Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Does subsection 102(1) or subsection 103(4) of the ITR apply to a retiring allowance that is paid by instalments?
Position Adoptée: Subsection 103(4) applies
Raisons: Based on a textual, contextual and purposive interpretation of the law.
XXXXXXXXXX 2014-053133
Hugo Gravel, LL.B., D.Fisc.
Le 27 janvier 2015
Madame XXXXXXXXXX:
Objet : Application des paragraphes 102(1) et 103(4) RIR à une allocation de retraite
La présente est en réponse à votre demande datée du 13 mai 2014 relativement à l'application des paragraphes 102(1) et 103(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « RIR ») quant à une allocation de retraite payée par versements et non en un paiement unique.
Plus particulièrement, vous avez porté à notre attention la position émise dans l'interprétation technique 2002-0135807, Somme forfaitaire Reg 102/103, 2 octobre 2002 (l' « Interprétation »), qui serait contradictoire à celle figurant dans le guide T4001, Guide de l'employeur Les retenues sur la paie et les versements (le « Guide ») quant aux modalités de retenues à la source relativement à un paiement d'une telle allocation de retraite.
Nos commentaires
Nous sommes d'avis que la position figurant à la page 34 du Guide est plus conforme à une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique de la Loi de l'impôt sur le revenu et du RIR, soit :
Si vous versez une allocation de retraite à un résident canadien, vous devez retenir l'impôt sur toute partie que vous lui payez directement, en utilisant les taux de retenues pour les montants forfaitaires.[
]
Lorsque vous déterminez le taux à utiliser à partir des taux indiqués dans la prochaine section, combinez tous les paiements forfaitaires qui sont ou seront prévus d'être payés dans l'année civile.
Ainsi, par exemple, pour une allocation de retraite de 20 000$ qui serait versée en 20 versements égaux de 1 000$, dont 5 dans l'année 1 et 15 dans l'année 2, le taux de l'alinéa 103(4)a) du RIR serait applicable aux versements effectués dans l'année 1, tandis que ce serait celui de l'alinéa 103(4)b) en ce qui a trait aux versements effectués au cours de l'année 2.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame XXXXXXXXXX, l'expression de nos meilleurs sentiments.
Dave Beaulne, CPA, CA
pour le Directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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