Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le montant admissible d'un don d'une police d'assurance-vie donnée à un organisme de bienfaisance enregistré?
Position Adoptée: Le montant admissible du don doit être établi en tenant compte du paragraphe 3 du IT-244R3.
Raisons: IT-244R3
Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers -
APFF - CONGRÈS 2006
Question 1
Don d'une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance
Lorsqu'un intérêt d'un titulaire dans une police d'assurance-vie fait l'objet d'un don à un organisme de bienfaisance enregistré, le titulaire doit inclure dans son revenu en vertu du paragraphe 148(1) L.I.R. l'excédent du produit de disposition de son intérêt dans la police sur le coût de base rajusté de cet intérêt. De plus, le titulaire pourra avoir droit à un crédit d'impôt pour don en vertu du paragraphe 118.1(3) L.I.R.
Supposons une police d'assurance-vie ayant les caractéristiques suivantes:
Valeur du fonds d'accumulation: 88 480 $
Moins le montant de liquidation précoce: (11 907) $
Valeur en espèces: 76 573 $
Moins avance sur police: 0 $
Valeur de rachat: 76 573 $
Question
Dans le cas où le donateur fait don de sa police à un organisme de bienfaisance enregistré et qu'il s'engage à payer les primes annuelles pour et au nom de l'organisme de bienfaisance, quel serait le montant à inscrire sur le reçu que l'organisme doit émettre au titulaire de la police d'assurance-vie ? 88 480 $ ou 76 573 $ ?
Réponse de l'ARC
Le paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-244R3 Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme don de charité mentionne que le montant du don d'une police d'assurance-vie cédée entièrement à un donataire admissible décrit au paragraphe 118.1(1) L.I.R. de la définition de "total des dons de bienfaisance" correspond à la valeur de la police avec les participations accumulées qui ont été cédées en même temps. Il y est mentionné que la valeur d'une police d'assurance-vie est la fraction de la valeur de rachat de la police au moment de la cession absolue qui excède tout prêt sur police d'assurance impayé. Il est à remarquer que l'augmentation de la valeur de rachat d'une police par suite du paiement ultérieur des primes n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant admissible d'un don une fois que la police a été entièrement cédée à un donataire admissible.
Dans l'exemple ci-dessus, le montant du don serait de 76 573 $.
Michel Lambert
(613) 957-8982
Le 6 octobre 2006
2006-019702
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