Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Qu'est-ce qu'un « grand routier » dans le contexte de la définition de « grand routier » énoncée au paragraphe 67.1(5)? / What is a "long-haul truck" in the context of the definition of a "long-haul truck" in subsection 67.1(5)?)
Position Adoptée: Il s'agit du poids d'un véhicule auquel on additionne la charge maximale que celui-ci peut tirer selon les indications du fabricant. / It is the weight of a vehicle to which is added the maximum load that the vehicle can pull, based on the manufacturer's specifications.
Raisons: Voir paragraphe 2(1) du Règlement sur la Sécurité des véhicules automobile. / See subsection 2(1) of the Motor Vehicle Safety Regulations.
XXXXXXXXXX
2014-051891
Anne Dagenais, Avocate, M. Fisc.
Le 3 juin 2014
Objet : Sens de l'expression « grand routier »
Madame,
Cette lettre fait suite à vos courriels des 23 et 27 janvier 2014. Vous demandez ce qu'est un « grand routier » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Vous avez déjà consulté la page « Frais de repas des conducteurs de grand routier » sur notre site internet. (footnote 1) Cette page indique notamment qu'« un grand routier est un camion ou un tracteur dont le poids nominal brut est supérieur à 11 788 kg et qui est conçu pour le transport des marchandises ».
Vous désirez savoir si le poids nominal brut d'un camion désigne le poids du camion, le poids du camion et de sa remorque attachée ou le poids du camion et de sa capacité de chargement.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
De façon générale, le paragraphe 67.1(1) prévoit que la somme payée ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputée correspondre à 50% du montant réel ou d'un montant raisonnable dans les circonstances. Toutefois, le paragraphe 67.1(1.1) prévoit que la somme payée ou payable relativement à la consommation d'aliments ou de boissons par le conducteur d'un grand routier pendant une période de déplacement admissible est réputée correspondre à un pourcentage déterminé. Ce pourcentage déterminé est supérieur à la limite prévue au paragraphe 67.1(1).
L'expression « grand routier » est une expression utilisée pour les fins de l'application du paragraphe 67.1(1.1).
Les commentaires énoncés sur notre site internet quant à l'expression « grand routier » et auxquels vous faites référence sont en fait tirés de la définition de cette expression au paragraphe 67.1(5).
Ainsi, le paragraphe 67.1(5) définit « grand routier » comme :
« un camion ou un tracteur conçu pour transporter des marchandises et dont le poids nominal brut, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, excède 11 788 kilogrammes. »
Ce règlement définit le poids nominal brut d'un véhicule comme suit :
« poids nominal brut du véhicule » ou « PNBV » désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d'un seul véhicule en charge; (gross vehicle weight rating or GVWR) »
Le poids nominal brut d'un véhicule est déterminé par le fabricant. Habituellement, le fabriquant inscrit cette information sur une vignette apposée sur le cadre intérieur de la porte du véhicule côté conducteur.
La définition de « grand routier » vise uniquement le camion ou le tracteur. Toute remorque attachée au camion ou tracteur n'est pas visée par la définition de « grand routier ». Par conséquent, pour un semi-remorque, le poids nominal brut du véhicule est celui déterminé par le fabricant pour le tracteur et ne comprend pas le poids nominal brut déterminé par le fabricant pour la remorque.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 La page « Frais de repas des conducteurs de grand routier » sur le site internet de l'ARC se trouve à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns206-236/229/trnsprttn/mp-lnghl-fra.html
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