Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: How can a taxpayer obtain tax information contained in tax returns for previous years?
Position Adoptée: The taxpayer could consult My Account for Individuals or call the CRA automated line or the CRA Individual Tax Enquiries line. Alternatively, a request could be made to the appropriate Tax Centre.
Raisons: CRA procedures and internal systems.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 7 OCTOBRE 2020
APFF – CONGRÈS 2020
Question 8
Disponibilité des informations fiscales de l’ARC visant les années antérieures
Au fil des années, un contribuable peut avoir été dans l’obligation de changer de comptables ou de préparateurs de ses déclarations fiscales pour une multitude de bonnes raisons (décès ou retraite du comptable, déménagement du contribuable, changements majeurs dans sa situation financière nécessitant une expertise plus pointue, etc.).
Par contre, sur une période de 15, 20, 25, 30 ans, il se peut très bien que des choix fiscaux furent effectués lors de la préparation des déclarations fiscales, et ce, par l’ancien comptable ou encore l’information sur certaines déductions qui furent réclamées à l’époque échappe à la mémoire du contribuable qui n’a plus en main les déclarations fiscales d’il y a 15 ou 20 ans. Démontrons le tout avec deux exemples concrets.
i) Le contribuable possédait 3 immeubles locatifs distincts en 1994. Son comptable de l’époque a effectué le choix du 22 février 1994 sur un des trois immeubles locatifs dans le cadre de l’abolition de l’exonération de 100 000 $ des gains en capital. N’ayant pas conservé une copie de ses déclarations fiscales de 1994, le contribuable est incapable de préciser à son nouveau comptable sur quel immeuble locatif, parmi les trois qu’il possédait, le choix fut effectué.
ii) Le particulier est propriétaire depuis 2001 d’un triplex qui était entièrement utilisé à des fins locatives. En 2020, le particulier veut reprendre le logement du bas (40 % de la superficie) pour en faire sa résidence principale. Afin d’éviter des conséquences fiscales très importantes occasionnées par le changement d’usage à l’égard du logement du bas (40 % de l’immeuble), son comptable actuel depuis cinq ans a absolument besoin de savoir si une déduction pour amortissement fut déjà réclamée alors qu’il ne préparait pas les déclarations fiscales du contribuable. Si tel fut le cas, le choix du paragraphe 45(3) L.I.R. pour reporter l’important gain en capital sur le changement d’usage ne sera pas possible. Ce dernier a utilisé les services de trois ou quatre préparateurs différents de 2001 à 2015 et il lui manque les déclarations pour plusieurs années antérieures à 2010.
Questions à l’ARC
a) À la lumière des exemples concrets mentionnés ci-dessus, ces informations fiscales précises peuvent-elles être obtenues par le nouveau préparateur et pour combien d’années?
b) L’ARC peut-elle fournir des informations plus générales sur les informations pointues qui sont disponibles ou non visant des années antérieures?
Réponse de l’ARC à la question 8a)
Il est possible pour un contribuable d’obtenir de l’ARC certaines informations fiscales concernant des années d’imposition antérieures. Notamment, un contribuable pourrait obtenir une copie de ses déclarations de revenus des années antérieures ainsi que des formulaires qui y étaient joints, dépendamment de leur disponibilité respective, laquelle dépendra entre autres de l’année d’imposition concernée. En cas de non disponibilité, le contribuable pourrait obtenir auprès de l’ARC des imprimés appelés « Preuve de revenu » où l’essentiel des informations inscrites dans les déclarations de revenus produites à l’ARC apparaît et ce, pour les années d’imposition de 1988 à 2019. Cette Preuve de revenu peut être visualisée et imprimée par un contribuable en utilisant l’option « Mon dossier pour les particuliers » à l’adresse www.canada.ca/mon-dossier-arc.
En ce qui concerne plus particulièrement le Formulaire T664 (footnote 1) , il fait partie des documents dits « permanents » selon les procédures et politiques de l’ARC. Ce document dit « permanent » ne doit être détruit que 10 ans après le décès du contribuable. Par conséquent, un contribuable qui désire obtenir une copie du Formulaire T664 qu’il a lui-même produit auprès de l’ARC devrait généralement être en mesure de l’obtenir en s’adressant à l’ARC. Alternativement, le contribuable pourrait obtenir de l’ARC un imprimé sur lequel serait indiqué, entre autres, un récapitulatif de ses gains et pertes en capital, de ses pertes disponibles pour l’année en cours et du choix effectué en 1994.
Enfin, en ce qui a trait à la déduction pour amortissement qui aurait pu être réclamée par un contribuable aux cours d’années antérieures, l’information à ce sujet pourrait possiblement être inscrite dans la Preuve de revenu mentionnée précédemment.
Réponse de l’ARC à la question 8b)
L’ARC ne peut confirmer de façon définitive qu’il est possible d’obtenir tous les types d’informations concernant toute année antérieure. Cependant, avec les outils mis à sa disposition, l’ARC fait tout en son pouvoir pour répondre adéquatement aux demandes particulières des contribuables selon la disponibilité des informations demandées.
Outre l’option « Mon dossier pour les particuliers » à l’adresse internet susmentionnée, un contribuable peut obtenir une Preuve de revenu en communiquant avec le service téléphonique automatisé de l’ARC, au 1-800-267-6999. Un contribuable peut également communiquer avec un agent de l’ARC au 1-800-959-7383 (français) ou 1-800-959-8281 (anglais) pour demander des renseignements sur ses déclarations antérieures, des documents entreposés ou une Preuve de revenu. Enfin, il peut obtenir de telles informations en formulant sa demande par écrit et en l’expédiant directement via les centres fiscaux.
Ainsi, dépendamment de la province de résidence du contribuable, la demande devrait être acheminée aux endroits et adresses apparaissant au lien suivant :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html
Pour les contribuables dont la province de résidence est le Québec, la demande devrait être acheminée à l’adresse suivante :
Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2
Dominic-Jean Gagnon
(418) 634-2991
Le 7 octobre 2020
2020-085164
Réponse préparée en collaboration avec :
Mme Tina Dumont
Chef d’équipe
Centre de correspondance régional – Région du Québec
Centre fiscal de Jonquière
Direction des services aux centres d’appels
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T664, « Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994 ».
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