Search - 广东省2005政府工作报告 一小发展 金句

Le coût total de l'immeuble, acquis le 1er janvier 2000, est de 400 000 $, dont 100 000 $ pour le terrain. 3. ... Au 1er janvier 2005, la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble est de 500 000 $, dont 100 000 $ pour le terrain. ... Madame est alors réputée avoir disposé des appartements A et B le 1er janvier 2005 pour un produit égal à leur JVM, soit 87 500 $ chacun, et les avoir acquis de nouveau immédiatement après à un coût égal à cette JVM. ...

La Catégorie 43.1 prévoit une DPA accélérée à l'égard des biens acquis avant le 23 février 2005. Pour sa part, en termes généraux, la Catégorie 43.2 s'applique aux biens visés à la Catégorie 43.1 qui sont acquis après le 22 février 2005 et avant 2020. ... Le paragraphe 1104(13) du Règlement définit " déchets de bois " (tel que proposé, le 10 juin 2006, par le paragraphe 1(1) du Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement- matériel de bioénergie forestière) et qui est réputé être entré en vigueur le 14 novembre 2005), comme suit: Sont compris parmi les déchets de bois les chutes, sciures, copeaux, écorces, branches, tronçons de bille et dosses, mais non la liqueur résiduaire ni les déchets qui ne présentent plus les propriétés physiques ou chimiques du bois. ...

FAITS Il y a plusieurs années, un contribuable et son frère ont fait l'acquisition d'un immeuble locatif (ci-après l' " immeuble A ") dans des proportions égales. ... Le contribuable prévoit acquérir au plus tard le 31 décembre 2005, un immeuble locatif (ci-après l' " immeuble B ") à titre de bien de remplacement. ... Nous n'analyserons donc pas la notion de " cette entreprise ou une entreprise semblable " prévue à l'alinéa 44(5)b) de la Loi. ...

Roy, CGA Le 19 septembre 2006 Madame, Objet: Contrat de rente La présente est en réponse à votre lettre du 5 décembre 2005 à notre bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX qui nous a demandé de vous répondre directement. Vous avez décrit la situation d'un individu qui a acquis un contrat de rente différée le 25 août 2005 pour une somme de 75 000 $. ... Le paragraphe 148(9) définit le " coût de base rajusté " pour le titulaire d'un intérêt dans une police d'assurance-vie à un moment donné. ...

Le RITC de Société P serait de 0 $ au cours des années d'imposition 2002, 2003, 2004 et 2005. Pour les années d'imposition 2002, 2003, 2004 et 2005, Société P aurait versé un dividende annuel de 1 000 000 $ à Société C. ... Le RITC de Société P serait de 0 $ pour les années d'imposition 2001, 2002 et 2003 et de 1 587 302 $ pour chacune des années d'imposition 2004 et 2005. ...

Monsieur A était non-résident du Canada jusqu'au 31 juillet 2005. Le 1er août 2005, il est devenu résident du Canada. Le 1er octobre 2007, M. ... A est devenu résident du Canada (soit le 1er août 2005)? 2) au 31 juillet 2014, parce que la période de 60 mois courre depuis le moment où M. ...

(4) Whether taxable dividend paid by CCPC in 2005 calendar year, but in taxation year of CCPC ending after 2005 has any impact on GRIP calculation? ... Aco, a CCPC, had a taxation year that commenced on May 1, 2005 and ended on April 30, 2006. ... The value for A in this formula, which may also be a positive or negative amount, is determined by the formula "C + 0.68 (D- E- F) + G + H- I". ...

SingleCo achète les actions de Monsieur A avant le 1er janvier 2005. Ainsi, suite à cet achat, la totalité des actions de SingleCo sont détenues par les enfants de Monsieur A. ... Vous appuyez votre conclusion sur les passages suivants tirés du No 31R de la publication Nouvelles techniques (ci-après la " NT31R "): Par conséquent, sous réserve de la disposition d'allégement transitoire décrite ci-dessous, effective à compter du 1er janvier 2005, cette politique administrative ne sera plus applicable dans les cas suivants:? ... Dans la situation où l'immeuble était vendu par SingleCo, avant le 1er janvier 2005, à une société nouvellement formée par les enfants et que toutes les conditions relatives à l'application de la " Position Administrative " étaient par ailleurs rencontrées par la nouvelle société, la " Position Administrative " ainsi que la " règle transitoire " s'appliqueraient. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée (ci-après la " LIR ") Vous indiquez qu'un jugement de divorce prononcé au Québec en 2005 entérine le consentement aux mesures accessoires qui précise que le contribuable doit payer mensuellement à son ex-épouse une pension alimentaire pour le bénéfice exclusif de leur enfant mineur. ... Le contribuable évoque le paragraphe XXXXXXXXXX de l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et XXXXXXXXXX (ci après la " Convention ") pour soutenir qu'il aurait pu déduire les montants payés. ... " Nos commentaires L'expression " pension alimentaire " est définie au paragraphe 56.1(4). ...

The Queen, 2005 DTC 1042 (TCC); [2005] 4 CTC 2325, Elliott v. The Queen, [1999] 4 CTC 2402 (TCC), Les Placements A & N Robitaille Inc. v. ...