-6R11 « Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt » 1er avril 2021 (soit la version en vigueur en date de la présente) (en ligne: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ic70-6/ic70-6-decisions-anticipees-interpretations-techniques-impot.html). ...

Position Adoptée: Question de fait / Question of fact. Raisons: Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie et des circonstances propres à chaque situation, les conditions d'application du paragraphe 75(2) pourraient être satisfaites. / Subject to the review of the trust deed and the circumstances specific to each situation, the conditions for the application of subsection 75(2) could be met. ... iii) Quel est le « bien » détenu par la fiducie qui pourrait permettre qu’un revenu provenant d’un montant équivalent au montant des honoraires professionnels et des frais bancaires payés par le bénéficiaire ou le fiduciaire soit attribué à celui-ci? ... Isabelle Brulotte, CPA Le 10 octobre 2024 2024-102845 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2009-0306591E5, 6 janvier 2011. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2010-0388551I7, 5 juillet 2012. 3 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2011-0424341I7, 7 juin 2013. 5 « Table ronde sur la fiscalité provinciale », dans Congrès 2013, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2014, question 5. 6 « Table ronde – Positions administratives de l’ARC et de l’ARQ en matière de fiducie », dans Colloque 206- Fiducies, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2012. 7 Précité, note 2. 8 Précité, note 4. ...