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Toutefois, le paragraphe 30 du Bulletin d'interprétation IT-519R2 ainsi que l'interprétation 2000-0008445 indiquent que le nom de l'établissement n'est pas déterminant au moment d'établir s'il s'agit d'une " maison de santé ou de repos ". ... Bien que la L.I.R. ne définisse pas les expressions " maison de santé " et " maison de repos ", des critères tels le nombre de personnes affectées au personnel de l'établissement, leur compétence et l'équipement disponible afin de pouvoir dispenser des soins infirmiers aux patients 24 heures sur 24 ont été élaborés et figurent dans plusieurs interprétations de l'ARC. ...

En 2008, Monsieur X a conclu un contrat de vente au montant de un million de dollars (1 000 000 $) (le " Contrat ") pour lequel Serviceco lui a payé, en décembre 2008, une commission totalisant quatre vingt mille dollars (80 000 $). ... Monsieur X rembourse donc la somme de 80 000 $ à Serviceco au cours de l'année d'imposition 2009. ... Monsieur X et Serviceco pourront tenir compte du montant de 80 000 $ remboursé par Monsieur X? ...

Actions privilégiées imposables et convention entre actionnaires L’impôt de la partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1) est un impôt de 25 % qui s’applique aux dividendes imposables payés sur des actions privilégiées imposables (« API »). ... La définition d’API comprend une action qui est une action privilégiée à court terme (« APCT »). ... Le sous-alinéa f)(ii) de la définition d’API au paragraphe 248(1) L.I.R. prévoit une exception (« Exception de JVM ») en vertu de laquelle dans une convention concernant une action, il n’est pas tenu compte, entre autres, de la stipulation par laquelle une personne convient d’acquérir l’action contre un montant qui ne dépasse pas la JVM de l’action au moment de l’acquisition – déterminée sans égard à la convention – ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer – sans égard à la convention – un montant qui ne dépasse pas la JVM de l’action au moment de l’acquisition. ...

Dans cette affaire, la Cour a tranché que: « […] the degree of financial dependence of Vidabode on Keybrand and BWS in December 2010 was a significant factor pointing towards a finding that Keybrand and Vidabode were not dealing with each other at arm’s length ». ... At para. 65: "[...] However, the Court did acknowledge that the existence of such dependence is not irrelevant. ... ". UNCLASSIFIED ...

Supposons une police d'assurance-vie ayant les caractéristiques suivantes: Valeur du fonds d'accumulation: 88 480 $ Moins le montant de liquidation précoce: (11 907) $ Valeur en espèces: 76 573 $ Moins avance sur police: 0 $ Valeur de rachat: 76 573 $ Question Dans le cas où le donateur fait don de sa police à un organisme de bienfaisance enregistré et qu'il s'engage à payer les primes annuelles pour et au nom de l'organisme de bienfaisance, quel serait le montant à inscrire sur le reçu que l'organisme doit émettre au titulaire de la police d'assurance-vie? 88 480 $ ou 76 573 $? Réponse de l'ARC Le paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-244R3 Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme don de charité mentionne que le montant du don d'une police d'assurance-vie cédée entièrement à un donataire admissible décrit au paragraphe 118.1(1) L.I.R. de la définition de "total des dons de bienfaisance" correspond à la valeur de la police avec les participations accumulées qui ont été cédées en même temps. ... Dans l'exemple ci-dessus, le montant du don serait de 76 573 $. Michel Lambert (613) 957-8982 Le 6 octobre 2006 2006-019702 ...

Ces versements spécifiques comprennent les montants que le particulier inclut dans le calcul de son revenu pour l'année à titre de versements de rente dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après " REÉR ") ou à titre de paiement prévu par un fonds enregistré de revenu de retraite (ci-après " FERR ") ou en provenant. Question Le paragraphe 29 du Bulletin d'interprétation IT-500R 2 traite de l'expression " par suite du décès de son époux ou conjoint de fait ". ... A a légué à Mme A un REÉR de 100 000 $ et elle a transféré cette somme dans un REÉR dans lequel elle avait déjà des sommes accumulées de 200 000 $ et dont elle était rentière. 3) M. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF – CONGRÈS 2013 Question 8 Dividende déclaré à une fiducie et attribué à la société déclarante et le paragraphe 112(1) L.I.R. Une fiducie d'employés (« Fiducie ») détient des actions du capital-actions d'une société canadienne imposable (« la Société ») qui est également bénéficiaire de la Fiducie. ... Une fiducie d'employés (telle que définie au paragraphe 248(1) L.I.R.) est une fiducie visée à l'alinéa a) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 1 Qualification d'un déplacement entre la résidence et un chantier de construction Selon l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. » ou « Loi »), un employé peut déduire des dépenses reliées à l'usage d'un véhicule à moteur si certaines conditions sont satisfaites. ... c) Toujours en étant conscient que c'est une question de fait, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») peut-elle énoncer certains critères à respecter pour que le trajet de la résidence au chantier soit un trajet admissible comme déplacement dans le cadre de l'emploi, et non un déplacement de nature personnelle. ...

Une société canadienne (ci-après " Holdco ") détient la totalité des actions d'une société opérante qui réside au Canada (ci-après " Opco "). ... Questions à l'ARC A) Dans l'hypothèse où Holdco souhaite, par la suite, déclarer un dividende sur son compte de dividendes en capital (ci-après " CDC ") à son actionnaire à même le CDC créé en application de la présomption prévue au paragraphe 55(2) L.I.R., à quel moment peut-on considérer que le gain en capital réputé sera crédité au CDC d'Holdco? ...

À la lumière du sens ordinaire du mot " auxiliaire ", l'ARC est d'avis que l'expression " matériel auxiliaire de traitement de l'information " désigne de l'équipement ou du matériel de soutien à du matériel électronique universel de traitement de l'information. ... Le terme " universel " utilisé dans l'expression " matériel universel de traitement de l'information " doit être considéré lorsqu'on tente de déterminer si un équipement peut être classé dans la catégorie 45. Un équipement dont les caractéristiques et l'utilisation correspond à de l'équipement " spécialisé " (par opposition à " universel ") ne peut être inclus. ...