31 December 1990 External T.I. 9030175 - Activités de R & D - Hôpital comme institut de récherche agréé

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

19(1)

Le 31 décembre 1990

Madame

Objet:  24(1)

La présente fait suite à vos lettres du 26 octobre, 8, 13 et 21 novembre 1990 nous demandant   24(1)

À     cet effet, vous nous avez fait parvenir un exposé de ce que sont  24(1) le tout accompagné de divers documents soumis à l'appui de votre demande.

Les documents que vous nous avez soumis ne nous permettent pas de confirmer 24(1) est un institut de recherche agréé étant donné que certaines des conditions pour obtenir l'agrément ne sont pas rencontrées.

Le Ministère est d'avis qu'un hôpital ne se qualifie pas à titre d'entité décrite à la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi étant donné que plusieurs activités normalement effectuées ne se qualifient pas au titre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental (ci-après le "RS et DE") au sens du paragraphe 2900(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement"), par exemple, les activités reliées au soin des patients, à l'enseignement et à l'entraînement du personnel.

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24(1)  Un tel centre pourrait être recommandé pour l'agrément en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi dans la mesure où les critères suivants seraient respectés:

1.     Une fiducie ou une corporation serait créée pour effectuer exclusivement des activités de RS et DE. Les fiduciaires ou les directeurs devraient être en mesure de s'assurer que toutes les dépenses encourues par la fiducie ou la corporation soient entièrement attribuables à de la RS et DE, tel que requis par le paragraphe 37(4) et le sous-alinéa 37(7)c)(ii) de la Loi;

2.     La fiducie ou la corporation serait administrée par un conseil d'administration qui aurait la responsabilité de s'assurer, entre autres, que les fonds soient dépensés dans des projets de RS et DE, tel que défini au paragraphe 2900(1) du Règlement;

3.     L'acte de fiducie ou les règlements de la corporation devraient mentionner que tous les fonds reçus pour de la RS et DE seraient dépensés dans une période de temps raisonnable (n'excédant habituellement pas deux ans) pour des projets approuvés de RS et DE et qu'à aucun moment des fonds ne pourraient être payables, ou autrement disponibles, pour le bénéfice personnel de tout membre du centre de recherche ou de tout actionnaire;

4.     L'acte de fiducie ou les règlements de la corporation devraient prévoir que, dans l'éventualité où la fiducie ou la corporation soit liquidée, toute somme ou bien restant devrait être transféré à un autre institut agréé de RS et DE au Canada; et

5.     Les personnes qui effectueraient les activités de RS et DE devraient être des employés du Centre de recherche et ce dernier devrait détenir ou louer les locaux nécessaires.

Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'approuver 24(1) comme un institut de recherche agréé en vertu de la division 37(7)a)(ii)(B) de la Loi, nous devrions obtenir une copie des documents et renseignements suivants:

a)        le document créant la fiducie ou les statuts et règlements de la corporation et autres documents décrivant les buts, les objets et la structure de l'institut de recherche;

b)        une brève description des activités de RS et DE qui seront effectuées par l'institut de recherche;

c)        les brochures préparées par, l'institut de recherche;

d)        les informations et documents qui démontrent que l'institut de recherche a les équipements, les installations et le personnel nécessaires pour poursuivre des activités de RS et DE:

e)        les contrats types que l'institut de recherche signerait, le cas échéant, avec ses clients et les autres personnes qui participeront au financement de ses activités.

De plus les renseignements suivants sont requis:

f)        Comment le public en général va-t-il profiter des résultats de la recherche effectuée par l'institut de recherche? Ces résultats seront-ils publiés?

g)        Comment l'institut de recherche va-t-il financer ses activités de RS et DE?

h)        Les fonds recueillis serviront-ils seulement à des activités de RS et DE?

i)        L'institut de recherche va-t-il réaliser des activités autres que celles décrites aux alinéas 2900a), b) et c) du, Règlement?

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Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions