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Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Commentaires généraux. / General comments. XXXXXXXXXX 2020-086516 Le 23 janvier 2023 Monsieur, Objet: SSUC – sous-alinéa 125.7(4)e)(i) et personne autorisée à recevoir un montant La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité déterminée » et « revenu admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1). ...

31 March 1992 External T.I. 9200175 F- Scientific Research & Experimental Development Unedited CRA Tags 37(1) 24(1)          5-920017 Franklyn S. ...

Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. ... "8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent: a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R), b)      le droit au revenu tiré du bien, c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente. ...

16 August 1993 External T.I. 9320505- Compagnies associées — Utilisation des pertes Unedited CRA Tags 111(1)(a), 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #8 Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes a)      C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. ... b)      Qu'en est-il de la situation suivante: Corporation A a encouru des pertes d'entreprise importantes par le passé. ... De cette façon, Corporation A aura utilisé ses pertes d'entreprise tout en augmentant le coût de ses biens.       ...

g)        Comment l'institut de recherche va-t-il financer ses activités de RS et DE? h)        Les fonds recueillis serviront-ils seulement à des activités de RS et DE? i)        L'institut de recherche va-t-il réaliser des activités autres que celles décrites aux alinéas 2900a), b) et c) du, Règlement? ...

La compagnie B est détenue en propriété exclusive (100 %) par la compagnie A. 2.       ... ON DEMANDE: 1.      Comment le sous-alinéa 88(1)a)iii) de la Loi s'applique-t-il lors de l'attribution des créances à la compagnie A?       ... Si oui, quel en est le montant?      Dans cette situation, le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi est-il égal à 50 000 $. 2.       ...

Un premier dividende de 1 600 000 $ a été reçu au cours de l'année 2004 et un second de 1 500 000 $ a été reçu au cours de l'année 2005. ... Société C et Société D ont fait le choix à l'égard du dividende imposable réputé reçu de Société B de 499 454 $, en vertu de l'alinéa 55(5)f), de désigner 350 427 $ et 149 027 $ comme étant des dividendes imposables distincts. ... Votre deuxième question est de savoir si, dans la troisième situation donnée, pour les fins du calcul de l'élément G de la formule de calcul du CRTG à la fin de l'année d'imposition 2006 de chacune de Société C et Société D, le montant du "dividende déterminé" reçu par chacune d'elle de Société B serait de 350 427 $ ou 245 867 $ (représentant 350 427 $ x 350 427 $ / 499 454 $) ou encore un autre montant. ...

Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Selon nous, la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " vise à reconnaître cette diversité de traitements fiscaux. ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ...

XXXXXXXXXX 2014-053677 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 21 novembre 2014 Objet: Supplément pour frais médicaux – « Revenu modifié » Madame XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre lettre du 19 juin 2014, dans laquelle vous nous demandez de préciser la définition de « revenu modifié » à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), aux fins du calcul du supplément remboursable pour frais médicaux (« SRFM ») prévu à l'article 122.51. ... Le remboursement d'impôt auquel donne droit le SRFM dépend notamment du « revenu modifié ». Ce terme est défini à l'article 122.6 afin de tenir compte du revenu de la personne qui est l' « époux ou conjoint de fait visé » du réclamant à la fin de l'année. ...

Gibbons Le 11 mai 2010 Madame, Objet: Application de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Les dispositions du paragraphe 44.1(2) s'appliquent lorsqu'un particulier effectue une " disposition admissible ". ... Les définitions des expressions " disposition admissible " et " action de remplacement " exigent, entre autres, que chaque action qui a été disposée ou a été acquise, selon le cas, est une " action déterminée de petite entreprise ". ...