Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Trans-Prairie Pipelines Ltd. 70 DTC 6351 et dossiers 2000-003376 & 2000-005547. ... Adèle St-Amour 998-0290 Le 11 octobre 2002 2002-015689 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 19 Loan for buyback of shares and payment of dividends We have been informed that the federal Department of Justice and the CCRA are currently studying the case law and the position pertaining to the deductibility of interest in the context of a loan to buy back shares and pay dividends (Trans-Prairie, Ludco, Singleton, Penn Ventilator, etc.). ... Adèle St-Amour 998-0290 October 11, 2002 2002-015689 ...

L’Avis relatif à l’intégrité du marché 2002-010 publié le 26 juin 2002 sous le titre « Modifications apportées à la propriété effective et économique », contient certaines directives à ce sujet. ... L’Avis relatif à l’intégrité du marché 2002-010 publié le 26 juin 2002 sous le titre « Modifications apportées à la propriété effective et économique », Lors de la présence de co-actionnaires tels que le conjoint ou une fiducie au profit de ses enfants par exemple, le transfert se fait d’une personne à sa société dont il n’est pas l’actionnaire exclusif. ... Entre autres, il ne s’agirait pas d’un transfert « en faveur » d’une société. ...

The CRA’s newly issued communiqué AD-19-02 – Obtaining Information for Audit Purposes, provides guidance to auditors on the CRA’s policy for the purpose of administering the ITA. ... Response prepared by: Zul Ladak, Cam Morash and Barb Bjarnason Oil and Gas Industry Specialists International and Large Business Directorate In consultation with: Henry Gluch General Counsel Department of Justice Question # 2 In light of the accelerated capital cost allowance (“CCA”) rules, can the CRA provide examples of what it considers manufacturing or processing properties in the oil and gas context? ... The Queen et al, 2002 DTC 7547 (S.C.C.). ...

RESPONSE PREPARED BY Michael Hamilton Specialty Audits Section Compliance Programs Branch (613) 948-6959 Octobre 8, 2010 2010-037359 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4037, " Gain en capital 2009 ", 5 janvier 2010 p. 46; AGENCE DU REVENU DU CANADA, IT-120R6, " Résidence principale ", 17 juillet 2003, par. 7 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2002-0171847, " Résidence d'une fiducie ", 5 décembre 2002; AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2004-0062451I7, " Résidence principale ", 15 avril 2004 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4013, " T3- Guide des fiducies ", 22 mars 2010, p. 32 4 CANADA REVENUE AGENCY, T4037, "Capital Gains 2009," January 5, 2010 p. 46; CANADA REVENUE AGENCY, IT-120R6, "Principal Residence," July 17, 2003, par. 7 5 CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2002-0171847, "Residence of a Trust," December 5, 2002; CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2004-0062451I7, "Principal Residence," April 15, 2004 6 CANADA REVENUE AGENCY, T4013, "T3- Trust Guide," March 22, 2010, p. 32 ...

POSITION: No REASONS: CRA's longstanding position TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 22 PBR des « tracking units » La position de l’ARC voulait que même si un contribuable détient des unités de catégories distinctes d’une société de personnes, le contribuable détienne une seule et unique participation dans la société de personnes et par le fait même un seul et unique PBR. En effet, l’ARC a indiqué dans la « Nouvelles techniques n o 25 » (30 octobre 2002) ainsi que dans l’interprétation technique 2010-0373371C6 que l’ensemble des unités qu’un contribuable détient dans une société de personnes constitue un seul et même bien, et que ce seul et même bien représente sa participation dans la société de personnes aux fins de la L.I.R. Dans la situation présentée, X inc. et Y inc. détiennent chacune des « tracking units » A et B de S.E.N.C. ...

Cette Position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») était fondée (footnote 4) sur les raisons exprimées par la Chambre des Lords dans l’affaire The British Mexican Petroleum Co. ... Dans le document 2000-0051797 (footnote 6), l’ARC a mentionné en 2002 que le Bulletin d’interprétation IT-293R devrait vraisemblablement être révisé pour tenir compte de la nouvelle législation et de la jurisprudence pertinente. ... Robert Gagnon Le 2 novembre 2023 2023-097542 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-293R (archivé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 16 juillet 1979. 2 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-293 (annulé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 23 février 1976. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, note de service 2000-0051797, 7 juillet 2002. 5 (1932) 16 T.C. 570 (H.L.) (« British Mexican »). 6 AGENCE DU REVENU DU CANADA, précité, note 4. 7 [1998] 1 R.C.S. 147, par. 53, 98 DTC 6100 (C.S.C.). 8 96 DTC 1586 (C.C.I.), confirmée par la Cour d’appel fédérale dans 97 DTC 5463 (C.A.F.), essentiellement pour les motifs exposés dans le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (« Alco Dispensing »). 9 71 DTC 5293 (C.F. 1ère inst). 10 [1959] S.C.R. 548, 59 DTC 1119 (C.S.C.). ...

CALU Roundtable – May 2022 Question 11 – Application of Section 160 to Segregated Fund Policies Background Where a tax debtor has transferred property to a non-arm’s length person (such as a spouse, child, sibling or parent) for low or no consideration, section 160 of the Income Tax Act (the “Act”) provides that the transferee becomes jointly and severally liable for the tax debtor’s tax debt for an amount up to the fair market value of the property transferred less any consideration paid by the transferee on the transfer. ... In paying each appellant the sum of $5,096.08 on February 21, 2002, London Life was fulfilling a legal obligation. The Minister assumed – incorrectly – that the segregated fund belonged in the same category as an RRSP or RRIF. ...

c) Cette limite de 100 $ inclut-elle la TPS/TVQ payée par l'employeur? d) Est-ce que l'ARC prévoit augmenter le montant de 100 $ pour tenir compte de l'inflation et de la réalité économique? ... François Bordeleau (613) 957-8972 Le 8 octobre 2010 2010-037345 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Impôt sur le revenu- Nouvelles techniques, no 40, 11 juin 2009, par. 9. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-470R, " Avantages sociaux des employés ", 11 août 1999, par. 9. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Impôt sur le revenu- Nouvelles techniques, " Avantage relié à l'emploi " No 25, 30 octobre 2002, question 7. ...

4) Whether the carry-back of a loss sustained in 2001, 2002, 2003, 2004 or 2005 in the taxation year 2001, 2002, 2003 or 2004, reduces the GRIP addition for 2006 under subsection 89(7). 5) What is the meaning of "specified future tax consequences"? ... Dans le calcul du CRTG d'une année donnée ou du sous-calcul annuel de la majoration du compte CRTG pour les années 2001 à 2005, le " revenu imposable " ne peut être inférieur à 0 $. ... Réponse de l'ARC à la question 2 a) Il faut d'abord souligner que la notion de " revenu imposable " est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. ...

Nous comprenons que le calcul de la majoration du CRTG de Filiale en vertu du paragraphe 89(7) de la L.I.R est de 104 000 $ calculé comme suit: 2001 2002 2003 2004 2005 Total RITC1 x 63 % 100 800$ 100 800$ 100 800$ 100 800$ 100 800$ 504 000$ Dividende reçu------ Dividende versé- (400 000 $)--- (400 000$) Total 104 000$ 1 RITC: "revenu imposable au taux complet", au sens prévu au paragraphe 123.4(1) L.I.R. Nous comprenons que si Filiale n'avait pas versé le dividende de 400 000 $ en 2002, la majoration du CRTG de Filiale, en vertu du paragraphe 89(7) L.I.R., aurait été de 504 000 $. ... In the year 2002, Parentco received a dividend of $400,000 from Subsidiary which is deductible pursuant to subsection 112(1) of the ITA and it did not receive any other income between 2001 and 2005. ...