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Compagnie Immobilière BCN Limitée [79 DTC 5068] (la cause " BCN "). ... " La cause BCN a été citée dans plusieurs jugements à titre de référence pour définir le mot " disposition ". ... The Minister of National Revenue [93 DTC 7] (la cause " Foreman "). ...

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... ANALYSE La position de l'Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement aux frais judiciaires est énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-99R5, Frais juridiques et comptables. ... R., [1999] 2 C.T.C. 1 49 (« Byram ») 3 MacCallum v. R., [2011] 6 C.T.C. 2172 (« MacCallum »). 4 2003 D.T.C. 5115 (FCA), par. 8. 5 Woloshyn v. ...

POSITION ADOPTÉE: 1-      a)      Si les arrangements concernant l'emploi ont été conclus avec l'employeur après 1993, ce dernier doit effectuer les retenues à la source sur la totalité du revenu d'emploi.       ... Une copie des décrets C.P. 1985-2446, C.P. 1988-787 et C.P. 1991-264 sont annexés à la présente pour votre information.       ... Par contre, le principe Williams s'applique également depuis 1992.       ...

Compagnie Immobilière BCN Limitée [79 DTC 5068] (la cause " BCN "). ... " La cause BCN a été citée dans plusieurs jugements à titre de référence pour définir le mot " disposition ". ... Or, nous sommes d'avis que le mot "vendre " est plus restrictif que le mot " disposer ". ...

Le Vendeur conserve une redevance en cas de production égale à XXXXXXXXXX, ci-après la " Redevance "). ... Le paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-125R4 indique que les expressions " disposition " et " produit de disposition " ont la même signification aux fins de la disposition d'avoirs miniers que pour les gains en capital. ... Comme mentionné dans XXXXXXXXXX E 2010-0370781I7, la définition de " sale price " selon le Dictionnaire " Dictionary of Canadian Law " est la suivante: Sale price. 1. ...

Le XXXXXXXXXX, une entente à l'amiable (l' « Entente ») est conclue et signée entre le Procureur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du trésor (l' « Employeur ») et les Travailleurs; 5. ... Toutefois, le traitement prévu à l'article 110.2 ne sera applicable qu'à l'égard de la « partie déterminée » d'un « montant admissible » reçu par un contribuable dans une année. Selon le paragraphe 110.2(1), la « partie déterminée » d'un montant admissible représente la partie du montant reçu qui se rapporte à une « année d'imposition admissible », dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de cette année, de la recevoir. ...

La valeur totale des avantages imposables a été établie comme suit: XXXX XXXX XXXX XXXX $ XXXX $ XXXX $ 8. ... Dans cette affaire, Monsieur Massicotte (« Massicotte ») détenait la totalité des actions de Gestion Amadéus-Amadéus Ltée (« Amadéus ») laquelle à son tour détenait la totalité des actions de la société opérante, Les Consultants Pub Création Inc. (« Pub »). ... En effet, le libellé des paragraphes 15(1) et 246(1) utilise respectivement les termes suivants: « la valeur de l'avantage qu'une société confère […] » et « la valeur de l'avantage qu'une personne confère […] ». ...

Cuerrier   (613) 957-8972 Le 4 janvier 1990 Monsieur, Objet:  Corporations associées La présente est en réponse à votre demande d'interprétation datée du 28 juillet 1989. 1)     Changement de contrôle:      Nous croyons, comme vous, que le Holding D aura subi un changement de contrôle au 1 août 1989.  ... Quoiqu'il en soit, il s'agit là d'une question de faits sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer dans le cadre d'une situation hypothétique.       ... Il va sans dire que pour les années d'imposition 1990 et suivantes les nouvelles règles feront en sorte d'associer les Cies A et C, comme vous l'avez reconnu d'ailleurs.       ...

.:      Robert Grabs      Registered Plans Division ...

XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-052823 Le 11 août 2014 Objet: Dépenses en immobilisation en RS&DE – 37(1)b) Madame XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre courriel du 15 avril 2014 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant au traitement fiscal applicable à une dépense en immobilisation utilisée pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »), compte tenu des modifications législatives (footnote 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») et du Règlement de l'impôt sur le revenu (« Règlement ») en 2013. ... Vous voulez aussi savoir si un bien peut être considéré comme étant utilisé « indirectement » pour la fabrication ou la transformation (« FT ») de marchandise destinée à la vente dû au fait qu'il est utilisé dans un processus de RS&DE menant à la FT de marchandises en vue de la vente ou de la location. ... Aux fins de l'article 125.1, l'article 5202 du Règlement énumère les « activités admissibles », ce qui comprend à l'alinéa c) les « activités de RS&DE », au sens de la définition « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » au paragraphe 248(1) de la Loi. ...