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De manière plus précise et aux termes d'une convention par écrit (ci-après la " Convention "), OPCO " concèderait " à une personne (ci-après l' " Acheteur ") un habitacle ou une crypte dans un columbarium ou mausolée et ce, pour servir exclusivement de sépulture. ... L'emplacement serait " concédé " par OPCO pour une période de 99 ans. ... Nous vous référons entre autres à cet égard aux définitions de " entreprise exploitée activement " et de " revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " prévues au paragraphe 125(7), de même qu'à la définition du terme " revenu " prévue au paragraphe 129(4). ...

Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Commentaires généraux. / General comments. XXXXXXXXXX 2020-086516 Le 23 janvier 2023 Monsieur, Objet: SSUC – sous-alinéa 125.7(4)e)(i) et personne autorisée à recevoir un montant La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité déterminée » et « revenu admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1). ...

XXXXXXXXXX 2014-053677 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 21 novembre 2014 Objet: Supplément pour frais médicaux – « Revenu modifié » Madame XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre lettre du 19 juin 2014, dans laquelle vous nous demandez de préciser la définition de « revenu modifié » à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), aux fins du calcul du supplément remboursable pour frais médicaux (« SRFM ») prévu à l'article 122.51. ... Le remboursement d'impôt auquel donne droit le SRFM dépend notamment du « revenu modifié ». Ce terme est défini à l'article 122.6 afin de tenir compte du revenu de la personne qui est l' « époux ou conjoint de fait visé » du réclamant à la fin de l'année. ...

Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Selon nous, la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " vise à reconnaître cette diversité de traitements fiscaux. ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ...

16 August 1993 External T.I. 9320505- Compagnies associées — Utilisation des pertes Unedited CRA Tags 111(1)(a), 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #8 Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes a)      C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. ... b)      Qu'en est-il de la situation suivante: Corporation A a encouru des pertes d'entreprise importantes par le passé. ... De cette façon, Corporation A aura utilisé ses pertes d'entreprise tout en augmentant le coût de ses biens.       ...

/ Whether subparagraph 69(1)(b)(ii) and paragraph 69(1)c) apply to a « gift with a charge »? ... Raisons: Le terme « donation » n'est pas défini dans la Loi. Puisque le droit fiscal est tributaire du droit privé applicable dans une province, nous devons donc nous référer au droit privé applicable dans une province. / The term « gift » is not defined in the Act. ... Le Code civil du Québec (footnote 1) (« C.c.Q. ») s'applique à la situation. ...

Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. ... "8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent: a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R), b)      le droit au revenu tiré du bien, c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente. ...

Un premier dividende de 1 600 000 $ a été reçu au cours de l'année 2004 et un second de 1 500 000 $ a été reçu au cours de l'année 2005. ... Société C et Société D ont fait le choix à l'égard du dividende imposable réputé reçu de Société B de 499 454 $, en vertu de l'alinéa 55(5)f), de désigner 350 427 $ et 149 027 $ comme étant des dividendes imposables distincts. ... Votre deuxième question est de savoir si, dans la troisième situation donnée, pour les fins du calcul de l'élément G de la formule de calcul du CRTG à la fin de l'année d'imposition 2006 de chacune de Société C et Société D, le montant du "dividende déterminé" reçu par chacune d'elle de Société B serait de 350 427 $ ou 245 867 $ (représentant 350 427 $ x 350 427 $ / 499 454 $) ou encore un autre montant. ...

Gibbons Le 11 mai 2010 Madame, Objet: Application de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Les dispositions du paragraphe 44.1(2) s'appliquent lorsqu'un particulier effectue une " disposition admissible ". ... Les définitions des expressions " disposition admissible " et " action de remplacement " exigent, entre autres, que chaque action qui a été disposée ou a été acquise, selon le cas, est une " action déterminée de petite entreprise ". ...

11 June 1993 External T.I. 9301005- Régime non agréé — Solde au 31/12/71 Unedited CRA Tags 56(1)(a)     5-930100 XXXXXXXXXX M. ... 2.      Le bénéficiaire d'un tel montant forfaitaire pourrait- il se prévaloir des règles de calcul d'impôt à taux réduit à l'égard de la partie de ce montant qui a été accumulée au 31 décembre 1971? Nos commentaires 3.      Dans l'édition 1992-1993 du Guide de l'employeur, de nombreuses modifications ont été apportées aux commentaires à l'égard, entre autres, des cases 16 et 18 du feuillet T4A. ...