11 January 1994 External T.I. 9332875 - Fiducies — règle de 21 ans

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 11 janvier 1994

Monsieur,

Objet: Fiducies — Règle de 21 ans

La présente est en réponse à votre lettre reçue le 15 novembre 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant d'une part les conséquences fiscales résultant du décès d'un conjoint bénéficiaire d'une succession créée avant 1972 et d'autre part la reconnaissance d'une vente au niveau fiscal.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectuée dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Pour fournir une opinion adéquate sur les conséquences fiscales résultant du décès d'un conjoint bénéficiaire d'une succession créée avant 1972, nous avons besoin de connaître tous les faits pertinents à la situation et d'analyser entre autres le testament du défunt. Les informations que vous nous avez procurées ne nous permettent pas d'établir si le conjoint bénéficiaire était bénéficiaire d'une fiducie testamentaire ou si ce conjoint était un usufruitier tel que ce terme est défini par le Code civil du Québec. De plus, puisqu'il s'agit d'une transaction complétée, la décision en revient d'abord à votre bureau de district. Pour ces raisons, nous vous suggérons de vous présenter au bureau de district de Montréal avec le testament et tous les autres documents pertinents afin d'obtenir des explications relativement à votre situation spécifique. Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. Vous trouverez, notamment, aux pages 25 et suivantes de ce guide, des informations générales concernant la disposition réputée aux 21 ans applicable aux fiducies.

Par ailleurs, vous nous demandez si une vente de terrain, par un père à son fils, sera considérée au niveau fiscal même si la transaction fait uniquement l'objet d'un contrat privé. La question de savoir si une transaction est reconnue comme une vente au niveau fiscal est une question de faits qui doit être étudiée en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas. Nous vous référons cependant, au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-170R, reproduit ci-dessous, où l'on mentionne une série d'éléments indicateurs pouvant déterminer s'il y a une disposition de biens.

"8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent:

a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R),

b)      le droit au revenu tiré du bien,

c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et

d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente."

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur intérimaire Division des industries manufacturières,  sociétés et fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires  législatives et intergouvernementales

p.j.