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XXXXXXXXXX Aucun formulaire T1157 n'a été soumis par Madame et Monsieur conformément au sous-alinéa b)(i) de la définition de " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... L'alinéa b) de la définition de " date d'exécution " prévoit quatre situations qui donnent lieu à une " date d'exécution " pour les accords ou ordonnances établis avant mai 1997. ... Nous sommes d'avis que l'ordonnance du XXXXXXXXXX a une " date d'exécution " qui est le 1er mai 1997 conformément au sous-alinéa b)(iv) de la définition de " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi. ...

Subsection 111(8) of the Act defines the expression "non-capital loss" as the amount determined by the formula (A + B)- (D + D.1 + D.2). ...

Le 27 janvier 2015 Madame XXXXXXXXXX: Objet: Application des paragraphes 102(1) et 103(4) RIR à une allocation de retraite La présente est en réponse à votre demande datée du 13 mai 2014 relativement à l'application des paragraphes 102(1) et 103(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « RIR ») quant à une allocation de retraite payée par versements et non en un paiement unique. Plus particulièrement, vous avez porté à notre attention la position émise dans l'interprétation technique 2002-0135807, Somme forfaitaire Reg 102/103, 2 octobre 2002 (l' « Interprétation »), qui serait contradictoire à celle figurant dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements (le « Guide ») quant aux modalités de retenues à la source relativement à un paiement d'une telle allocation de retraite. ...

Réponse de la Direction des décisions de l'impôt Paiement incitatif Le terme " paiement incitatif " n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu. ... À cet égard, le terme " paiement incitatif " se traduit en anglais par " inducement ". ... Selon le Petit Robert, le mot incitatif signifie " qui incite à faire quelque chose ". ...

À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion. a) Monsieur XXXXXXXXXX (" A ") aurait détenu la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de XXXXXXXXXX (" OPCO ") jusqu'au moment de son décès. b) OPCO aurait été le preneur et le titulaire d'une police d'assurance sur la vie de A. ... Le bénéficiaire de cette police d'assurance aurait été madame XXXXXXXXXX (" B "), l'épouse de A. OPCO aurait payé des primes annuelles au montant d'environ XXXXXXXXXX $ pour les années XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX inclusivement relativement à ladite police. ...

23 October 1990 Internal T.I. 9030067 F- Clearance Certificates Unedited CRA Tags 159(2), 159(3) Centre for Career Development Financial Industries Division   D.S. ... In this regard, we note the following comments made in those cases: (a)     In the Boger case at page 21:      "The issuance of a Clearance Certificate does not preclude the Minister from going against  beneficiary to whom property was....distributed or, if property remains in the hands of the responsible representative, against the responsible representative in such capacity". (b)     In the Bougie case at page 8 of the English copy submitted with your memorandum:      "The purpose of the clearance certificate is only to release the executrices, as such, not the heirs". ...

14 August 1990 Internal T.I. 901579 F- Redemption of Shares Subsection 84(3) Deemed Dividends Unedited CRA Tags 55(2), 55(5)(f), 125, 84(3)   August 14, 1990   ACC9323 24(1) 901579   S. ... You ask the following questions relating to the above situation: 1.      ... You ask whether it is acceptable for a corporation receiving a taxable dividend that would be subject to the provisions of subsection 55(2) of the Act to make multiple designations in order to obtain maximum protection from the application of the subsection.       ...

Pas de " date d'exécution ", les montants continus à être imposables et déductibles 2. ... Cet accord aurait donc une " date d'exécution " correspondant à la date de ce premier versement. ... Le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci après la " Loi ") définit le terme " date d'exécution ". ...

Société estime que la juste valeur marchande (la " JVM ") des débentures étaient de XXXXXXXXXX $. ... Ce montant est égal à XXXXXXXXX % de la différence entre le principal des débentures converties (XXXXXXXXXX $) et la somme initialement reçue à l'émission de ces débentures (XXXXXXXXXX $), soit XXXXXXXXXX $ plus la différence entre le principal des débentures remboursées par anticipation (XXXXXXXXXX $) et la somme initialement reçue à l'émission de ces débentures (XXXXXXXXXX $) soit XXXXXXXXXX. ... Nous sommes d'avis que le principal des débenture est de XXXXXXXXXX $ par tranche de XXXXXXXXXX $ de débenture. 45. ...

Le particulier (" le rentier ") est décédé le XXXXXXXXXX et était rentier d'un fonds enregistré de revenus de retraite (FERR). 2. ... Ce dernier est un " enfant financièrement à charge " du rentier au moment du décès de celui-ci et est admissible aux fins de la définition de " prestation désignée ". 5. ... ". On peut lire dans l'affaire Havlik Enterprises Ltd. c. MNR, 89 DTC 159, le commentaire suivant du juge Rip: " Viscount Simonds said he regarded the primary function of the word " deem " when used in a statute " as to bring in something which would otherwise be excluded. ...