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Si le déplacement est, par exemple, de 30 km, l’employé reçoit une allocation de 4,50 $ [(30 km – 20 km) x 0,45 $]. iii. ... Différentes alternatives sont possibles pour calculer le montant déductible: 1. un montant de 2 000 $ [(10 000 $ / 20 000 km) x (14 000 km – 10 000 km)], soit la dépense afférente aux 4 000 km qui n’ont pas fait l’objet d’une allocation kilométrique (qui a été jugée raisonnable par l’employeur); 2. un montant de 3 000 $, [(14 000 km / 20 000 km) x 10 000 $ – (0,40 $ x 10 000 km)], soit le pourcentage des dépenses reliées à l’utilisation pour l’emploi (70 % de 10 000 $), réduction faite de l’allocation reçue (4 000 $); 3. inclusion de l’allocation reçue de 4 000 $ dans les autres revenus d’emploi à la ligne 104 et déduction dans le calcul du revenu d’emploi d’un montant de 7 000 $, soit les dépenses reliées à l’utilisation de l’automobile pour l’emploi. ii. ... Différentes alternatives sont possibles pour calculer le montant déductible: 1. un montant de 1 000 $ [(10 000 $ / 20 000 km) x (12 000 km – 10 000 km)], soit la dépense afférente aux 2 000 km qui n’ont pas fait l’objet d’une allocation kilométrique (qui a été jugée raisonnable par l’employeur); 2. un montant de 900 $, [(12 000 km / 20 000 km) x 10 000 $ – (0,51 $ x 10 000 km)], soit le pourcentage des dépenses reliées à l’utilisation pour l’emploi (60 % de 10 000 $), réduction faite de l’allocation reçue (5 100 $); 3. inclusion de l’allocation reçue de 5 100 $ dans les autres revenus d’emploi à la ligne 104 et déduction dans le calcul du revenu d’emploi d’un montant de 6 000 $, soit les dépenses reliées à l’utilisation de l’automobile pour l’emploi. iii. ...

3 June 2014 External T.I. 2014-0518911E5 F- Grand routier / long-haul truck CRA Tags 67.1(1.1) Principales Questions: Qu'est-ce qu'un « grand routier » dans le contexte de la définition de « grand routier » énoncée au paragraphe 67.1(5)? ... Vous demandez ce qu'est un « grand routier » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... La définition de « grand routier » vise uniquement le camion ou le tracteur. ...

La compagnie B est détenue en propriété exclusive (100 %) par la compagnie A. 2.       ... ON DEMANDE: 1.      Comment le sous-alinéa 88(1)a)iii) de la Loi s'applique-t-il lors de l'attribution des créances à la compagnie A?       ... Si oui, quel en est le montant?      Dans cette situation, le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi est-il égal à 50 000 $. 2.       ...

20 September 1993 External T.I. 9320435- Congres de l'APFF — Table ronde Unedited CRA Tags 256, 256(1.2)(e), 251 TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #1 Sujet: Corporations associées — lien de dépendance-      La corporation Holdco II est une filiale en propriété exclusive de Holdco I.-      Holdco II est l'unique commandité de trois sociétés en commandite (les «Sociétés»).-      Chacune des Sociétés détient 33-1/3% des actions émises et en circulation du capital-actions de Opco. Le Ministère du Revenu est-il d'avis que: 1)      Holdco I et Opco sont associées? 2)     Holdco II et Opco ont un lien de dépendance? RÉPONSE Concernant la première question, nous présumons que la part de Holdco II aux revenus et aux pertes des sociétés en commandite est en tout temps insuffisante pour que Holdco II soit réputée, en vertu de l'alinéa 256(1.2)e) de la Loi, propriétaire d'un nombre d'actions suffisant pour contrôler Opco aux fins de l'article 256 de la Loi. ...

11 October 2013 Roundtable, 2014-0537611C6- Future income tax assets / Actif d'impôts futurs CRA Tags SBC and QSBCS definitions in 248 and 110.1(6) / Définition de AAPE et SEPE prévue au paragraphe 248(1) et 110.1(6) Principal Issues: This is the translation of the response that we gave to question 25 which was asked as part of the Round Table discussion on federal taxation at the 2013 Annual Conference of the Association de planification fiscale et financière. – Is a future income tax asset considered an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purposes of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? / Il s'agit de la traduction de la réponse que nous avons donnée à la question 25 qui nous a été posée dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité fédérale lors du Congrès annuel de 2013 de l'Association de planification fiscale et financière.- L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). Position: In our view, a future income tax asset is not an asset for the purposes of the definition of SBC and of the definition of QSBCS. / Nous sommes d'avis qu'un actif d'impôt futur n'est pas un actif aux fins de la définition d'AAPE et de la définition de SEPE. ...

Position Adoptée: Oui / Yes. Raisons: Libellé de la Loi / Wording of the Act. ... Contexte de la demande Votre demande est liée à un projet de cotisation émis à la société XXXXXXXXXX (« Contribuable ») le XXXXXXXXXX dans lequel le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX (« BSF ») a déterminé que cette dernière doit rembourser un montant reçu de Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »). ... L’expression « rémunération de la haute direction » est définie au paragraphe 125.7(1). ...

Les redevances payées par Usco II à Usco I sont déductibles à l'encontre de ses « gains » ou « pertes » provenant d'une entreprise exploitée activement aux États-Unis, tels que définis à l’article 5907 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement). ... (notre soulignement) La définition de « revenu de biens » prévoit donc que, dans certaines circonstances, un revenu de biens puisse être considéré comme du « revenu d’entreprise exploitée activement » aux fins de la sous-section i de la Loi. ... L'élément B se lit comme suit: «revenu étranger accumulé, tiré de biens» S'agissant du revenu étranger accumulé, tiré de biens, d'une société étrangère affiliée d'un contribuable, pour une année d'imposition de la société affiliée, le montant calculé selon la formule suivante: (A + A.1 + A.2 + B + C)- (D + E + F + G) où:[...] ...

De manière plus précise et aux termes d'une convention par écrit (ci-après la " Convention "), OPCO " concèderait " à une personne (ci-après l' " Acheteur ") un habitacle ou une crypte dans un columbarium ou mausolée et ce, pour servir exclusivement de sépulture. ... L'emplacement serait " concédé " par OPCO pour une période de 99 ans. ... Nous vous référons entre autres à cet égard aux définitions de " entreprise exploitée activement " et de " revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " prévues au paragraphe 125(7), de même qu'à la définition du terme " revenu " prévue au paragraphe 129(4). ...

En 2023, il vend la voiture de tourisme pour un prix de vente de 38 000 $. ... Puisque le coût pour le travailleur autonome de la voiture de tourisme, qui est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) R.I.R., est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) R.I.R., l’alinéa 13(7)i) L.I.R. prévoit que le produit de disposition réputé est le suivant: 38 000 $ x 34 000 $ / 50 000 $ = 25 840 $. ... Dans le scénario hypothétique soumis, cette proportion correspond à 60 %. ...

19 November 1992 Internal T.I. 9233587 F- Indians-UIC & Glenn Williams Unedited CRA Tags 81, 153(1)(d.1), 153(1.1)   923358   L. Holloway   (613) 957-2104 November 19, 1992 District Office and Taxation Centre SupportBusiness and General DivisionSource Deductions Division      P. ... Cousineau Unemployment Insurance Benefits & Status Indians This is in reply to your facsimiled request for our comments on source deductions requirements for unemployment insurance benefits received by status Indians.  ...